Extradition

territoire d’un autre Etat. Dans le monde moderne, la facilité des transports et des communications favorise une criminalité cosmopolite.1 Pour lutter contre elle, les Etats doivent s’entraider. Coopération des polices notamment par « Interpol », extraditions, coordination des justices pénales, construction des espaces judiciaires (CEMAC, UEMOA, OHADA, TPI, CPI etc.), autant des sujets d’importance capitale et d’actualité brûlante, qui sont étudiés par le droit pénal international. Le principe que

définir ce droit pénal externe ? Deux disciplines relèvent de cette catégorie : le droit pénal international et le Droit international pénal. ! Le droit pénal international règle les conflits de lois et d’autorité (compétence juridictionnelle, extradition) lorsqu’à propos d’infractions banales concernant la France ou les français se présente un élément d’extranéité, c’est-à-dire un élément étranger (nationalité de l’auteur ou de la victime de l’infraction, lieu de commission de l’infraction).

l’Etat ou de contrefaçon du sceau de l’Etat, de monnaies nationales ayant cours, peut être poursuivi et jugé d’après les dispositions des lois sénégalaises ou applicables au Sénégal, s’il est arrêté au Sénégal ou si le Gouvernement obtient son extradition. Article 670 Tout sénégalais qui s’est rendu coupable de délits et contraventions en matière forestière, rurale, de pêche, de douane, de contributions indirectes sur le territoire de l’un des Etats limitrophes, peut être poursuivi et jugé au Sénégal

C'est cordialement qu'il me dit: - Voilà, Mesrine, vous êtes entré illégalement aux U.S.A. Mais ce qui nous intéresse, c'est de savoir si vous acceptez votre retour volontaire au Canada où vous y êtes accusé de kidnapping. Vous pouvez refuser votre extradition volontaire; ce qui entraînera des procédures longues et difficiles, d'autant plus que vous êtes Français. Il est important que le lecteur comprenne que j'avais deux possibilités. La France me recherchait pour deux attaques à main armée datant de

Signée par le Maroc le 28 Octobre 1992, la convention de Vienne est entrée en vigueur le 26 janvier 1993. Cette convention porte à la fois sur la production et la vente de stupéfiants et sur la confiscation des avoirs des trafiquants et leur extradition. Elle complète la Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 et la Convention sur les substances psychotropes du 21 février 1971. Cette convention comprenait deux innovations fondamentales par rapport aux textes précédents : d’une part

poursuites pénales contre elles et de prononcer des peines & mesures privatives de liberté. le CE a estimé que sur ce point, le mandat d'arrêt portait atteinte au principe de l'arrêt Koné à savoir: un Etat peut se réserver le droit de refuser une extradition lorsque celle ci est demandé pour des motifs politiques. La constitution a été modifiée. la constitution a été mise en adéquation avec un acte communautaire de droit dérivé (modification le 17 mars 2003). Cette prévention est également effectuée

plusieurs états membres. Le mandat d’arrêt européen est applicable dans les 27 états membres et son objectif est de remplacer les longues procédures d’extradition (avant si la France voulait juger un criminel français réfugié en Italie : procédure extradition longue et compliquée). ( Renforcer la protection des droits et des intérêts des ressortissants des états membres de l’Union Européenne par l’instauration d’une citoyenneté de l’union. Il existe une citoyenneté européenne qui s’ajoute à la citoyenneté

que pour les infractions répondant à une qualification pénale dans les deux Etats ainsi qu'à un minimum de gravité et n'ayant pas un caractère politique. Ces conditions limitent le recours à l'extradition dans le cas d'Internet. Certes, des extraditions et des enquêtes ont déjà été opérées sur ces bases pour des faits commis à l'étranger. A titre d'exemple les Etats Unis ont obtenu l'extradition d'Américains exploitant un serveur sadomasochiste au Mexique. Cependant, la règle de la double

11/07/1956, « Amicale des annamites de Paris » Il estime que la liberté d’association est une PFLR. Le Cconstitutionnel va confirmer cela en 1971. - CE Assemblée , 3/07/1996, « Koné » Principe selon lequel l’etat français doit refuser une extradition lorsque celle-ci est demandée dans un but politique. Or ce principe n’a jamais été confirmé par le Cconstitutionnel , ce qui pose un doute. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------

compétence du Conseil d’Etat. Bien. Mais il y a des hypothèses où on peut hésiter entre les deux ordres juridictionnels. Ex. : une personne extradée demande des dommages-intérêts à l’administration pour le préjudice qu’elle a subi du fait de cette extradition, qui, selon elle, n’aurait pas du avoir lieu, car elle a la nationalité française. Qui est compétent pour connaître de cette demande ? Selon un arrêt du Conseil d’Etat, le tribunal administratif saisi au plein contentieux doit surseoir à statuer