Extradition

Cette position américaine va être soutenu par le conseil de sécurité de l’ONU exigeant la remise « immédiate et inconditionnelle » d’Ousame Ben Laden. Le chef suprême des talibans d’Afghanistan, mollah Mohammad Omar, va toutefois refuser toute extradition d’Oussama Ben Laden sans preuve de sa culpabilité. Les Etats-Unis vont alors déclencher l’opération militaire « Liberté immuable » le 7 octobre 2001, proclamant qu’il s’agit d’un acte de légitime défense et de lutte contre le terrorisme international

n'extrade pas par principe ses nationaux, c'est-à-dire qu'elle n'accepte pas de livrer un de ses citoyens français à un pays étranger, même si ce même citoyen vient de commettre une infraction à l'étranger et qu'il cherche à se réfugier en France (voir extradition). Exceptions au principe de Territorialité[modifier] Sur le plan de l'extradition, il existe certain cas où la France accepte de juger des réfugiés étrangers qui ont commis une infraction à l'étranger : - En matière délictuelle, une réciprocité

out in the first paragraph of this article, provided however that : "(1) the article in question is one for which Turkish law prescribes a penalty involving loss of freedom for a minimum period of three years ; "(2) there is no extradition treaty or that extradition has not been accepted either by the government of the locality where the guilty person has committed the offence or by the government of his own country." Even if the Court must hold that the Turkish authorities had seen fit

civil, dans líexÈcution des peines et dans le traitement des dÈtenus. Il en va de mÍme en ce qui concerne líexamen des recours en gr‚ce avant quíils ne soient soumis au PrÈsident de la RÈpublique, les autorisations de poursuite en justice, les extraditions, les commissions rogatoires internationales, etc. En ce qui concerne ses rapports avec le Conseil SupÈrieur de la Magistrature, le Ministre intervient dans la procÈdure de dÈsignation des chefs des organismes judiciaires. Il peut participer

personnes n’ont pas la nationalité de l’état, ce qui implique des titres de séjour Sujet d’actualité : Les roms, si ces conditions ne sont pas remplies on expulse ou on reconduit à la frontière. - L’extradition n’a rien à voir avec ces cas, une extradition c’est quand un gouvernement réclame la remise d’une personne aux autorités compétentes. - Comment peut-on acquérir la nationalité d’un état ? Il y a deux systèmes juridiques : - Par jus soli (droit du sol) - Par jus sangenis (par filiation)

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1995 et 2 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Moussa Kone ; M. Kone demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 17 mars 1995 accordant son extradition aux autorités maliennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu l'accord de coopération en matière de justice entre la France et le Mali du 9 mars 1962 ; Vu la loi du 10 mars 1927, relative à l'extradition des étrangers ; Vu

set out in the first paragraph of this article, provided however that : "(1) the article in question is one for which Turkish law prescribes a penalty involving loss of freedom for a minimum period of three years ; "(2) there is no extradition treaty or that extradition has not been accepted either by the government of the locality where the guilty person has committed the offence or by the government of his own country." Even if the Court must hold that the Turkish authorities had seen fit to

Casey, la France était habilitée à exercer sa compétence personnelle active mais ne l’a pas fait, elle a demandé l’extradition de sa détenue du fait de l’existence d’une convention d’extradition entre la France et le Mexique.. Affaire CASEY : extradition refusée par le Mexique donc la France demande le transfèrement de Mme Casey (qu’elle puisse purger sa peine en France après avoir été condamné par le Mexique), ça a été refusé par le Mexique parce que quand on transfère une personne condamnée, l’Etat

marche par analogie. CE, 1988, « Bereciartua-Echari » : dans cet arrêt le conseil d’Etat au titre du pacte politique et civil de 1966 a découvert un PGD qui interdit l’extradition des ressortissants étrangers vers leur pays d’origine quand cette extradition est demandée pour des buts politiques. CE, 1973, « Dame Peynet » : dans cet arrêt le conseil d’Etat va dégager un PGD dont s’inspire le code du travail qui interdit de licencier une femme enceinte. Dans la terminologie le code du travail s’est

(ELN, 5 000 hommes). Fin 02, le GVT colombien annonce la fin de la démilitarisation de la zone FARC (700 km sud Bogota) et Alvaro Uribe obtient un beau succès janv. 04 en Equateur avec arrestation de Ricardo Palmera, un des chefs des FARCS et son extradition vers Bogota. 3. La déstabilisation de la lutte armée : 90’s, disparition plupart MVT révolutionnaires, processus de paix mis en place en Amérique centrale. Aujourd’hui, reconstruction mais effets des guerres civiles se sentent encore. 80’s