Extinction Du Cautionnement

de change qui omet une mention obligatoire est simplement disqualifiée , et peut faire preuve d’un engagement contractuel entre les parties tel un commencement de preuve par écrit d’un acte sous seing privé de reconnaissance de dette , voire de cautionnement lorsque qu’un aval est apposé . les mentions obligatoires et nécessaires à la validité d’une lettre de change sont : ü la dénomination « lettre de change » ; ü le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ; ü le nom du tiré et du porteur

la garantie autonome ...............................p 34 Chapitre I : Les conditions de validité de la garantie autonome ................p 35 Chapitre II : Etendue de la garantie autonome....................................p 40 Chapitre III : Extinction de la garantie autonome.............................. ..p 45 2ème Partie: La réalisation de la garantie autonome..................................p 48 Titre : Mise en jeu de la garantie autonome............................................p 49

nantissement, le titre 18 était consacré aux privilèges et hypothèques). Les rédacteurs du CC ont accepté de donner effet à des solutions permettant d’améliorer la situation du créancier ordinaire, et ils ont admis plusieurs manières de la faire (cautionnement, nantissement, gage et antichrèse). Raisons de cette acceptation : On peut constater dans un premier temps que chacun de ces mécanismes constitue des remèdes à des limites différentes, à des maux potentiels différents, propres à la situation

réelles : La sureté personnelle est un mécanisme qui consiste dans l’adjonction d’un ou plusieurs débiteurs ou débiteur principal pour une même dette. L’exemple type est le cautionnement, dans une opération qui donne lieu à cautionnement, il y a un débiteur principal et un créancier qui obtient d’une autre personne le cautionnement de la dette du débiteur principal, ce qui permet au créancier de disposer d’un droit de poursuite contre d’autres personnes que le débiteur principal celui qui doit la dette

situation juridique. Exple : solidarité = csq de l’unité de liens et de la pluralité de sujets. La sûreté, au contraire, est un mécanisme juridique qui s’ajoute par une source spéciale au rapport d’obligation. Quelle source ? Exemple : le cautionnement est un contrat qui s’ajoute au contrat principal. La sûreté procède d’une source juridique (peut être loi et jugement mais le plus souvent convention) qui s’ajoute à un rapport de droit principal. 3. Universalité du droit des sûretés 

Soc., 2 février 1999, D. 1999, inf. rap., p. 78 : « il résulte de la combinaison des articles 1315 du code civil et L. 143-4 du code du travail que, nonobstant la délivrance de la fiche de paye, l’employeur doit prouver le paiement du salaire »). Extinction de la dette. Le paiement éteint la créance de l’accipiens. S’il est effectué par un tiers, la dette du solvens n’est pas pour autant éteinte car il aura à supporter le recours du tiers contre lui. Une difficulté se pose souvent : si le débiteur

éditions Litec Droits réels principaux : la propriété + ses démembrements Le droit de sûretés prolonge cet enseignement. On l’appel aussi le droit des garanties du crédit. Il s’attache aux sûretés au sens strict (2) : - sûretés personnel (ex : cautionnement) - sûretés réelles (ex : hypothèque) + autres techniques de garantie (ex : le droit de rétention, droit de propriété) Intro : Section 1 : Le droit de gage général du créancier chirographaire La sûreté ( crédit Le créancier accorde

entreprises. On est dans une société de consommation ; souvent, ceux qui vont constituer des garanties sont des consommateurs. Ex : on veut acheter un bien immobilier, on va demander un prêt, 2 manières pour rassurer le créancier : contrat de cautionnement et l’hypothèque. On a de nombreuses parties faibles, des consommateurs qu’il va falloir protéger car constituer une garantie est un acte grave qui peut avoir des conséquences économiques importantes. On veut en DDS protéger les consommateurs au

les baux assimilables à des actes de disposition. Absence d'engagement faisant obstacle : PRENEUR Capacité et pouvoirs (idem) Situation personnelle (éventuelle co-titularité du bail) Solvabilité : → Cautionnement/ Délégation d'allocation logement/ Garantie de loyer impayé (pas cumulé avec cautionnement) → Pièces pouvant être demandées : CT / bulletin de salaire / dernier avis d'imposition / LF / RIB. Absence de discrimination : Délit pénal (sexe, opinion politique ou religieuse, origine, état de santé)

concernant les sûretés, ont été menées sans concertation. D'une part, le droit des sûretés a pour objet de protéger les créanciers contre le risque d’insolvabilité de leurs débiteurs ; plus spécifiquement les sûretés personnelles telles que le cautionnement ou la garantie autonome, régies par le titre I du Livre IV du Code civil, consistent en l’adjonction d’un ou plusieurs débiteurs pour la même dette, la différence résidant dans le rapport d’accessoire qu’entretient la caution avec la dette du débiteur