Extinction Des Obligations Maroc

exemple). On peut dire que la théorie des contrats est au cœur du droit privé et qu’elle en innerve toutes les disciplines. Au Maroc le contrat est réglementé par le DOC (Dahir des obligations et contrats), texte législatif datant de 1913 et qui a été institué par les autorités du protectorat français. Le DOC comprend deux grandes parties : l’une relative aux obligations en général et l’autre relative aux différends contrats déterminés et aux quasi-contrats qui s’y attachent tels que la vente

Ecole Nationale de Commerce et de Gestion- Tanger National School of management L’Arbitrage commercial international au MAROC Réalisé par : Najoua Bouna Khadija Saimane Niamat allah Charifi n°1947 Mohamed Alaoui Hachim n°1939 Ahmed bennani Encadré par : Mme. SEDDIKI EL HOUDAIGUI Année universitaire 2008-2009 Plan : Introduction 1ère Partie : L’arbitrage interne I -Convention d’arbitrage : Parties à l’arbitrage Domaine de l’arbitrage Compromis Clause compromissoire II –Procédure arbitrale

réduire ou même de supprimer les formalités et de lever tous les obstacles qui peuvent ralentir l'activité commerciale. Cette simplicité se traduit notamment sur le terrain de la conclusion des contrats commerciaux. La validité ou la preuve des obligations ne sont pas subordonnées à la rédaction d'un acte écrit. La plupart des transactions commerciales se font oralement, par téléphone ou par les autres moyens de communication : télex, fax, Internet. De même, le droit commercial permet la circulation

LE CONTRÔLE FISCALE AU MAROC Organisation et pratique de la vérification de la comptabilité SOMMAIRE INTRODUCTION PARTIE I : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE DU CONTROLE FISCAL AU MAROC CHAPITRE PREMIER : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU CONTROLE FISCAL Section 1 : Organes à compétences nationales § 1 : Missions de conception, analyse, programmation et suivi des vérifications § 2 : Organes opérationnels : Division des vérifications nationales Section 2 : Organes à compétences régionales

Loi n° 15-95 formant code de commerce Référence Livre premier : Le commerçant Titre Premier : Dispositions générales Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant Livre II: le fonds de commerce Titre premier : Les éléments du fonds de commerce Titre II : Les contrats portant sur le fonds de commerce Livre III : Les effets de commerce Titre premier : la lettre de change Titre II : le billet à ordre Titre III :

contractant et civil pour l' autre, les règles du droit commercial s'appliquent à la partie pour qui l' acte est commercial; elles ne peuvent être opposées à la partie pour qui l' acte est civil, sauf disposition spéciale contraire. Article 5 : Les obligations nées, à l' occasion de leur commerce, entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par cinq ans, sauf dispositions spéciales contraires. Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Article 6 : Sous

règles d’évaluation Section I Evaluation des Immobilisations Section II : Amortissement des immobilisations Section III : Modalités d’évaluation et d’application de l’actif circulant Notes Annexes : Stipulation de Loi en matière de : * Obligation d’enregistrement comptable : (article 1) * Supports écrits d’enregistrement comptable : (article 2,3,4,5,6,7et 8) * Les états de synthèse : (articles 9,10,18, 19,21 et 22) * L’image fidèle : (articles 11 et 19) * La méthode d’évaluation :

Loi n° 15-95 formant code de commerce Référence Livre premier : Le commerçant Titre Premier : Dispositions générales Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant Livre II: le fonds de commerce Titre premier : Les éléments du fonds de commerce Titre II : Les contrats portant sur le fonds de commerce Livre III : Les effets de commerce Titre premier : la lettre de change Titre II : le billet à ordre

sujets. Pour trancher cette controverse, il faut préciser les contours du droit international. Qu'est-ce qu'un sujet de droit international ? → lorsqu'une entité possède des droits et des obligations, elle est considérée comme sujet de droit international mais il faut dire que ces droits et ces obligations ne suffisent pas ; il faut que l'entité ait aussi la capacité de les exercer. Voir : avis de la Cour internationale de justice de 1949 sur les dommages subis au service des nations unies ; on

statistiques concernant le nombre des entreprises en difficultés objets d’une procédure collective ne reflètent pas  la réalité de l’état de santé de nos entreprises. Sur le plan qualitatif le droit des  entreprises met en jeu plusieurs intérêts   Au Maroc, les procédures collectives ont subi d’importantes réformes, qui se sont traduites par une terminologie renouvelée.  Jusqu’à la loi 15-95 formant code de commerce promulgué par le dahir du 1er août 1996. Le débiteur en état de cessation des paiements