Extinction Du Cautionnement

lequel les dettes futures du débiteur seront garanties). a) Le cas du cautionnement supérieur à la dette principale C’est l’article 2013 alinéa 1er qui prévoit l’hypothèse du cautionnement supérieur à la dette principale : le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses. Cette interdiction est une manifestation du caractère accessoire du cautionnement : la dette de la caution est la dette du débiteur, or la caution ne va bien

source  1°. Les sûretés légales 2°. Les sûretés conventionnelles Sûretés nommées et sûretés inommées 3°. Les sûretés judiciaires B. Classification de sûretés selon leur nature 1°. Les sûretés personnelles a. Définition b. Description : cautionnement, garantie autonome ; lettre d’intention 2°. Les sûretés réelles Définition Spécificité du droit réel conféré : Droit réel accessoire Droit sur la valeur du bien (et non à ses utilités) Droit qui n’est pas une source d’enrichissement

plus rien ou presque Afin de remédier aux insuffisance du droit de gage général le créancier peut se faire consentir une ou plusieurs sûretés. l'objectif est d'accroître ses chances de se faire payer qu'il peut par exemple exiger un cautionnement par un cautionnement, un tiers appelé caution s'engage à payer la dette du débiteur principal au cas où celui-ci ne ferait pas. dans une telle hypothèse le créancier voit sa situation s'améliorer au regard de celle qui serait la sienne s'il devait se contenter

employées par l'entreprise en achat de titres (durablement conservés) et en créances et prêts (nés à plus d'un an d'échéance et non liés à l'exploitation). Ces créances restent inscrites de manière irréversible dans leur compte d'entrée jusqu'à leur extinction totale sauf événement ou appréciation affectant les conditions de leur entrée initiale. 241 Prêts immobilisés : Les prêts sont les fonds versés à des tiers en vertu de dispositions contractuelles par lesquelles l'entreprise s’engage à transmettre

I : LA NATURE JURIDIQUE DE CAUTIONNEMENT ;………………………………… .6 A- Caractéristiques et classification de cautionnement ………………..……………………………….6 1-Caractéristique de cautionnement……………………………………………………………………… 6 2- Distinction de cautionnement des autres engagements personnels :…………………………………..6 a- La lettre d’intention ………………………………………………………………………………...6 b- La garantie de paiement à première demande…………………………………………………………....7 3- Classification du cautionnement……………………………………………………………………...8

Dissertation : la distinction de la garantie à première demande et du cautionnement Le cautionnement et la garantie à première demande sont destinés à apporter la sécurité aux créanciers en augmentant leurs chances d'être payés. Le cautionnement et la garantie à première demande sont des sûretés personnelles puisqu'elles consistent à adjoindre un ou plusieurs débiteurs accessoires au débiteur principal de telle sorte que le créancier a la possibilité de se faire payer auprès de plusieurs

OHADA n°3 du 1er octobre 1997 Index [NB - Les chiffres renvoient aux numéros des articles] • Cautionnement : 3 s. - accessoires de la dette : 8 - bénéfice : - de discussion : 16 - de division : 17 - caractères de la caution : - accessoire : 7, 9, 15 - solidaire : 10 - subsidiaire : 13 - caution judiciaire : 16 - caution réelle : 12, 47 - cautionnement de tous engagements : 9 - cautionnement général : 9 - certificateur de caution : 11, 22, 26 - recours contre le - : 26 - recours du - : 22 -

la fiducie. - La sûreté est dite personnelle lorsque le patrimoine d’un tiers est affecté à la satisfaction du créancier. Tiers s’engage au côté du débiteur permettant au créancier d’avoir un 2nd débiteur vs lequel il peut se retourner. Le cautionnement est ainsi 1 sûreté personnelle ayant pr effet d’ajouter un ou plusieurs débiteurs accessoires au débiteur ppal. Etait déjà pratiqué à Rome surtt ds le cadre de l’institution de Fidéjussion. Sources du Droit des sûretés St essentiellement légales

sources distinctes que sont la loi, le jugement et les conventions. * Le cautionnement : Le cautionnement est typiquement une sureté. Il est prévu à l’article 2288 du Code civil. Il s’agit d’un contrat par lequel une caution s’oblige à payer auprès d’un créancier la dette d’un débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il faut distinguer cette relation contractuelle caution-créancier de l’opération de cautionnement qui de manière directe la caution et le créancier mais aussi le débiteur. La

Le cautionnement est un contrat au terme duquel une personne s'engage, en qualité de caution, envers un créancier à satisfaire à une obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui même. Par nature, le cautionnement est un engagement accessoire d'une dette, se présentant comme une obligation principale. Ainsi, au moment où le créancier met en œuvre la caution, celle-ci tentera généralement de se défaire de son obligation en invoquant notamment l'anéantissement total ou partiel de la dette principale