Extradition

in cases where a Member State fails to fulfil its obligations to the Community; Mindful of the relevant provisions of the Protocol on the Community Court of Justice adopted on 16 July 1991, the ECOWAS conventions on mutual legal assistance and extradition, signed respectively in Dakar on 29 July 1992 and Abuja on 6 August 1994; Mindful of the Protocol on Non-aggression signed in Lagos on 22 April 1978 and the Protocol on Mutual Assistance in Defence Matters signed in Freetown on 29 May 1981, and

l'affaire suivante : CE Ass. 3 juillet 1996 Koné Dans cette affaire, le Conseil d'Etat "interprète" une convention d'extradition conformément au principe fondamental reconnu par lois de la République selon lequel il est impossible d'accorder une extradition demandée dans un but politique. Cette hiérarchie des normes a été confirmée à propos du décret organisant le référendum relatif à l'avenir de la Nouvelle-Calédonie : CE Ass. 30 octobre 1998 M. Sarran, M. Levacher et autres 2° Les sources internationales

se passe en France. B) Infraction commise hors du territoire de la République Si l’infraction ne concerne pas les intérêts français, il n’y a pas de raison d’impliquer les lois françaises. S’il y a fuite de l’auteur étranger en France = extradition. Chaque fois qu’un intérêt français est concerné à n’importe quel titre, la loi française s’applique. Tout le principe qui domine est l’application de la loi française aux infractions commises à l’étranger, on recherche les intérêts où la France

sont entrées en Suisse et il a été attiré par eux sur le territoire italien et il a pensé qu’il est encore en Suisse. Une fois qu’il est entré en Italie où il aura été jugé. Le conseil d’Etat a demandé des excuses, car c’était pour échapper d’une extradition, qui constitue une violation contre les compétences territoriales. En matière de droit de vote à l’étranger : pour l’exercice de droit de vote à l’étranger relève de la puissance publique de l’Etat et il faut l’accord de l’Etat du for, car un

libertés individuelles se font de plus en plus grande depuis que M. Nicolas Sarkozy a eu en charge le ministère de l’intérieur, le seul acte de clémence dont il a fait preuve est en matière de suppression de la double peine (emprisonnement suivi d’une extradition pour les délinquants étrangers). [29] Il faut attendre la convention du 31 décembre 1958 pour qu’un régime d’assurance chômage voit le jour, pour que créent les ASSEDIC et l’UNEDIC, rompant avec le système d’indemnisations précédent qui relevait

certain seuil, être considéré comme atteinte à la dignité humaine, tout comme certaines formes de bizutages, ou les discriminations patentes. L’exclusion sociale peut être une atteinte à la dignité humaine, tout comme les châtiments corporels, extradition vers des pays qui ne respectent pas la dignité, … Chapitre III L’acquisition des droits subjectifs Section 1. Les faits générateurs de droit§ 1 Les faits juridiques Il s’agit de faits matériels auxquels la règle de droit attache des conséquences

bilatérale parlait d'infraction pol. Donc décret avait pu être adopté. Mais CE considère que le principe du droit fçs qu'il faut faire prévaloir contre lettre de convention bilatérale, c'est le principe beaucoup plus général de l'interdiction de toute extradition pour motif pol. Comment CE pouvait faire ça? Soit il proclamait clairement et directement "la Constit prévaut sur norme internationale". En terme diplomatique, ce n'est pas évident. CE a adopté autre solution. Il a interprété la norme internationale

issus de son préambule, tels que les PFRLR. Le CE l’a ainsi jugé de manière implicite, en considérant que les stipulations d’un traité relatives à l’extradition « doivent être interprétées » conformément au principe constitutionnel prohibant les extraditions demandées dans un but politique (CE, Ass., 3/07/1996, Koné, RL, p. 255 ; GAJA, n° 99). En réalité, sous couvert d’interprétation du traité litigieux, la Haute juridiction administrative le confronte à la Constitution et, le jugeant contraire à

les Principes Généraux du Droit aient une valeur constitutionnelle. On peut en déduire que les Principes Généraux du Droit ont une valeur infra-législative. Cependant, l’arrêt Koné vient remettre en cause la thèse de Chapus. Il s’agissait d’une extradition demandée par le Mali. La Cour d’appel de Paris a partiellement dit oui. Le Premier ministre a pris un décret d’extradition. Mr Koné attaque le décret devant le Conseil d’Etat. La question qui s’est posée aux juges du Palais-Royal était de savoir

Dans un arrêt Prince Napoléon du 19 février 1875 le conseil ne tire plus du caractère politique d’une acte un motif d’irrecevabilité. Aujourd’hui même le caractère politique d’une décision est susceptible de recourir à une annulation exemple une extradition, une discrimination dans un critère politique. §2 La réduction de la liste des actes dit de gouvernement A) L’impossible définition des actes de gouvernement Le conseil d’état se montre très pragmatique dans l’utilisation de cette