Extradition

infraction connexe à une telle infraction. Dans un cas il y a refus si l’extradition est demandée dans un but po, dans l’autre refus si c’est pour sanctionner une infraction pliqiur. Le ressortissant malien a fait valoir devant le CE que son extradition était demandé dan un but po et que donc elle devait être refusée en vertu des dispositions de la loi de 1927. Mais les autorités françaises dans une situation où les termes de la loi de 1927 devaient être écarté au profit de l’accord de 62, accord

la 1ère fois qu’un acte est annulé sur la base du non respect de la charte de l’environnement, adossé à la constitution depuis 2005 + PFRLR = valeur constitutionnelle. Il en existe 10 dégagés par le CC°el + 1 par le CE = interdiction d’une extradition quand elle est demandée dans un but politique cf CE, Koné 1996. Le premier étant la liberté d’association dégagé en 1971 La loi et le règlement CE, Compagnie des chemins de fer de l’est et autres 1907 Un acte émanant d’une autorité déléguée

s'appliquent également à tout étranger ou apatride résidant ou se trouvant au Liban et qui aurait commis à l'étranger, en tant qu'auteur, co‐auteur, instigateur ou intervenant, un crime ou un délit non cité aux articles 19 (alinéa 1), 20 et 21, si son extradition n'a pas été requise ou accordée. De même si le crime ou le délit aurait été commis par une personne contre ou à bord d'un avion étranger loué sans personnel à un affréteur ayant un siège de travail principal ou une résidence permanente au Liban

| |Règle de droit international voulant que l’auteur de faits relevant d’une incrimination soit pénale soit jugé par le pays où il a trouvé refuge, lorsqu’il n’est pas | |livré au pays qui demande son extradition. | |[pic]

Supplementary Extradition Treaty Thatcher also contended that her support for the U.S. bombing of Libya imposed an obligation on the United States to ratify a new extradition treaty with the United Kingdom in order to stand up to IRA violence. "What is the point," she asked, "of the United States taking a foremost part against terrorism and then not being as strict as they can against Irish terrorism, which afflicts one of their allies?"[131] The U.S.-U.K. Supplementary Extradition Treaty, restricting

affaires étrangères quant à l’interprétation du traité international, entend se réserver un pouvoir autonome d’interprétation du traité, revirement fondé sur l’article 6 de la convention européenne. A la suite de l’arrêt BOZANO du 12 décembre 1986 (extradition déguisée en expulsion) et de l’arrêt BELDJOUI de 1992, le conseil d’Etat a modifié sa jurisprudence en matière d’expulsion et pris en compte le droit au respect de la vie familiale. Le conseil constitutionnel dans sa décision du 19 novembre 2004

(+ de 16ans). Le droit pénal international (ne pas confondre avec le droit international pénal), a pour objet le règlement des conflits de lois dans l’espace (entre pays) et l’organisation de la coopération interétatique en matière pénale (Ex : Extradition, mandat d’arrêt Européen). Le droit international pénal va organiser la répression des infractions dans l’ordre international (suppose des textes internationaux qui vont prévoir et réprimer des infractions internationales, il faut donc des juridictions

il y a une condition pour que la loi française puisse s’appliquer, il faut quelqu’un à juger. La seule condition d’existence de cette compétence est pratique : il faut que les individus aient été arrêtés en France ou alors qu’on ait obtenu leur extradition. Cependant, là encore, les relations internationales prennent souvent le pas sur le droit. C’est en fonction de la puissance des pays (économiques et militaires), de leurs partenariats et de leur histoire commue, ou même encore de leurs intérêts

dissuasives" (point 48). Cette affirmation semble cependant en contradiction avec l'article 5 § 1 de la décision-cadre précitée, qui impose aux Etats membres de prévoir, dans le cas les plus graves, des peines privatives de liberté pouvant donner lieu à extradition. Ces incertitudes rendent une clarification du cadre juridique applicable en matière pénale indispensable. L'insécurité juridique découlant de ces ambiguïtés ne saurait perdurer, en particulier dans un domaine aussi sensible pour les libertés publiques

(JPI) Commence avec Nuremberg (à peu près, mais a déjà commencé après première guerre mondiale avec traité de Versailles avec création d’une juridiction pour juger guillaume II) 1ère tentative. Il a trouvé refuge aux Pays-Bas car clause de non extradition pour les conditions politiques. Consécration des tribunaux militaires de Nuremberg et Tokyo. 1945 pour crimes en Europe : Nuremberg crée par un accord de Londres entre les puissances victorieuses en désignant juges et procureurs représentants des