Extradition

elle a déjà été condamnée de nombreuses fois par la Cour européenne des droits de l’Homme. Sa première condamnation est intervenue en 1986 dans une affaire où elle a été reconnue coupable d’avoir violé le droit à la sûreté pour avoir pratiqué une extradition déguisée en expulsion dirigée. Par la suite, la Cour l’a notamment condamnée pour la durée excessive de sa procédure devant les juridictions administratives et pénales, pour son système d’écoutes téléphoniques accusé de ne pas reposer sur une loi

créé d’autres à condition que ces droits nouveaux soient liés aux droits énumérés. Apparaît ainsi la notion de droits nouveaux ou « par ricochet ». On donnera d’abord l’exemple de l’extradition. Dans la Conv. EDH, il n’y a pas de droit à la non-extradition au cas où la personne risquerait de mauvais traitements dans l’Etat requérant. Cependant la CEDH refuse l’extradition dans les cas où le pays requérant pratique des traitements inhumains ou dégradants au sens de l’article 3 Conv. EDH. Cela a été

des juifs omniprésente mais non singularisée) prolongements: 12 autres procès à Nuremberg jusqu’en 1949: médecins, juristes, entreprises (IG Farben, Krupp), militaires…, Procès de Tokyo « affaires » d’Oradour et Tulle (procès de Bordeaux, non extradition de Lammerding…) b/ Autres moyens de dénazification -Mesures administratives : limogeage et/ou interdiction d’exercer des emplois publics (justice, enseignement…) ; difficiles à chiffrer globalement (environ 150 000 dans la zone américaine)

cidessous : 1. affaires étrangères ainsi que défense, y compris la protection de la population civile ; 2. nationalité dans la Fédération ; 3. liberté de circulation et d'établissement, régime des passeports, immigration et émigration, et extradition ; 4. monnaie, papier-monnaie et monnaie métallique, poids et mesures ainsi que définition légale du temps ; 5. unité du territoire douanier et commercial, traités de commerce et de navigation, libre circulation des marchandises, échanges

excursion excusable excuse exfoliation exhibition exhortation existence exorbitant expansion expert expiration explicable exploit exploitation exploration explosion export exportation exposition expression expulsion extermination extinction extraction extradition extravagance extravagant extroversion exultation gangster garage gazelle gel gestation gesticulation ghetto ginseng glacial glacier globe glorification glucose gluten gnome golf gouge gourmet gradation gradient graduation graffiti granule graphite

compilation de textes riches et diversifiés Enjeu de la consécration de ce corpus de règle L’étendu et la composition du préambule. CE, Ass., 3/07/1996 « M. Moussa Koné » M. Koné demande au CE d’annuler le décret du 17 mars 1995 accordant son extradition aux autorités maliennes car il souhaite rester en France. Le Mali demande l’extradition par l’exécution d’un mandat d’arrêt délivré par le président de la chambre d’instruction de la cour suprême du Mali le 22 mars 1994 dans le cadre de poursuites

différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi » 21. Au regard de la protection que constitue la règle de non-extradition 19 Cour de justice de l’Union européenne, Aziz Melki (C-188/10) et Sélim Abdeli (C-189/10) du 22 juin 2010. Décision n° 96-377 DC du 16 juillet 1996 précitée, cons. 23. 21 Décision n° 2014-427 QPC du 14 novembre 2014, M. Mario S. (Extradition des personnes ayant acquis la nationalité française), cons. 6. 20 12 des nationaux, les personnes ne sont pas dans la même

(08/06/1973 : arrêt Dame Pennet) ▪ Agents non titulaires doivent avoir une rémunération au moins égale au SMIC (1982) - Principes généraux d’un droit particulier : o Droit des extraditions et des réfugiés : ▪ Extradition soumise à des conditions : impossibilité d’extrader des individus dans des pays ne respectant pas les libertés fondamentales de la personne humaine (vers les USA par exemple en raison de la peine de mort) : arrêt Lujembia

lorsque le crime ou délit a un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition a été demandée dans un but politique. En réalité, par l'interprétation de cette disposition, le juge administratif élargit la notion de non-extradition prévue par le traité, même si elle ne s'appliquera pas au requérant en raison de l'irrecevabilité de l'extradition dans un but politique. Elle étend désormais cette impossibilité au but politique, principe que l'État français a omis dans son accord

résistance de l'intérieur même du Troisième Reich ; mais l'épouse, lassée des frasques extraconjugales de son conjoint, le dénonça à la Gestapo, qui l'assassina. La paix signée, la famille de la victime retrouva la trace de cette femme, réclama son extradition, et l'obtint. Devant les juridictions britanniques, la dénonciatrice présenta alors une défense toute kantienne, qui plongea les juges dans un profond embarras : elle reconnaissait, en effet, sa dénonciation, mais s'en disculpait au motif de la