Extradition

en réalité pas un instrument juridique mais un outil politique pour le régime, pour le gouvernement, pour supprimer les dissidents politiques“. · Puis en juin 2019, une protestation historique luttant contre un projet de loi autorisant des extraditions vers la Chine continentale se met en place. Le 9 juin, cette protestation mobilise plus de 1 million de personnes, sur une population totale de 7 millions, ce qui bat le record de 2003. Puis, alors que le projet n’est que suspendu, le nombre de

matières ci dessous : 1. affaires étrangères ainsi que défense, y compris la protection de la population civile ; 2. nationalité dans la Fédération ; 3. liberté de circulation et d'établissement, régime des passeports, immigration et émigration, et extradition ; 4. monnaie, papier-monnaie et monnaie métallique, poids et mesures ainsi que définition légale du temps ; 5. unité du territoire douanier et commercial, traités de commerce et de navigation, libre circulation des marchandises, échanges commerciaux

contumace, en mai 1947 puis en novembre 1954, Barbie est récupéré après la guerre par les services spéciaux américains. Il est ensuite directeur de la Trans Maritima Bolivia en Bolivie. Le président Pompidou demande aux autorités boliviennes son extradition. La Chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt en1985 l’a condamné à perpétuité pour crime contre l’humanité suivant la définition suivante :"Constituent des crimes imprescriptibles contre l'humanité les actes inhumains et les persécutions

commission d'infractions politiques. A ne pas confondre avec le droit d'asile : possibilité d'abriter sur notre territoire des individus persécutés en raison de leur action en faveur de la liberté. Ce mécanisme de l’extradition permet aussi des extraditions indirectes. Concernant les peines : la privation de liberté en matière d’infraction politique s'appelle détention. En droit commun la réclusion. Ex : avant l'abolition de la peine de mort, le délinquant politique était fusillé, celui de droit

exceptionnels». De plus, dans une décision rendue en 2001 au sujet de l'extradition aux États-Unis de présumés criminels qui y risquaient la peine de mort, notre Cour suprême a affirmé que dans la grande majorité des cas, le Canada ne devait procéder à une extradition que si les États-Unis s'engageaient à ne pas appliquer la peine de mort. Même si la Cour n'était pas appelée à se prononcer sur la validité de la peine de mort au Canada, ses motifs suggèrent fortement qu'elle statuerait que le rétablissement de

des Etats parties ou les deux ne sont pas membres de la Cour de Justice de l’Union africaine, cet Etat partie ou les deux peuvent saisir la Cour internationale de Justice pour un règlement, conformément aux Statuts de ladite Cour. Article 8 EXTRADITION 1. La Convention constitue une base juridique adéquate d’extradition pour les Etats Parties non liés par d’autres arrangements d’extradition ; 2. Lorsqu’un différend oppose des Etats parties au sujet de l’interprétation ou l’application de toute

qu'après la révision de la Constitution.”. Dès lors, les traités internationaux sont inférieurs à la Constitution qui reste la norme suprême de l’ordre interne juridique français. L'arrêt Koné va dans ce sens. Cet arrêt accepte la demande de non extradition faite par M. Koné car le Conseil d’Etat a considéré que la décision de l'extrader était nulle car même s’il était prévu dans une convention international qu’il devait être extradé dans son pays, leConseil d’Etat a annoncé qu'on n'extrade pas quelqu’un

conditionnel, on parle d’inviolabilité, simple obstacle à la poursuite, surmontable à certaines conditions. L’inviolabilité interdit toute mesure qui constituerait une coercition directe par les autorités : réquisition, arrestation, détention, extradition, expulsion. On utilise parfois le terme d’immunité d’exécution. On n’envisagera ici que l’usage des immunités liées à des fonctions politiques ou diplomatiques, en excluant donc les immunités familiales et les immunités judiciaires liées aux fonctions

le temps déjà écoulé mais va l’empêcher de courir. Partant de ce constat, dès la reprise normale de l’affaire, la période passée est prise en compte. Ce type de suspension se contracte dans l’hypothèse d’une question préjudicielle ou lorsqu’une extradition d’un inculpé s’effectue. L’idée selon laquelle des poursuites trop tardives peuvent créer des erreurs judiciaires est fondée dans la plupart des cas mais il est également pris en compte le perfectionnement des techniques de recherches notamment

même solution avec le cumul des fonctions exécutives avec la décision du 30 mars 2000. Le débat a cependant été relancé lorsque le Conseil d’Etat dans sa célèbre jurisprudence du 3 juillet 1996 Koné, a consacré le PFRLR de l’interdiction d’une extradition pour des motifs politiques, découlant alors de la loi du 10 mars 1927. Désormais le Conseil d’Etat peut lui aussi faire référence s’il a besoin d’une norme à valeur constitutionnelle à la catégorie des PFRLR, au même titre que le fait le Conseil