Extinction Du Cautionnement

de financement 1481. Emprunts auprès des établissements de crédit 1483. Dettes rattachées à des participations 1484. Billets de fonds 1485. Avances reçues et comptes courants bloqués 1486. Fournisseurs d’immobilisations 1487. Dépôts et cautionnements reçus 1488. Dettes de financement diverses Manuel des procédures Administratives et Comptables – …………………….. Page 1115. PROVISIONS DURABLES POUR RISQUES ET CHARGES 151. Provisions pour risques 1511. Provisions pour litiges

responsabilité et dommages-intérêts (causalité, illicéité, dommage) - Responsabilité pour des auxiliaires - Exécution des obligations - Effets de l’inexécution et de la mauvaise exécution des obligations, en particulier la mise en demeure du débiteur - Extinction des obligations (convention, novation, confusion, compensation, prescription) - Obligations solidaires, représentation - Obligations conditionnelles - Cession de créances et reprise de dettes Partie spéciale sur les diverses espèces de contrats

particulière, camion, etc.), les tracteurs agricoles, les cycles à moteur, etc. ; peuvent être gagés. 4-2  Les suretés personnelles : Il y a le cautionnement qui est un engagement pris par une personne physique ou morale appelée caution, de payer ce que doit le débiteur principal, si celui-ci manque à ses obligations contractuelles. Le cautionnement doit être distingué de : - la lettre d'intention qui est généralement une lettre pouvant être qualifiée de lettre de patronage, de confort ou d'apaisement

l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985. Attention, en cas de liquidation judiciaire, les créances nées pendant la période d'observation perdent leur caractère privilégié. La clôture de la liquidation résulte d'un jugement rendu soit pour extinction du passif soit pour insuffisance d'actif, le passif demeurant dans ce dernier cas pour une bonne part impayé. III ème Partie : LA SITUATION DE LA CAUTIONLe jugement d'ouverture suspend, jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant

REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS C’est l’ensemble des règles communes à toutes les obligations. L’obligation est soumise à l’ensemble des règles qui organisent sa transmission, sa mise en œuvre et son extinction. Toutes ces règles sont applicables à tous les types d’obligations quelque soit leurs sources. C’est pourquoi on parle de régime général des obligations ou encore régime général du rapport d’obligation. Une des sources principales c’est le contrat. Mais elles peuvent naitre d’un délit, d’un

compte L’entrée   en   compte   vaut   paiement.   La   créance   disparaît,   puisque   c’est   un   paiement   (extinction),   mais   cette   créance   quand   elle   entre   en   compte.   Elle   s’apparente   à   la   novation : l’extinction   d’une   obligation   ancienne   par   la   création   d’une   obligation   nouvelle.   En   l’espèce,   il   y   a   bien   une   extinction   de   l’obligation   ancienne,   mais   on   n’a   pas   une   création   d’action   nouvelle.   En   revanche,

répond de tout le passif, toutes les dettes nées sur la tête d'une personne grèvent tous ses biens. Son avoir ne répond pas des dettes des tiers, sauf exception : si cette personne prend volontairement un engagement particulier qu'on appelle un cautionnement. En revanche, leur patrimoine la lettre de l'article 2284 qui évoque seulement les engagements volontaires, l'origine de la dette importe peu, même si elle est imposé au débiteur causé à autrui donc sans lieu d'obligation préalable. La victime

accessoires d’exploitation concernant notamment: - Les revenus des immeubles figurant à l’actif du bilan. • Les produits financiers représentés par : - les produits des actions et parts sociales passibles de l’IBS, - les produits des créances, dépôts et cautionnements. • Les redevances perçues pour la concession de droits de la propriété industrielle appartenant à l’entreprise ; • Les plus-values professionnelles ; • Les dégrèvements sur impôt antérieurement déduits des bénéfices imposables. *Les charges déductibles

non liées à des opérations d'exploitation dans le cas où ces dettes sont présumées avoir à leur naissance un délai d'exigibilité supérieur à douze mois. Ces dettes restent inscrites dans leur compte d'entrée de manière irréversible jusqu'à leur extinction totale sauf événement ou appréciation affectant les conditions de leur entrée initiale. Les avances remboursables consenties par l'Etat à une entreprise représentent, pour cette entreprise, un véritable emprunt. Elles sont inscrites au crédit du

II. Imputation 1. En cas de paiement partiel 1 Le débiteur ne peut imputer un paiement partiel sur le capital qu’en tant qu’il n’est pas en retard pour les intérêts ou les frais. Si le créancier a reçu pour une fraction de la créance des cautionnements, gages ou autres sûretés, le débiteur n’a pas le droit d’imputer un paiement partiel sur la fraction garantie ou mieux garantie de la créance. 2 28 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 22 déc. 1999 sur l’unité monétaire