Extradition

modifier les traités, pour régler ce désaccord, il faut modifier la Constitution. La JP a tiré des conséquences dans l’arrêt Koné. Il s’agissait d’un ressortissant malien et, qui au Mali, avait fait l’objet de nombreux délit. Le Mali a demandé son extradition. Mais le Conseil d’État a refusé car la seule possibilité d’extradition, c’est dans un but politique, or il avait commis juste des infractions de droits commun (en vertu de la loi de 1927, où l’extradition ne peut être demandé que dans un but politique

1907 loi relative a lexercice des cultes ; 10 mars 1927 relative a l’extradition des etrangers. 3 groupes : - les libertés collectives : libertés de reunion , liberté syndicale , liberté dassociation ; - des libertés individuelles : surete , extradition etc ; - des libertés intellectuelles : enseignement , presse , culte , religion . Les droits et libertés fondamentales ne se limitent pas a la 3e republique qualifiee comme lage d’or des libertés publiques . Depuis , on constate une persistance

refuser au délinquant le régime juridique correspondant qui est dérogatoire et plus favorables. 2- Les intérêts de la distinction. Sur le plan international l'on peut observer que les infractions politiques ne donnent pas lieu à extradition conformément à l'article 5 de la loi du 10 mars 1927. C’est en droit interne que cette distinction présente un plus grand intérêt relativement à la compétence la procédure et les peines. En ce qui concerne la compétence en dehors de quelques

actes de gouvernement). LIMITE : on considère que les actes qui sont " détachables des relations internationales " ne sont plus des actes de gouvernement. (= actes relevant des relations internationales mais tournés vers l'ordre interne. → Ex: Extradition). Si un acte est de gouvernement, alors on ne peut pas faire de recours devant le juge adm, car il n'est pas compétent. C'est un pb qui se pose au niveau 1: pb de compétence, et pas de recevabilité. §2. La recevabilité du REP A. La recevabilité

novembre 1977), l’indépendance des juridictions administratives (22juillet 1980), le droit au recours. LE Conseil d'Etat peut-il encore consacrer de tels principes? Arrêt Conseil d'Etat Ass, 3 juillet 1996, Koné, Recueil p 265interdiction des extraditions dans un but politique. Le Conseil d'Etat est régi par l’article 4 du Code Civil, il faut donc qu’il puisse créer un nouveau principe si besoin. 4) Les droits et devoirs posés dans la charte de l’environnement Cet acte est entré en vigueur le 1er

régulière d’une personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire ou contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours. Ce sont ce qui permet en France d’avoir ces centres de détention avant expulsion ou extradition. - Le droit à un procès équitable, public et dans un délai raisonnable : prévu à l’article 6, c’est l’article le plus invoqué à l’encontre de la France. Il résulte de la jurisprudence les points suivants : ← Ce droit s’applique au niveau

sens dans la décision d’ « Assemblée » du 30 mai 1952, décision « Dame Kirkwood ». - Circonstances : Madame Kirkwood était accusée par son premier mari d’avoir enlevé leur enfant et le gouvernement américain sollicita du Gouvernement français son extradition, qui fut accordée. Madame Kirkwood demanda alors l’annulation du décret d’extradition en invoquant la violation d’une convention internationale franco-américaine. - Problème : peut-on invoquer un traité international contre un acte administratif

convention ne faisait exception que dans l’hypothèse d’une infraction politique. Seule une norme à valeur constitutionnelle peut écarter la convention. C’est pour cette raison qu’il se prononce sur l’existence d’un nouveau PFRLR, qui interdit toute extradition dans un but politique. La Charte de l’environnement. La révision de 2005 de la constitution introduit cette charte de l’environnement, en particulier pour donner au principe de précaution une pleine valeur constitutionnelle. La question

concernant les contrôles aux frontières, elle publie cette proposition de règlement, en Fr elle va être transmise au SGAE et aux différents ministères concernés : ministère de l’intérieur ou justice si il s’agit de quelqu’un sous le coup d’une extradition. SGAE organise des réunions entre les représentants des ministères concernés ca vaut pour n’importe quel domaine, n’importe quelle proposition de la commission. Faire en sorte qu’il y ait qu’un seul ensemble d’observation qui remonte à la Commission

données extérieures au contenu du traité. Il y a une différence entre traités bilatéraux et traités multilatéraux Traités bilatéraux traités conclus entre deux sujets du Droit International public (ex : convention bilatérale en matière d extradition...). L'approche retenue par ces Traités est essentiellement contractuelle : il existe un équilibre réciproque des consentements donnés. Traités multilatéraux ceux qui impliquent plus de deux parties. Ils peuvent être des traités multilatéraux