Extranéité

trouve sur son territoire à un autre Etat, dit l'Etat requérant, pour que ce dernier puisse juger cet individu ou, s'il a déjà été condamné, pour lui faire subir sa peine Extrait reproduction partielle d'un acte délivrée par le dépositaire Extranéité Droit civil : qualifie la situation des personnes qui ne sont ni parties ni représentées à un acte juridique Droit international privé : élément d'une situation juridique mettant en contact plusieurs systèmes juridiques nationaux et exigeant

qui se trouve sur son territoire à un autre Etat, dit l'Etat requérant, pour que ce dernier puisse juger cet individu ou, s'il a déjà été condamné, pour lui faire subir sa peine Extrait reproduction partielle d'un acte délivrée par le dépositaire Extranéité Droit civil : qualifie la situation des personnes qui ne sont ni parties ni représentées à un acte juridique Droit international privé : élément d'une situation juridique mettant en contact plusieurs systèmes juridiques nationaux et exigeant le

trouve sur son territoire à un autre Etat, dit l'Etat requérant, pour que ce dernier puisse juger cet individu ou, s'il a déjà été condamné, pour lui faire subir sa peine Extrait reproduction partielle d'un acte délivrée par le dépositaire Extranéité Droit civil : qualifie la situation des personnes qui ne sont ni parties ni représentées à un acte juridique Droit international privé : élément d'une situation juridique mettant en contact plusieurs systèmes juridiques nationaux et exigeant

trouve sur son territoire à un autre Etat, dit l'Etat requérant, pour que ce dernier puisse juger cet individu ou, s'il a déjà été condamné, pour lui faire subir sa peine Extrait reproduction partielle d'un acte délivrée par le dépositaire Extranéité Droit civil : qualifie la situation des personnes qui ne sont ni parties ni représentées à un acte juridique Droit international privé : élément d'une situation juridique mettant en contact plusieurs systèmes juridiques nationaux et exigeant le

se trouve sur son territoire à un autre Etat, dit l'Etat requérant, pour que ce dernier puisse juger cet individu ou, s'il a déjà été condamné, pour lui faire subir sa peine Extrait reproduction partielle d'un acte délivrée par le dépositaire Extranéité Droit civil : qualifie la situation des personnes qui ne sont ni parties ni représentées à un acte juridique Droit international privé : élément d'une situation juridique mettant en contact plusieurs systèmes juridiques nationaux et exigeant le

qui se trouve sur son territoire à un autre Etat, dit l'Etat requérant, pour que ce dernier puisse juger cet individu ou, s'il a déjà été condamné, pour lui faire subir sa peine Extrait reproduction partielle d'un acte délivrée par le dépositaire Extranéité Droit civil : qualifie la situation des personnes qui ne sont ni parties ni représentées à un acte juridique Droit international privé : élément d'une situation juridique mettant en contact plusieurs systèmes juridiques nationaux et exigeant le

propre règle de conflits de lois on en est venu à désigner une loi étrangère. Mais la règle de conflits étrangère dit que la situation relève de la loi française. Dans ce cas, la situation litigieuse est internationale (comporte des éléments extranéité) mais du point de vue étranger, cette situation est plus française qu’étrangère. Dans cette hypothèse, l’OJ français va absorber cette relation privée internationale, mais faiblement internationale, et plus française qu’étrangère. C’est

singulariser ? Peut-on dépasser sa condition d’étranger ? Didier Fassin décrit la quadrature des conflits entre chercheurs nationaux et chercheurs locaux dans le cadre de ses enquêtes menées en Afrique du Sud qui l’ont ramené, in fine, à son « irréductible extranéité » [8]. Si, sur le terrain, le fait d’être française – et non américaine – me singularisait souvent car cela mettait quelque peu à distance le poids du complexe dominant de la recherche étasunienne sur le sida dans ce pays, cela n’a jamais suffi

sur le fondement de l’article 24 de la Loi de 1994 sus-mentionnée. Saisi sur un recours de la FFSA, le Conseil d’Etat a annulé la décision de la Commission nationale de la concurrence au motif qu’elle était saisie dans le cadre d’un litige « en extranéité par rapport tant à la concurrence qu’aux pratiques anticoncurrentielles … » et que la mesure prise par la FFSA « ne saurait entrer dans le champ de compétence défini par les dispositions légales…. parce que n’ayant, ni pour objet, ni pour effet

présente comme un conflit positif entre une loi étrangère désignée par les règles de conflit du For et une autre loi étrangère qui a déjà exercé son emprise matérielle sur le rapport de droit. Ce qui caractérise donc la situation, c'est son extranéité par rapport à l'ordre juridique déclaré compétent par le For. Ainsi, dans l'affaire MACHET, la règle de conflit du For rattachait au droit italien un rapport qui lui était étranger. Né au Val d'Aoste, le mari, de langue et de « culture » française