Faisceau De Presomption Au Penal

personnes en cause ou derrière un pacte qui ne comporte aucune disposition révélant une intention d’agir de concert. Selon la décision de l’AMF du 23 mars 2004, un concert peut procéder du comportement des parties qui, au terme de la méthode du faisceau d’indices, révèle l’existence de l’intention des parties à l’accord. L’action concertée permet alors de caractériser l’accord. * Une dimension contraignante de l’accord ? Mais le caractère CONTRAIGNANT de l’accord apparaît comme un élément

juridiction et d’un point de vue procédural. ! . Le droit international public qui vise l’organisation des rapports interétatiques. Plusieurs originalités dont l’existence de juridictions spéciales ( la cour internationale de justice, la cour pénale internationale pour juger des crimes les plus grave tels que ceux contre l’humanité, les génocides) ! ! b) Le droit privé : On regroupe ici toutes les règles relatives aux rapports entre les personnes privées, et également 3 axes : •

d'assurer la sécurité des relations juridiques. Il n'a toutefois pas un caractère constitutionnel, même si la jurisprudence constitutionnelle est allée dans le sens d'une application croissante et plus sévère de la non-rétroactivité, d'abord aux lois pénales (CC, n° 80-127 DC des 19- 20 janvier 1981 ; CC, n° 87-237 DC du 30 décembre 1987), puis aux autres lois (CC, n° 87-233 DC du 5 janvier 1988 ; CC, n° 88-250 DC du 29 décembre 1988 ; CC, n° 89-268 DC du 29 décembre 1989 ; CC, n° 91-298 DC du 24 juillet

Cours Droit pénal général Licence 2 Année universitaire 2013/2014 Présenter la matière : matière technique, donc assez difficile. Matière difficile car elle nécessite souvent de connaître certaines questions touchant au DPS et à la procédure pénale. La compréhension du DPG est importante car elle conditionne la maîtrise d’autres matières : DPS, DPA. Donc n’hésitez pas à vous manifester si vous avez quelques difficultés de compréhension. ! Suivant les universités, cette matière est enseignée

Interdiction de se marier avec son complice d’adultère. Abrogée en 1904 car favorisait concubinage 1884 : interdiction de se remarier avec son ancien conjoint A/ empêchement de bigamie Polygamie sanctionnée pénalement art 433-20 du code pénal un an de prison et 45 000 euros d’amende, aussi pour officier d’état civil qui a marié pers déjà mariée en connaissance de cause Loi exige extrait d’acte de naissance des futurs époux. Sur cet acte figurera mariage. En France quasiment impossible

qu'ils pourront invoquer devant les tribunaux. (Art.1382C.c : dis que si une personne pose préjudice à autrui, la victime peut demander réparation. C'est le droit de créance dont l 'exécution formé peut être demandé à 1 tribunal (corollaire de droit pénal, de nombreuses indemnisations de préjudice) A) Droit objectif Sous cette aspect, la règle de droit est envisagée que pour elle-même, c'est à dire indépendamment de son application qui sont faites aux personnes, c'est une règle de conduite (

Parquet. Ils ont la même formation que les magistrats du siège, mais eux sont soumis à l'autorité du Garde des Sceaux. Les juges du Parquet sont irrécusables, irresponsables et ils sont amovibles. Ils ont un rôle distinct en matière civile et pénale : en matière pénale, leur rôle est déterminant; ils qualifient les faits, ils requièrent les peines et ils peuvent proposer des peines alternatives. En matière civile, la magistrature du Parquet a un rôle moindre : elle donne quelquefois son avis. Ils accomplissent

------------------------------------------------- Droit du travail I - Définition du droit Ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionné par la puissance publique. Le droit du travail fait parti du droit privé comme le droit civil, le droit commercial, le droit judiciaire, pénal etc. le droit du travail est différent du droit social car ce sont des droits différents. Le droit social c’est le droit du travail plus le droit de la sécurité sociale. Le droit du travail est la branche du droit privé qui régit les relations entre

incrimine les mauvais traitements aux animaux domestiques. Aujourd'hui encore le code pénal sanctionne les actes de cruauté envers les animaux: l'atteinte à la vie d'un animal est sanctionné par une contravention particulière. La tendance actuelle est plutôt au renforcement de la protection pénale: loi du 6 janvier 1999 qui aggrave les sanctions précitées. La dimension spécifique que met en place le législateur pénal se retrouve en civil. La jurisprudence civil a admis de réparer le préjudice moral

avant= 1/02/09 Entre les deux : période légale de conception. L’enfant bénéfice d’une présomption. Mode de raisonnement juridique en vertu duquel de l’établissement d’un fait, on induit un autre fait qui n’est pas prouvé : la date de conception le concernant. 2 sortes : Présomption de l’homme (ou du juge : le magistrat tenant lui-même et en toute liberté ce raisonnement pour un cas particulier). Présomption légale instaurée de manière générale. C’est le législateur qui tire lui-même d’un fait