Exécution Forcée Du Contrat

CONTRAT D’ACHAT | |Entre : La Société Minière de Bakwanga « MIBA S.A.R.L. », inscrite au Nouveau Registre de Commerce n° 0001, Identification Nationale n° AO114L, ayant son siège social au n° 4, Place de la Coopération, valablement représentée par Madame Christine TUSSE DAUMBO et Monsieur Raphaël MFUAMBA TCHOBOBO, respectivement Président Administrateur Délégué a. i et Directeur Technique, ci-après dénommée « La MIBA » d’une part : Et : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

DROIT DES CONTRATS INTRODUCTION E n langage courant, il y a obligation lorsqu’une personne est tenue de respecter une prescription légale ou réglementaire. L’obligation dans cette acception consiste donc en un devoir. Ainsi, à titre d’exemple, une mère à l’obligation de surveiller son enfant, elle doit l’entretenir, elle doit l’éduquer. Au sens juridique, il n’y a obligation que là où un créancier est en droit d’obtenir quelque chose d’un débiteur. L’obligation postule donc l’existence d’un créancier

la mise en oeuvre du Droit (reconnaissance en justice des droits subjectifs) Comporte 3 parties : dimension institutionnelle, volet procédural, exécution des décisions de justice. Intérêt : pratique (mise en oeuvre du droit dans ses modalités) théorique (voir les évolutions de la matière) Comparaison rigolote : le DJP est opposé au droit des contrats car à contrairement à celui-ci, il se construit sur une situation de désaccord entre deux individus. CCL: DJP permet de réaliser l'idée de justice

pouvait conduire à la conclusion forcée du contrat, selon la Cour de Cassation mais devait seulement se résoudre en dommages et intérêts. * Il existe un délai de maintien de l’offre à respecter * Si une révocation intervient avant l’expiration du délai expressément prévu ou, à défaut légalement ou raisonnablement prévu, l’auteur de l’offre qui la révoque commet une faute qui engage sa responsabilité, non pas contractuelle (1142), puisque à ce moment, aucun contrat n’a encore été signé, mais délictuelle

Le contrat de travail I/Définition du contrat de travail 1.1) Les critères du contrat de travail Contrat de travail= convention par laquelle le salarié s’engage à mettre à disposition de son employeur sa force de travail moyennant une rémunération et sous la subordination de cette dernière. Donc 3 critères : -prestation de travail par l’employé -rémunération par l’employeur -lien de subordination (direction et contrôle) 1.2) Les caractéristiques du contrat de travail -synallagmatique/ à

http://perso.wana.ma/iridakle 2 Théorie Générale des Obligations Quelques notions         Au Maroc c’est le D.O.C. (Dahir des Obligations et contrats) En France c’est le Droit civil contraire au Droit religieux Le D.O.C. est inspiré du Droit Civil français (3 tomes), mais il n’a puisé que (ou plutôt a fait plagiat) du code des contrats et contrats nommés. Le D.O.C. remonte à 1913 durant le protectorat Une obligation est un lien juridique ou moral entre 2 personnes Une obligation soit elle est

Chapitre 9 : CONTRATS I .Notion de contrat et classifications A. Définitions Acte juridique : manifestation de la volonté pour créer des effets de droits 2 sortes actes juridiques : -unilatérale (ex : testament)= acte juridique unilatéral -bi ou plurilatérale = acte juridique conventionnel : ex contrat Contrat : convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres a donner a faire ou a ne pas faire quelque chose Volonté joue rôle essentiel dans création

le contenu même de l’engagement du débiteur. Il aura donc une certaine valeur dans la vie et la mort du contrat. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personne s’oblige envers une ou plusieurs personne à donner faire ou ne pas faire quelque chose. A sa formation un contrat est valable si il respecte 5 conditions, l’une est édictée par l’article 6 du code civil, le contrat doit être conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public et les 4 autre sont édictées par l’article 1108

16 1. Condition et validité 17 2. Publicité comparative illicite 18 3. Sanctions 18 III. La protection de la liberté du choix du client 18 A. Les pratiques commerciales interdites 18 1. Ventes interdites 18 a. Vente par envoie forcé 18 b. Vente à la boule de neige 19 c. Vente à prime 19 d. Ventes liées 20 2. Refus de vente 20 B. Les pratiques réglementées 21 1. Soldes, liquidation, et vente au déballage 21 a. Soldes 21 b. Liquidation 21 c. Ventes au

DESORMAIS CONSENSUEL DU CONTRAT DE PRET Arrêt de la première Chambre Civile en date du 28 mars 2000 Exercice de compréhension de l’arrêt, objectif : savoir lire un arrêt. Se concentrer sur l’élaboration de la fiche de jurisprudence ou la fiche d’arrêt. Le point sur certaines parties du cours : La classification des contrats a) Pourquoi une classification des contrats en plusieurs catégories ? Réponse : Parce que les règles applicables à chaque catégorie de contrat sont différentes.