Extradition

munitions. Les ravisseurs menaçaient d’assassiner Pierre Camatte si ces hommes restaient en prison. Alger a dénoncé la libération de ces islamistes, dont deux étaient des nationaux au sujet desquels elle avait officiellement demandé au Mali une extradition. L’Algérie estima qu’il s’agissait en l’espèce d’« un développement dangereux pour la sécurité et la stabilité dans la région sahélo-saharienne ». Les trois axes de la politique algérienne d’éradication du terrorisme 22 D’une part, le gouvernement

qualifie ou désigne ou non l’infraction de la même manière que l’État Partie requérant, si l’acte constituant l’infraction pour laquelle l’assistance est demandée est une infraction pénale en vertu de la législation des deux États Parties. Article 44 Extradition 1. Le présent article s’applique aux infractions établies conformément à la présente Convention lorsque la personne faisant l’objet de la demande d’extradition se trouve sur le territoire de l’État Partie requis, à condition que l’infraction pour

Saint Vincent et les Grenadins & Kennedy c/ Trinité et Tobago. Le texte de la convention est clair sur les atteintes directes au droit à la vie, mais ne l’est pas sur les atteintes indirectes à la vie : extradition ou expulsion. Si on regarde le texte, rien n’est dit sur les extraditions. Si on sait qu’un Etat pratique la peine de mort et qu’on lui extrade une personne, c’est lui apporter indirectement la mort. C’est la cour qui va traiter cette question. La Cour euro a été influencée par

dédoublent? un PVC qui lui n'est pas le produit du conseil constitutionnel, mais du cosneil d'état (qui a fait dire à la doctrine que le conseil d'état a fait un coup d'état ou coup de droit, a propos de l'extradition on a considéré principe PFRLR extradition ne pouvait se faire dans des buts poltiiques arrêt connet?) -la continuité des services publics, autorisation de l'institution du droit de grève l'a étendue. On peut ajouter les objectifs à valeur constitutionnel : idéologie démocratique et

Il y a tout de même une limite d’ordre pratique : car encore faut t-il pouvoir réellement appliquer le droit pénal c na d que l’art 113-10 n’a d’intérêt que si on a arrêté l’auteur de l’infraction en France ou alors qu’on puisse obtenir son extradition pour pouvoir le juger. Expl : un faux monnayeur au Brésil il fabrique de la fausse monnaie français, cela porte atteinte au intérêt de la France et donc l’article 113-10 est applicable, droit français applicable sauf que le b c’est que la personne

: Etude de L’exécution des peines. {draw:frame} Droit pénal International : Branche du droit pénal qui a pour objectif de réglementer les conflits de loi dans l’espace lorsqu’il y a un élément d’extranéité(étranger). Mandat d’arrêt Européen Extradition… {draw:frame} Droit international pénal : Branche du Droit international qui organise la répression des crimes troublant l’OP. Le but étant de mettre en place une juridiction internationale qui puisse réprimer les infraction relatives à un Droit

juridiquement, elle ne vise que la loi et pas le traité. B) les solutions de la jurisprudence administrative elles résultent d'un arrêt d'assemblée du CE du 3 juillet 1997 KONE à propos d'un recours contre un décret permettant une extradition demandée dans un but politique. En l'espèce la convention bilatérale entre la France et l'état en cause n'excluait l'extradition que quant elle était demandée pour réprimer une infraction politique. Le CE a tiré de la loi française sur l'extradition

en vigueur en 1965, qui garanti un certains nbr de droit sociaux, elle a été réviser en 1996, dans le domaine culturel il y a une convention de base con culturel de 1955suivit d’un ensemble de con sur les musée etc. etc. lutte vs le terroriste extradition etc. reglement des différent entre état, adoption d’enfant, y compris le domaine sportif con sécurite sportive. L’étape décisive dans le conseil de l’europe a été l’effondrement du bloc soviétique, a partir de la la plupart des états dominer par

ou de procédures concernant les infractions pénales liées à des systèmes et des données informatiques ou pour recueillir les preuves, sous forme électronique, d’une infraction pénale. Titre 2 – Principes relatifs à l’extradition Article 24 – Extradition 1 a. Le présent article s'applique à l'extradition entre les Parties pour les infractions pénales définies conformément aux articles 2 à 11 de la présente Convention, à condition qu'elles soient punissables dans la législation des deux Parties concernées

qui est compétente et qui peut l’emporter sur les autorités politiques. Au niveau policier : interpole = organe policier international qui existe depuis 1923  coopération entre les polices nationales + assurer les arrestations en vue d’une extradition. En Europe : Europol depuis 1997 en France. B- l’influence du droit européen sur la procédure pénale Les sources internationales s’imposent au législateur et au juge. Distinction entre le droit communautaire et le droit de la ConvEDH. Il