Extinction Du Cautionnement

garanties sont constituées de sûreté personnelles et de sûretés réelles. ü les sûretés personnelles renvoient à des garanties prises en charge par une personne ou un groupe de personnes qui s’engage à payer en cas de défaillance du débiteur (cautionnement) ü les sûretés réelles revoient : au gage, à l’hypothèque, au nantissement. Le gage est un contrat par lequel un meuble est remis au créancier ou à un tiers convenu entre les parties pour garantir le paiement de la dette. Ce type

de prescription, etc. sont-ils ceux du droit civil. Il en est de même pour ses règles et principes. Ainsi, le contrat commercial est-il régi pour l'essentiel par les règles et principes du droit civil quant à sa formation, son exécution et son extinction. Les sources et les méthodes d'interprétation du droit commercial ne sont autres que celles du droit civil. Ainsi , se justifie l'idée que le droit commercial est un droit d'exception par rapport au droit civil. Cependant, s'il ne peut prétendre

créance liquide et exigible). Cpdt, par ce que l’obligation est déjà née, le créancier peut prendre des mesures conservatoire si le comportement du débiteur met en péril sa créance. Le terme s’éteint normalement par l’arrivée de l’échéance, une extinction anticipée est possible. -la renonciation volontaire (possible par le bénéficiaire) -a titre de sanction (appelé déchéance du terme) - la dette devient exigible immédiatement avant l’arrivée du terme. 3 hypothèses : 1) lorsque le débiteur est

pas nullité de la scté mais dissolution par extinction de l’objet.  Situation très grave pour la scté. Parfois les tribunaux appliquent solutions d’équité et lorsque la scté est prospère ils permettent aux associés d’éviter la dissolution en modif les statuts. Néanmoins en pratique, une détermination suffisamment large de l’objet rend très rare les situations d’extinction de l’objet. Parfois on s’interroge sur le fait de savoir si il y a eu extinction : ex : affaire où l’objet social prévu par

160 à 162 §6. Effets de la réalisation de l'actif .............................................. 163 Sous-section 2 : Apurement du passif Sous-section 3 : Clôture de l'union Section III : Clôture pour insuffisance d'actif Section IV : Clôture pour extinction du passif ............................................... 164 à 169 ................................................. 170 à 172 ........................................ 173 à 177 ........................................ 178 et 179 CHAPITRE VI

lieu d’acte de décès, ca transcription doit être réalisé sur les registres de l’état civil, ensuite la succession sera ouverte et le mariage sera dissout s’il est marié. Section 2 : Les personnes morales Sous- section 1 : Acquisition et extinction de la personnalité morale 1. Acquisition de la personnalité morale Les personnes morale sont des personnes juridiques qui ne sont pas être humain on les appelles les personne morale par opposition aux personne physique se sont des organisme

revanche, si le débiteur exécute spontanément cette obligation, cette exécution est considérée comme valable et elle ne peut pas donner lieu à restitution (article 1235 al 2 du CC). 
L'exemple type c'est le cas d'une obligation qui serait prescrite (extinction d'un droit par l'écoulement du temps). Si le créancier néglige le recouvrement de sa créance l'écoulement du temps lui fera perdre cette créance autrement dit l'obligation va s'éteindre mais si après cette extintion le débiteur paie spontanément

entre l'usufruit et la rente, par exemple au moyen d'une indexation sur le coût de la vie, ou sur les fermages et les loyers produits par les biens grevés d'usufruit. En outre, le conjoint a droit à des sûretés suffisantes (par exemple, un cautionnement bancaire) pour être protégé contre le risque d'insolvabilité de l'héritier. 2° Opération de partage, la conversion produit un effet déclaratif; fiscalement, elle n'est pas soumise au régime des mutations. Mais, à la différence du partage, elle

entreprise. Le fond de commerce n’as pas d personnalité juridique et tous les bien sont engager, cette séparation de bien et malheureusement illusoire car beaucoup qui consone un crédit exigent un engagement sur l patrimoine personnelle comme cautionnement aussi les orientation récent des législation étende de plus on plus les procédure de redressement ou de liquidation des bien a ceux des dirigent notamment quand il y a de la part de ces dernier une confisions entre les bien sociaux et les bien

La ou la loi explique elle écrase la jurisprudence et même la coutume et les usages. Il y a de plus en plus de textes et de règlements. Dans certains domaines il peut y avoir plusieurs textes pour une même et unique situation. En matière de cautionnement il existe des matières de sûretés. Dans ce contrat il y a une obligation de payer pour celui qui est garant. La loi impose ainsi toute une série d'obligation, d'information pour celui qui donne la caution. Une commission de réflexion sur la réforme