Extradition

acte administratif même sans texte C.E., Sect., 14 IV 1961 Société SUD-AVIATION PGD : prohibition de l'enrichissement sans cause (thèse civiliste) C.E., Ass., 30 V 1952 Dame KIRKWOOD invocabilité des engagements internationaux (extradition n'est plus un acte de gouvernement) C.E., Ass., 30 X 1998 SARRAN & LEVACHER Dans l'ordre interne, la Constitution demeure la norme au sommet de la HDN CJCE, 09 III 1978 SIMENTHAL supériorité de la norme communautaire C.C.,

peine ou la mesure de sûreté privative de liberté prononcée à son encontre en France, si elle est de nationalité française. Ensuite, il est admis en droit international comme en droit interne que les infractions politiques ne peuvent donner lieu à extradition. En droit français, il s’agit même d’un principe reconnu par les lois de la République. La décision-cadre n’en fait plus mention. Enfin, le principe de la double incrimination est aménagé. En effet, les règles de droit commun de l’extradition prévoient

décision du Conseil d'Etat. II – Les motivations de la décision du Conseil d'Etat | Même si la décision du Conseil d'Etat se traduit par une rejet, le Conseil d'Etat estime important de donner des garanties aux justiciables concernés par une extradition demandée dans un but politique. Il a, pour cela, recours à une norme constitutionnelle (B). En effet, la loi de 1927 et les principes généraux du droit ne s'imposent pas aux normes internationales (A). A – L'impossible recours aux normes traditionnelles

tout de même : -Il faut qu’il ait officiellement le statut de réfugié politique -Il ne faut pas que sa présence dans son pays d’accueil n’entraîne un danger. * Arrêt Kozirev, CE 13/12/2000 : La Russie demande son extradition, or il est atteint d’une infection diabétique. Son extradition pourrait mettre à mal sa santé. Découverte de PGD selon lequel on ne peut extrader un étranger si cela peut avoir des conséquences d’une gravité exceptionnelle, notamment en raison de son âge et de son état de santé

indépendance. B. La population C’est sur cette population que s’exerce la souveraineté ratione personae. Tous les ressortissants français sont rattachés aux autorités françaises pour tout, le meilleur comme le pire. Protection diplomatique, extradition en font partie. 1. Le lien de nationalité Il y a un arrêt de la CIJ du 6 avril 1955, arrêt Nottebohm qui précise que la nationalité est un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d’existence,

- Inscrit à مقيد - Droit international : قانون دولي Extradition des accuses تسليم مجرمين Prévenu متهم لم تثبت عليه التهمه Les traités nationaux

d'applicabilité directe en droit interne. La décision cadre, du 28 février 2002 a institué Eurojust qui est une organisation judiciaire composée de plusieurs magistrats de différents pays et l'union européenne et cette institution permet de faciliter les extraditions, permet de faciliter la mise en œuvre des mandats d'arrêt européens, permet de faciliter les rapports entre les polices nationales de pays différents. Les deux grandes influences du droite Européenne sont les suivantes : d'une part inciter les

Arrêt « Dame Kirkwood », CE 30 mai 1952 Faits : Dame Kirkwood étant accusé par son 1er mari d’avoir enlevé leur enfant, le gouvernement américain à la suite d’une procédure juridictionnelle a sollicité du gouvernement français son extradition. Ce dernier accorda par décret du 1er septembre 1951 l’extradition et la Dame Kirkwood demanda au CE l’annulation de ce décret en invoquant notamment la violation de la convention franco-américaine de 1909 relative à l’extradition. Procédure :

marque un tournant car Pablo Escobar fait assassiner le ministre de la Justice et il devient à partir de ce moment l’ennemi public à abattre. En 1986, une autre organisation paramilitaire voit le jour les « Extraditables » se battant contre les extraditions exigées par les Etats-Unis. Jusqu’alors les narcotrafiquants tentaient des recours juridiques ou négociaient avec les gouvernements. A partir de ce moment, les actions de violence montent d’un cran et s’apparentent à du terrorisme : attentats aveugles

précédé, craindre pour un retour à la guerre civile en Côte d’Ivoire. C’est pour cela que la France a envoyé quelques 900 soldats français pour soutenir les casques bleus qui défendent le camp Ouattara et aussi pour étudier sur place une possible extradition de ses ressortissants. A l’heure d’aujourd’hui Laurent Gbagbo est toujours à la tête de la Côte d’Ivoire et malgré l’intervention de plusieurs médiateurs, il campe sur ses positions, laissant planer un avenir sombre sur la Côte d’Ivoire.