Extinction Du Cautionnement

nouveau propriétaire) et peut aussi les abandonner par la renonciation = acte juridique unilatéral. Un immeuble n’est jamais sans propriétaire ! Il y a au moins l’Etat. § 2 – L’imprescriptibilité de la propriété Prescription : acquisition ou extinction d’un droit par l’écoulement du temps. 2 sortes : acquisitive ou extinctive. Ici ne vise pas prescription acquisitive. Elle ne peut pas s’éteindre par écoulement du temps. La propriété ne s’éteint pas par le non usage prolongé. L’action qui permet

relations avec le droit civil. Par exemple, tous les crédits consentis par le banquier relèvent du contrat de prêt. De la même façon, le banquier va généralement solliciter des garanties pour couvrir le crédit octroyé (garanties personnelles : cautionnement, garanties réelles : hypothèque, gage, nantissement). Le droit bancaire est donc étroitement lié avec le droit des sûretés. Enfin, le banquier pourra voir sa responsabilité mise en œuvre. Le droit bancaire est alors lié au droit de la responsabilité

2. Parmi les textes généraux, on peut citer : 1 - le dahir du 12 août 1913 formant code des obligations et contrats (D.O.C.) (1). Ce texte prévoit les règles régissant les causes des obligations, leur transfert, leur preuve, leurs effets et leur extinction, notamment, au moyen de la technique de compensation, ainsi que les prescriptions relatives à des contrats spéciaux, en particulier, l’échange, le dépôt, le mandat, le prêt et le gage. 2-le dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996 portant promulgation

pour son compte mais doit les restituer. Par opération de crédit ensuite, l’art L313-1 s’adresse à tout acte par lequel une personne met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ou prend un engagement par signature, un cautionnement par ex. Par moyen de paiement pouvant être géré ou mis à disposition, l’art L311-3 entend tous les instruments qui permettent de transférer les fonds : billets de banque, chèque, carte de paiement, ordre de virement bancaire. Pour recevoir la qualification

Parmi les textes généraux, on peut citer : 1 - le dahir du 12 août 1913 formant code des obligations et contrats (D.O.C.) (1). Ce texte prévoit les règles régissant les causes des obligations, leur transfert, leur preuve, leurs effets et leur extinction, notamment, au moyen de la technique de compensation, ainsi que les prescriptions relatives à des contrats spéciaux, en particulier, l’échange, le dépôt, le mandat, le prêt et le gage. 2-le dahir n°1-96-83 du 1er août 1996 portant promulgation de

adopter, c’est précisément le cas dans les obligations de moyens. PARTIE 1 : Le rapport d’obligation entre le débiteur et le créancier Le régime des obligations va être constitué de règles qui vont régir la vie de l’obligation, leur exécution et leur extinction. Titre 1er : L’existence de l’obligation Que faut-il entendre par existence de l’obligation ? Le 1er sens renvoie à la preuve de l’obligation. Le 2nd sens renvoie à la consistance de l’obligation : caractéristiques que peuvent avoir telle ou

L’engagement par signature 70 Notions 71 Caution morale de la banque 71 Risques pour la banque 71 Définition 71 Les différents types de crédit par signature 72 Le cautionnement et l’aval 72 Garantie à première demande 72 Le contentieux 73 Les différents types de cautionnement 73 Conclusion 74 Les crédits à moyen et long terme 74 Notions 74 Le prêt participatif 74 Généralités 74 Caractéristiques du prêt participatif 74 Les prêts participatifs

4° Le cas du créancier bénéficiaire d’un cautionnement. Un débiteur principal (entreprise en difficulté), un débiteur secondaire (la caution) et le créancier bénéficiaire du cautionnement qui est en pratique un cautionnement solidaire. Le créancier va être payé par la personne qui s’est portée caution mais ce n’est là qu’un principe. En effet, le drt des procédures collectives vient compliquer la situation, vient modifier les règles du drt commun du cautionnement.  Section 2 : La situation des

a différents projets de réforme du droit des obligations. Projet Catala : * L’avant-projet de réforme du droit des obligations a une unité, une cohérence. * Projet de se mettre au diapason européen. * La prescription libératoire = extinction de l’obligation par un certain temps. Loi 17 juin 2008. * Le projet était rédigé exclusivement par des professeurs de droit. Le ministère de la justice a rédigé un projet de réforme du droit des obligations à l’été 2008. Fin 2008 projet

créanciers peuvent se retourner contre les associés, la responsabilité de ces derniers est indéfinie et solidaire et ils contribuent aux dettes. NB : l’entrepreneur est souvent contraint quand sa société a besoin d’un crédit bancaire, de souscrire un cautionnement. Cela signifie qu’il s’oblige à exécuter a dette de la société si cette dernière est en défaut de paiement. Par ce système, la banque créée une solidarité entre le patrimoine des associés et le patrimoine social, c’est donc une mise en échec de