Extradition

( car il y a eu atteinte aux intérêts de l’Etats, au intérêt de l Etat c’est pour ça que la procédure préalable est supprimé). Extradition : procédure qui permet à un Etat de remettre un étranger à la disposition d’un autre Etat à la disposition de la Justice d’un autre Etat qui en fait la demande : loi du 10 mars 1927 et plusieurs conventions européenne d’ extradition. (13 novembre 1957 exemple) Le droit dit que l’extradition n’est possible qu’à une seule condition : que les faits reproché sont

occidental de la dictature de Mobutu pour éviter le communisme c) Le droit international 1993 : ONU crée le Tribunal Pénal International (TPI) à La HAYE (crée pour l’ex-Yougoslavie) 1994 : Tribunal International pour le Rwanda  Problèmes : extradition des coupables (2011 : Milosevic) 1998 : Droit d’ingérence mais sur le plan humanitaire, pas politique 2002 : Cour Pénale Internationale (lutter pour les crimes contre l’humanité)  Mais boycottée par les USA, la Chine et les Etats du P.O  Mandats

seconds pour censurer des lois. Cependant, dans une décision de 1996, le Conseil d’Etat s’est reconnu compétent pour « découvrir » lui aussi des principes à valeur constitutionnelle6. M. Koné, ressortissant malien, contestait le décret autorisant son extradition. L'article 44 de l'accord de coopération franco-malien stipule que « l'extradition ne sera pas exécutée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la partie requise comme une infraction politique ou comme une infraction connexe

obligations diverses : service national (souvent uniquement pour les hommes) ; droit à l'exercice d'une profession réglementée (ex: magistrat) ; droit à l'assistance sociale ; droit à la protection diplomatique (remise d'un passeport ; non extradition des ressortissants) ; etc. la citoyenneté civile correspondant aux libertés fondamentales (liberté d’expression, égalité devant la justice, droit de propriété) ; la citoyenneté politique fondée sur la participation politique (le droit de vote

SA Lilly France : Le conseil d’état précise ensuite que la directive non transposée n’est pas applicable aux mesures individuelles. CE, Ass. 3 juillet 1996, Koné Mots-clés : Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, Extradition, Mali, Peine capitale Faits : M. Koné avait fait l’objet d’un mandat d’arrêt émis par la justice malienne pour des faits de "complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite" liés à un trafic d’hydrocarbures. Procédure : Le requérant

1997, Hong-Kong devient une région administrative spéciale de Chine qui reste coupé du territoire chinois et possède même sa propre assemblée législative. Les demandes des manifestants à Hong-Kong :· Retrait définitif du projet de loi sur les extraditions -> obtenu· Dénoncer l'érosion des libertés et les ingérences grandissantes de la Chine dans les affaires de cette région semi-autonome. Au contraire, ils veulent la liberté d’expression, de manifestation, de réunion, d’information, …· Instauration

en exil. Environ 4000 catalans auraient été exécutés dont l’ancien président du Generalitat, Lluis Companys, après avoir été arrêté en France par la Gestapo, puis renvoyé en Espagne à la demande de Franco et après l’acceptation de Pétain de son extradition. Durant cette période l’opposition de la classe ouvrière se manifeste généralement de manière clandestine avec la création de syndicats, on note également la résurrection du Parti Socialiste Unifié Catalan (PSUC). Un des militant principal de cette

l’autorité judiciaire gardienne de la propriété privée immobilière (dont il résulte la théorie de « la voie de fait ») · l’interdiction d’une extradition demandée ds un but PO ->CE 3 juillet 1996 monsieur Koné :  dit que GOUV ne peut demander une extradition que pour un motif d’ordre pénal + le CE se réserve le droit de créer lui-mm des PFRLR) · le principe de laïcité (reconnu comme principe fondamental

il est possible que son action judiciaire nécessite l’intervention d’un autre souverain . Les techniques de la commission rogatoire sont alors utilisées en Europe, au coté de ces techniques traditionnelles de commission rogatoire ,et extradition ,se sont développées deux techniques nouvelles à savoir : le transfert des poursuites ,et l’exécution des peines . Cependant, la convention européenne recueillie que pour que l’extradition reste passible … Mais comme l’observe le Juge

raisons qui expliquent les 40 années entre les faits et le jugement, puis nous analyserons l'impact purement médiatique de la mise en tension dramatique du procès. A. Un procès attendu Le procès de Klaus Barbie, ne pu avoir lieu qu'après son extradition de la Bolivie vers la France. Il convient de restituer l'attente qui précède le procès, de décrire quel fut le contexte favorable, puis de voir l'incidence des lieux du procès sur son impact. Il demeure aussi néanmoins intéressant d'analyser que