Exécution Service Public

fille fut renversée par un camion de manufacture de tabac, et la question était de savoir si c’était les juridictions administratives ou judiciaires qui étaient compétentes pour juger cette affaire, vu que la manufacture de tabac faisait parti du service public) : le juge administratif est donc compétent, mais n’est pas lié et pas soumis par les règles du droit civil : le droit administratif est donc, dès lors, indépendant et autonome. L’idée est qu’il faut qu’il y ait des règles de droit particulières

politique économique du pays depuis l’indépendance jusqu’à nos jours : - Une stratégie de salut public correspondant au soucis de l’entreprise de la première période post coloniale d’assurer les services publics vitaux (électricité, chemin de fer, eau…) et de stimuler la croissance économique nationale (création d’emploi, distribution des salaires…). Cette stratégie s’appuyait sur une logique de service public (Etat transporteur, Etat agriculteur…) l’entreprise publique s’étant attribué un rôle social

| | |Types d’organisations à but non lucratif : associations, syndicats… | | |Caractérisation : public/privé, taille, performances, statut juridique, nationalité, ressources, champ d’action…| | |1.3 Les organisations : des ensembles structurés : | |

maîtrise de la chaîne fiscale. S’agissant de la subvention de l’Etat elle se justifie par le fait que l’Etat transfert un surcroît de charge aux collectivités qui sont appelées à gérer et à disposer des services publics locaux. L’Etat garant de l’intérêt général et de la continuité des services publics intervient dans le financement des collectivités à travers les subventions prévues au budget général. II RAPPORTS ENTRE COLLECTIVITES ET REPRESENTANT DE L’ETAT A – Rapports entre collectivités

attributions suivantes : -Il vote le budget de la commune -Il définit le plan de développement économique et social de la commune en accord avec les orientations prises au plan national - Il décide de la création et de l’organisation des services publics communaux et de leur gestion - Il décide de la participation à des sociétés d’économie mixte d’intérêt communal ou intercommunal - Il gère la planification, la réalisation et la gestion des projets à caractère local (notamment les projets

CADET Ylyas / L3 Droit / TD 5 Contentieux administratif Commentaire d’arrêt : CE Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation  La SOCIETE TROPIC TRAVAUX SIGNALISATION (ci-après Société Tropic Travaux), intéressé par un marché public portant sur le marquage des aires d'avions et des chaussées routières de l'aéroport de Pointe-à-Pitre le Raizet, décide de soumettre sa candidature à la chambre de commerce et d'industrie (la CCI) de Pointe-à-Pitre. Cependant, la CCI informe la Société

à la première guerre mondiale. Pendant cette première étape le droit administratif a été construit autour de la notion de service public. - Deuxième étape : elle va de la première guerre mondiale à la deuxième guerre mondiale. Cette deuxième étape correspond à la naissance et au développement des services publics industriels et commerciaux et de la gestion des services publics par des personnes privées. -Troisième étape commence à partir de la fin de la deuxième guerre mondiale. Cette étape correspond

personnes publiques tels que les marchés publics et les délégations de service public. Ces deux formes de contrats sont fortement encadrées par le droit communautaire qui impose le respect du principe de transparence et de mise en concurrence. Mais ces contrats ne couvrent pas l’ensemble des relations entre associations et collectivités. En effet, souvent associations et collectivités poursuivent des objectifs similaires et s’adressent à des publics identiques ce qui nécessite d’organiser

la globalisation des crédits ; ƒ la consolidation de la déconcentration au sein de l’administration publique en instaurant des relations de contractualisation entre l’administration centrale et ses services déconcentrés ; ƒ l'instauration de relations de partenariat notamment entre les services extérieurs et les acteurs locaux; ƒ l'amélioration de la programmation pluriannuelle par la mise en œuvre du Cadre de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) triennal glissant; ƒ l'adaptation du contrôle de

marchés publics. Le droit de la commande publique est un droit soumis aux marchés publics, mais parfois des commandes ne sont pas soumises au code des marchés publics. Ce droit recouvre une notion très large qui englobe plusieurs types de marchés. Il y a les marchés publics, les délégations de services publics, les contrats de partenariat etc. Concrètement les marchés publics c’est tout ce qui va donner lieu aux travaux, au goudronnage des route etc. Ce qu’on appelle délégation de service public c’est