Extradition

la norme européenne et qui n’oblige en rien les Etats. 2) Un champ d’action des sources internationales limité Ce qu’il faut noter aussi c’est que l’intervention des conventions internationales portent en générale sur des points de procédure (extradition, entraide policière) ou de droit pénal spécial (définitions uniformes d’infractions). Le droit pénal général n’est alors que peu touché par les normes internationales, à l’exception des normes de protection des droits fondamentaux : pactes de l’ONU

• Le droit international Régit les rapports entre les Etats, les organisations internationales et entre particuliers domiciliés dans des espaces territoriaux différents. Exemples d'éléments appartenant au droit international public : extradition d'un criminel de guerre, accord bilatéral sur le transport ferroviaire entre la Suisse et la France. Exemples d'éléments appartenant au droit international privé : mariage d'un Suisse avec une Espagnole, contrat de travail entre un ressortissant

des principes à valeur constitutionnelle. Par ailleurs dans un arrêt très important rendu par le Conseil d'État en 1996 « Koné », le Conseil d'État va dégager un principe fondamental reconnu par les lois de la république concernant le refus d'une extradition d'un étranger dans un but politique. Dans cet arrêt, il est important de noter que le juge administratif va modifier la Constitution pour faire échec au traité et ainsi appliquer le droit des étrangers. Cet arrêt nous permet de dire que le juge

Titre de séjour (France) | Titre de résident | Étranger en situation irrégulière | Vie des étrangers | Permis de travail | Droit de vote des étrangers | Éloignement | Double peine Centre de rétention administrative | Expulsion - Extradition | Obligation de quitter le territoire | Reconduite à la frontière | Voir aussi... | Regroupement familial - Nationalité | Portail juridique de Wikipédia | Carte de résident permanent des années 1990 La carte de résident permanent aux

vers l'Espagne, en retenant l'ensemble des accusations de tortures lancées contre lui par le juge Baltazar Garzon. 200015 février : la Haute cour de justice ordonne la transmission du dossier médical de Pinochet aux 4 pays qui ont demandé son extradition, l'Espagne, la Belgique, la France et la Suisse. Les juges de ces pays contesteront les conclusions médicales britanniques.2 mars: Jack Straw annonce sa décision de libérer Augusto Pinochet pour raisons de santé. Le général rentre aussitôt au Chili

l’affirma dans l’arrêt « Croissant » de 1978. Après l’arrêt « Nicolo », toute cette jurisprudence fut remise en cause et le traité d’extradition devint totalement supérieur à la loi de 1927, la rendant totalement inopérante. Ainsi, la convention extradition était supérieure à la loi interne (arrêt du Conseil d’Etat « Urdain Cirizar » de 1991), et cela réduisait la protection des individus qui étaient susceptibles d’être extradés pour des raisons politiques. Les principes fondamentaux doivent être

publique + justifiée par un comportement de « nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat ». Le juge administratif exerce un contrôle normal sur chacune de ses conditions et exige que ces arrêtés d’expulsion soient motivés. b) Extradition : procédure par laquelle la France remet à un autre Etat, sur sa demande, un étranger qui y fait l’objet d’une poursuite ou d’une condamnation pénale pour des faits punissables par la loi française. Le ministre des affaires étrangères est compétent

| | | |des principes à valeur constitutionnelle. | |Moussa Koné |Ass, 3 juillet 1996 |Extradition refusée pour raison politiques, la Constitution étant supérieure aux | | | |conventions internationales. |

peuvent cependant être quelquefois l'occasion de procéder à une extradition déguisée, en contournement de la procédure d'extradition, ce sont ces extraditions déguisées qui ont encore un statut jurisprudentiel variable. Il y a une différence entre ce qu'impose la Cour EDH et autorise la Cour de cassation, elle a l'air d'autoriser de plus en plus un principe dit Male captatus bone judicatus, mal capturé bien jugé tout de même (extradition dans un coffre de voiture). La CEDH s'est prononcée dans l'affaire

plus d'une semaine, au moment décisif de l'interrogatoire des témoins.  . Après son aveu, Esterhazy n'est pas présent. L'accusation ne tient pas en sa présence qui à elle seule aurait innocenté Dreyfus. La défense ne tenait pas à demander une extradition qui aurait retardé le procès de plusieurs mois voir d'une année. Celui qui s'accuse d'être le rédacteur du bordereau n'est donc même pas convoqué en qualité de témoin ! Dreyfus est reconnu coupable de trahison par 5 voix contre 2 et condamné à