Extradition

reconnus par les lois de la République (PFRLR) ; principes essentiellement dégagés par le Conseil Constitutionnel même si exceptionnellement, le CE a pu s’arroger cette compétence, comme dans l’arrêt d’assemblées du 3 juillet 1996 « Koné ». (= extradition d’un ressortissant malien à l’occasion de laquelle le CE a dégagé que l’extradition est interdite pour des infractions politiques ou à mobile politique). Ces principes fondamentaux ont donc à la fois une base écrite et une dimension jurisprudentielle

l’administration le principe de la liberté d’association ou encore dans un arrêt du 3/07/1996 (arrêt Moussa Koné). Le conseil d’E a considéré que l’E doit refuser l’extradition d’un étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue lorsque cette extradition est demandée dans un but politique.   Dans un arrêt du 27/10/95, arrêt commune de Morsang-sur-Orge : le conseil d’E a affirmé que le respect de la dignité de la personne humaine devait figurer parmi les PGD s’imposant à l’administration. Dans

l’administration le principe de la liberté d’association ou encore dans un arrêt du 3/07/1996 (arrêt Moussa Koné). Le conseil d’E a considéré que l’E doit refuser l’extradition d’un étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue lorsque cette extradition est demandée dans un but politique. Dans un arrêt du 27/10/95, arrêt commune de Morsang-sur-Orge : le conseil d’E a affirmé que le respect de la dignité de la personne humaine devait figurer parmi les PGD s’imposant à l’administration. Dans

L’avis négatif bloque la procédure. L’avis positif permet la poursuite de la procédure qui redevient alors diplomatique : c’est le gouvernement qui décide ensuite d’accorder ou de refuser l’extradition pour des raisons d’opportunité politique. ( Extradition accordée par un décret d’extradition. Les effets : la personne est extradée : remise à l’Etat requérant II- Le mandat européen Pour la France il résulte de la loi du 9 mai 2004 (Perben II) et ne concerne que les membres de l’UE. Plus

d’Etat précise que l’appréciation doit se faire en considération des seules personnes physiques et morales concernées. Certaines décisions individuelles défavorables sont elles-mêmes prévues par la loi : Les mesures restrictives de liberté (Extradition d’un étranger, l’internement d’office dans un hôpital psychiatrique). Les mesures de police. Les mesures infligeant une sanction (Arrêt Trompier et Gravier). Les mesures qui retirent ou abrogent une décision elle-même favorable.

appliqués. Dans tous les cas, les dispositions de la présente loi, ne s’appliqueront qu’en l’absence de traité.   Article 5-3-2 Double incrimination Aux termes de la présente loi, l’extradition ne sera exécutée que quand l’infraction donnant lieu à extradition ou une infraction similaire est prévue dans la législation de l’État requérant et de la République de Djibouti.   Article 5-3-3 Motifs obligatoires de refus L’extradition ne sera pas accordée : a) si l’infraction pour laquelle l’extradition

punis de six mois à deux ans d'emprisonnement les régisseurs, surveillants chefs et surveillants d'un établissement pénitentiaire qui : 1o Admettent en détention une personne sans mandat ou jugement ou quand il s'agit d'une expulsion ou d'une extradition sans ordre de l'Autorité légitime ; o 2 Retiennent une personne au-délà de la date d'élargissement ; o 3 Refusent de présenter un détenu aux Autorités compétentes ; o 4 Refusent de présenter leurs registres à ces mêmes Autorités. Article 219

de l’Etat, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi et jugé d’après les dispositions des lois maliennes, s’il est arrêté au Mali ou si le Gouvernement obtient son extradition. ART. 25 S’il s’agit d’un crime commis à l’audience d’un tribunal sujet à appel, le juge ou le tribunal, après avoir fait arrêter le délinquant et dresser procès-verbal des faits, enverra les pièces et le prévenu devant les juges compétents

norme devra prévaloir sur l’autre Ex : Conseil d’état assemblée 3 juillet 1996 : arrêt Koné. Pour le conseil d’état les stipulations d’un traité international doivent être interprétés conformément au principe constitutionnel qui interdit les extraditions demandées dans un but politique. En conséquence le CE fait clairement prévaloir une norme constitutionnelle sur une norme internationale. Ex : CE assemblée 30 octobre 1998 : arrêt Sarran et Levacher. Les requérants contestaient un décret prévoyant

françaises remettent à un Etat qui en fait la demande un ressortissant de ce dernier pays en raison des infractions graves qu’il a commises. Jurisprudence Moussa Koné du 3 juillet 1996 : nouveau PFRLR en considérant qu’il est interdit de procéder à une extradition pour des raisons politiques. Le CE a aussi élaboré un nouveau PGD en matière d’extradition, arrêt Kozireb du 13 octobre 2000, principe selon lequel l’extradition d’un étranger peut être refusée si elle est susceptible d’avoir des conséquences graves