Extradition

disfonctionnement ou une irrégularité, le procureur général peut saisir la chambre de l’instruction (juridiction d’instruction de 2nd degré, en plus de ce rôle elle a des compétences supplémentaires dont l’avis sur la légalité d’une éventuelle extradition, elle peut en vertu de l’article 227 du code pénal mettre des sanctions disciplinaires, adresser des observations à l’OPJ ou à la PJ, elle peut lui interdire temporairement ou définitivement d’exercer ses fonctions). Quand à la responsabilité, si

les matières ci-dessous : 1. affaires étrangères ainsi que défense, y compris la protection de la population civile ; 2. nationalité dans le Bund ; 3. liberté de circulation et d’établissement, régime des passeports, immigration et émigration, et extradition ; 4. monnaie, papier-monnaie et monnaie métallique, poids et mesures ainsi que définition légale du temps ; 5. unité du territoire douanier et commercial, traités de commerce et de navigation, libre circulation des marchandises, échanges commerciaux

Canada. Fin mai 2006, 14 états l’avaient ratifié et entré en vigueur dont la France avec l’adoption d’un décret le 23 Mai 2006. Hormis les aspects découlant par Nature des conventions internationales, tels que la coopération entre les états membres (extradition et entraide et réseau 24/7, élaborée le 23 novembre 2001) La convention de Bucarest se caractérise par : -La définition des concepts de base utilisés (article 1 : système informatique données informatiques, fournisseur de services, données relatives

année. - Flandre: on enregistre un excédent budgétaire de 96,9 millions d’euro. - Nizar Trabelsi (accusé d’avoir planifié un attentat à la base aérenne de Kleine-Brogel) fait un recours au Conseil d’Etat contre l’arreté ministeriel pour son extradition voulue par les USA. La CEDH avait déjà condamné la Belgique. - Anvers: la raffinerie anversoise BRC est dans une crise. La maison mère Petroplus est confrontée à des problèmes qui signifieraient l’arret sur les sites d’Anvers. - Le syndicat

Les crises des banlieues montrent les difficultés des politiques d’intégration, avec un décalage entre la législation et la réalité de l’application des droits. B) LES MOYENS D’ ELOIGNEMENTDU TERRITOIRE : L’ EXPULSION, L’ EXTRADITION Il y a 3 modalités d’éloignement du territoire. La reconduite à la frontière est soit une peine indissociable de l’interdiction judiciaire du territoire, soit une décision administrative d’éloignement du territoire. Cependant, moins d’un arrêté

plus générales. On parle aussi de droit pénal comparé : quand on étudie les systèmes répressifs de différents États. On parle de droit pénal international : qui désigne les règles de conflits de compétences entre les lois et les États (ex : extradition). On parle de droit international pénal : répression par les juridictions pénales internationales de crimes définis par des textes internationaux (ex ; crime contre l’humanité). Qu’est ce que la procédure pénale : ce sont toutes les règles relatives

quelques temps, augmentation de l'importance du droit pénal international constitué à la fois de règles de fond et de règles de forme. Il a pour objet de traiter des conflits de loi dans l'espace et cherche à organiser les actions inter-étatiques : ex extradition... Ce droit pénal international trouve sa source dans des conventions internationales dont la plus connue concerne l’extradition.  Ne pas confondre le droit pénal international avec le droit international pénal qui lui relève du droit international

toutefois nécessaire que la loi nouvelle ne soit qu’interprétative. Si elle apporte véritablement des nouveautés de fond, on va retrouver le principe de non rétroactivité. Exemple : affaire Klaus Barby Ancien nazi. La France avait obtenu son extradition pour qu’il soit jugé en France. L’affaire avait posé un problème : la loi du 26 décembre 1964 avait prévu le caractère imprescriptible des crimes contre l’humanité. Verges (avocat) avait soutenu que les faits étaient prescrits car le texte était

dérogation à la loi Arrêt Morin du CE du 22 décembre 1989 : considérations d'intérêt général annule la nécessité de motivation Décisions doivent rentrer dans les 8 catégories prévues par la loi : * mesures restrictives de liberté Ex : extradition ou expulsion d'un étranger, déchéance de nationalité française, internement d'office dans un hôpital psychiatrique, refus d'inscription dans une classe préparatoire * mesures de police Ex : arrêté municipale en vue de maintenir l'ordre publique

on the FDLR committee there, Birikunzira, Nyamuhimba and Munyakayanza (see below). The ex-FAR were instrumental in 33 These men include Jean Marie-Vianney Mudahinyuka, detained in the US; Emmanuel Nteziryayo, detained in the UK and awaiting extradition hearings to Rwanda. 35 toppling the government of After President Pascal Lisuba threatened to send Rwandese refugees back to Rwanda, the ex-FAR living in refugee camps helped his rival, the former president, Dénis Sassou-Nguesso, return to