Extradition

des compétences larges en matière de prévention et de lutte contre le trafic illégal de stupéfiants et contre le blanchiment illégal d’argent. ▪ La coopération pénale Objectifs : Exécution des décisions de justice, mise en application des extraditions entre les Etats membres… Elle vise à prévenir les conflits de compétence et à parvenir à des règles minimales en matière d’éléments constitutifs d’infractions pénales : c'est l’harmonisation des notions et sanctions pénales. Une structure a été

de celui de la compétence universelle. Ces E exigent ttfs que l'auteur d'un crime partic se trouve sur leur territoire pour ouvrir des poursuites. Droit espagnol, par exception n'exige pas cette condition spécifique, qui avait permis de demander extradition de A. Pinochet. C'ets aussi par ce biais que Adolf Eichmann avait été arrêté en Argentine et extradé en Israel. A ce jour, la CPI n'a ouvert qu'un nb tres limité de procédures. Le premier procés : Thomas Lubanga (Congo) = procès de 2009 a 2012

fondement d'une convention internationale bilatérale qui ne prévoyait l'interdiction d'extrader que lorsqu'elle était demandée pour réprimer une infraction politique. Le CE a alors dégagé un PFRLR selon lequel il n'est pas possible d'accorder une extradition pour des motifs politiques. Plutôt que d'affirmer clairement la contrariété entre les deux règles (internationale vs. constitutionnelle), le CE a interprété la convention internationale par rapport aux principes constitutionnels. Autrement dit

d’infériorité dans la mesure où il est à même de subir des attitudes contre lesquels il aura du mal à se défendre - les détenus : parce que privés de liberté - les enfants : §1 – Les étrangers Arrêt SOERING C/RU, 89 : protecton par ricochet. Extradition où une personne risquait la peine de mort. Les mauvais traitements étant permis par les mesures d’extradition. C’est une protecton partculière aux étrangers. Le CE applique cette jurisprudence directement en France. Arrêt M.S.S C/Belgique et

civile, et seront réglés, eu égard aux personnes, aux circonstances et au préjudice souffert. Art. 110 : Les régisseurs de prison qui auront reçu un prisonnier sans mandat ou jugement ou, quand il s’agira d’une expulsion ou d’une extradition sans ordre provisoire du gouvernement, ceux qui l’auront retenu ou refusé de le représenter à l’officier de police ou au porteur de ses ordres, sans justifier de la défense du procureur de la République ou du juge, ceux qui auront refusé d’exhiber

juridictions répressives sont compétentes. Si cet état n’exerce pas sa compétence répressive, il a l’obligation de remettre cette personne à un autre état qui le réclamerait pour la poursuivre et la punir devant ses propres juridictions répressives : extradition. Ou alors, cet état doit le remettre à une juridiction internationale compétente. C’est ainsi que par un arrêt du 24 mars 1999, la chambre des lords statuant en appel a retenu le chef d’accusation de torture à l’encontre du général Pinochet,

étonnante, les acquitte. Ils saisissent la CEDH en soutenant que le crainte d’être exécuté était contraire à 2 et 3CEDH.** La Cour estime que l'art.3 neutralise l'art.2 de la CEDH autorisant la peine de mort, et ainsi dès lors est affirmé que toute extradition dans le but d’un exécution capitale sera refusé : la peine de mort est abolie au sein de la Convention. La peine de mort est également prohibée au sein de l’UE puisque la Charte des Droits Fondamentaux de l’UE qui a force obligatoire depuis le

l’administration le principe de la liberté d’association ou encore dans un arrêt du 3/07/1996 (arrêt Moussa Koné). Le conseil d’E a considéré que l’E doit refuser l’extradition d’un étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue lorsque cette extradition est demandée dans un but politique.   Dans un arrêt du 27/10/95, arrêt commune de Morsang-sur-Orge : le conseil d’E a affirmé que le respect de la dignité de la personne humaine devait figurer parmi les PGD s’imposant à l’administration. Dans

politique et économique, exploitation de la misère...). C'est pourquoi une grande partie de la convention vise à renforcer la coopération internationale en termes de crime organisé et de trafic illicite (saisie des capitaux issus du trafic de drogue, extradition pour les crimes liés aux drogues même pour des pays n'ayant pas de traité d'extradition entre eux). Consulter le site : http://fr.wikipedia.org/wiki/Convention_contre_le_trafic_illicite_de_stupéfiants_et_de_su bstances_psychotropes_de_1988

2007. Elle tend à renforcer la coopération pour la prévention du terrorisme tant au niveau national que international et aussi des dispositions concernant l’extradition. Elle consacre l’impossibilité d’invoquer la clause politique pour refuser une extradition sur les affaires de terrorisme. 39 pays signataires mais seulement 10 pays qui l’ont ratifié.   - Convention de Varsovie du 16 Mai 2005 aussi sur lutte contre la Traite des êtres humains. Entrée en vigueur le 1er Février 2008. Ratifié par la France