Extradition

(un des principaux visés par l’opération Avispa) qui a fui à Moscou pour obtenir la nationalité russe (il était d’origine géorgienne) quelques heures avant son arrestation programmée en Espagne. Ce qu’il a bien sûr obtenu, et ainsi empêché son extradition vers l’Espagne. Un exemple de plus selon lui prouvant que la Russie utilise le crime organisé pour assouvir ses intérêts, et termine l’entretien en concluant qu’au vu de son expérience, « Une des qualités du gouvernement russe est qu’il fera et

Arrêt de 1989, Soering contre Royaume-Uni : M. Soering, ressortissant allemand, vivant en G-B et dont les États-Unis demandaient l'extradition parce qu'il était soupçonné d'avoir tuer les parents de sa petite amie aux USA. Soering s'oppose à son extradition en faisant valoir que l'état de Virginie applique la peine de mort, la Cour refuse l'extradition de Soering parce que contraire à l'article 3, non pas à cause de la peine mais la Cour considère que l'attente dans les couloirs de la mort constitue

ne s'agit pas de vérifier que l'infraction commise porte la même qualification à l'étranger. On veut juste qu'elle soit punissable à un moment ou à un autre. Ce titre de compétence est lié à un ppe de droit d'extradition qui est le ppe de non extradition des nationaux. Pdt plusieurs siècle hors UE le ppe était qu'un était n'extrade pas les ressortissent français à des jdqOs étrangères. Pr éviter cette csq, l'on a dit que puisque l'on extrade pas des nationaux, l'on va les juger nous même. B/La

( gendarmerie) elles ne peuvent etre utilisés qu'en cas de troubles grave sur réquisition du préfet. b) L'interdiction de mettre en danger la vie d'autrui = autre obligation qui pèse sur les états Les juges européens et const refusent des extraditions d'étrangers vers les pays ou ils risqueraient la peine de mort et cela meme si les autorités du pays s'engagent à ne pas y recourir. Arret de la CEDH " Al saadoon et Mufdhi contre RU" 2 mars 2010 , cet arret concerne la violation de plusieurs articles

Livre IV car infractions politiques par nature. B/ Les intérêts de la distinction Ces intérêts sont gommés par la distinction respective des infractions. Du point de vue international : les infractions politiques ne peuvent donner lieu à extradition (mais clauses des conventions prévoient exception si terrorisme). En droit interne : -peine encourue en matière criminelle (différence car réclusion/détention). -en matière délictuelle : pas de changement, mais régime plus souple (ex : régime

de Cassation posent le principe que dans l’ordre juridique national le texte qui a la priorité c’est la constitution. * L’arrêt Koné du 3 juillet 1996 du conseil d’Etat : Malien, le Mali demandait l’extradition de M. Koné à la base de cette extradition traité signé entre le Mali et la Fce prévoyant l’extradition possible. Réponse du Conseil d Etat, principe constit , principes fondamental loi Rép qui reconnaît l’interdiction d’étranger pou but politique. En l’état actuel du dt positif le juge

ADMINISTRATIF 2000-2001 Chritine IPAGE ~18~ enrichissement sans cause inspiré par D.D.H. et C. Le Conseil d’Etat formule dans les droits des personnes: situation précaire due à nouvelle loi ou nouveau règlement (étrangers sur sol français, extradition, réfugiés) Le Conseil d’Etat dit qu’on ne peut pas extrader un réfugié politique vers son pays Arrêt CE. 1er Avril 1998 Berussiaroura Arrêt C.E. 2 Décembre 1994 Jane Agyepong (vie familiale + unité familiale) Arrêt CE. 8juillet 1998 ADAM

peine de mort, la question est dépassée, cette peine étant interdite par le protocole additionnel. C'est au titre de cette interdiction que l'extradition doit être refusée. Tant la Cour de cassation que le CE ont accepté le fait de refuser une extradition vers un pays pratiquant la peine de mort. Pour assurer l'application du traité, l'extradition est accordée si l'état requérant donne l'assurance que la peine de mort ne sera pas infligée à la personne dont l'extradition est requise. L'arrêt de

les années 2000 A) La position du CE Deux arrêts de principes 1) Arrêt Koné de 1996 C'est un arrêt d'assemblée du CE dans lequel il avait à se prononcer sur la légalité d'une mesure d'extradition d'un étranger et il s'agissait d'une extradition qui avait un objet politique car c'était un opposant politique de son état d'appartenant. La question était de savoir s'il était légale de l'extrader, mais en temps que protecteur des liberté fondamentales, il a voulus faire échec à l'application

refusée, soit parce que cela était contraire à l’OP français, soit parce que les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense n’étaient pas assurés dans le pays où l’on devait l’extrader, soit s’il s’agit d’une extradition politique. ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- PARTIE II : ------------------------------------------------- LA RESPONSABILITE PENALE -------------------------------------------------