Faisceau De Presomption Au Penal

dictionnaire, le mot judiciaire désigne ce qui est relatif à l'administration de la justice. Il désigne de ce fait aussi bien les juridictions judiciaires, qui traitent de litiges entre particuliers (les juridictions civiles) que les juridictions pénales (ou répressives) qui répriment les infractions.! Les juridictions administratives ont pour mission de trancher les litiges qui opposent les administrés à l'Administration. Ces deux ordres contribuent à l'administration de la justice et sont donc

dites impératives ou encore règle d'ordre publique. C'est une règle à laquelle on ne peut déroger notamment par une convention, par un contrat, ce qui implique que les individus doivent se soumettre à cette règle sans réserve. C'est le cas des règles pénales. On en trouve aussi en matière civile. Par exemple, le règle selon laquelle au décès d'un individu une part sera obligatoirement à certain de ses héritiers est impérative. D'autres règles sont qualifiées de supplétives c'est-à-dire que ce sont des

régime juridique exorbitant B – La distinction service public administratif – service public industriel et commercial 1 – Les critères de distinction a) La qualification législative expresse des services publics industriels et commerciaux b) Présomption d’administrativité des services publics et critères prétoriens d’identification des services publics industriels et commerciaux L’objet du service L’origine des ressources Les modalités d’organisation et de fonctionnement 2 – Le régime

diverses. Les règles de droit ne doivent pas être identiques. exemple : le mariage et le commerce ont des règles différentes même s’il s’agit dans les deux cas de l’association de deux personnes. Les divisions du droit consistent à rationaliser le faisceau de règles qui gouvernent les relations humaines dans la société. Comment classer le droit ? Il faut distinguer les règles qui régissent les rapports des individus entres eux (droit privé) des règles qui régissent les rapports des individus

fondamental, cela existait déjà en droit romain. II▪ les textes A▪ le code civil Article 147 « on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». Si on le fait quand même le second mariage est absolument nul. B▪ le code pénal -20 « le fait pour une personne engagée dans les liens du mariage d’en contracter un autre avant la dissolution du précédent est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » ; même peine pour celui qui célèbre le mariage en connaissance

trompe et tue le créancier. La Cour de Cassation ne rend pas complice le créancier car il y a discordance totale entre les instructions et le résultat.) C-LES CONSEQUENCES DE LA COMPLICITE SUR LA PEINE Sous l'empire de l'ancien code pénal (art 59 ) le complice empruntait la pénalité de l'auteur principal, c'est à dire que l'auteur principal et son complice étaient puni de la même manière. Le NCP a substitué à ce système celui de l'emprunt de criminalité, c'est à dire que le complice

pas de textes. B. La Jurisprudence, la Méthode du Faisceau d’indice : Lorsqu’une personne publique exerce elle-même une activité qui ne relève pas de la police, il y a présomption de services publiques mais une présomption simple car la gestion du domaine privé n’est jamais à un service public. La vraie difficulté concerne les activités confiées à des personnes privées. C’est là qu’apparaît la méthode du faisceau d’indice. Le faisceau d’indice dans le cadre de personne privé : L’Arrêt NARCY

droit civil car il intéresse les relations entre des personnes privées et plus particulièrement des relations personnelles et pécuniaires.la famille intéresse d’autres branches du droit comme le droit fiscal, le droit de la sécurité sociale, le droit pénal, le droit des biens. 1. Droit évolutif Le droit de la faille est interdépendantes des données sociologiques et des connaissances scientifiques et médicales. Sous l’ancien droit et l’influence de l’église, un certain de chose étaient interdit comme

créancier qui a négligé de toucher des aliments ne peut pas réclamer les arrières de sa pension. L’inaction du créancier entraîne la perte du droit à aliment pour la période où il s’est abstenu de réclamer. Cette règle trouve sont fondement dans une présomption d’absence de besoin du créancier alimentaire. Si il ne l’a pas réclamé avant c’est qu’il n’en avait pas besoin. La jurisprudence limite la portée de la règle négative l’application par deux techniques : - elle réduit le domaine d’application

civile). Contrairement à la nullité qui entraîne la disparition totale du contrat, il est admis que certaines clauses survivent à l'anéantissement du contrat, en particulier les clauses relatives à l'exécution du contrat, ce qui est le cas de la clause pénale (clause qui détermine forfaitairement le montant des dommages et intérêts), cette clause subsiste malgré l'anéantissement pour résolution puisque la validité du contrat n'est pas en cause, c'est l'exécution qui est en cause. Lorsque le contrat est