Faisceau De Presomption Au Penal

......................................................................................20 4. Le Droit du travail et de la Sécurité sociale .................................................................................20 5. Le Droit pénal et la procédure pénale ..........................................................................................20 6. Le Droit international privé .........................................................................................................21

responsabilité fondé sur les articles 1382 & 1383 CC aux responsabilités dites complexes. Il existe d'autres régimes spéciaux comme le transport maritime, les aéronefs. II- LA NOTION DE RESPONSABILITE CIVILE A/ Responsabilité civile et responsabilité pénale A l'origine, il y avait une confusion entre les deux ; aujourd'hui, celles-ci sont autonomes. 1) De l'assimilation à l'autonomie a) L'assimilation On peut distinguer trois grandes étapes : - la phase de la vengeance privée (loi du Talion)

l’état civil, admet expressément l’établissement de la filiation à l’égard du père et en assouplit les modalités. L’article 2 du projet prévoit trois modes d’établissement d’un tel lien : la présomption de paternité, la reconnaissance de paternité et la déclaration en justice de la paternité. 1° Les présomptions de paternité Alors que la maternité est aisément prouvée par le seul fait de l’accouchement, la preuve certaine de la paternité ne peut pas être directement rapportée. Aussi la plupart

Subordination – définition jurisprudentielle. C’est l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements Toutefois, la loi établit des présomptions légales de qualification contrat de travail (journalistes, VRP, assistante maternelle) o Cf. avant projet de loi visant à encadrer les pratiques des artistes amateurs dans les manifestations à but lucratif COURS 2 : A RETENIR Pour que

victime. II] Responsabilité civile et responsabilité pénale La responsabilité pénale est la peine infligée à un délinquant ayant commis une infraction pénale légalement réprimée ayant ainsi causé un dommage à la société tout entière. Cette définition met l’accent sur la fonction répressive. Il n’y a pas une fonction réparatrice dans la responsabilité pénale, son but est de punir. Pendant de nombreux siècles, la responsabilité pénale a complètement absorbé la responsabilité civile. Quand

133-4-2, L. 242-1-1, R. 133-8 et s. et D. 133-3. Quelques autres documents : - Les sanctions liées au travail illégal sur "travail-emploi-sante.gouv.fr" - Travail dissimulé sur "prudhommesisere.free.fr" - Fiche méthodologique en matière pénale : le travail dissimulé et le recours au travail dissimulé sur "courdecassation.fr" Statistiques Pour le Figaro : [i]Etudier le travail au noir, c’est avancer dans l’obscurité. A l’Insee (Institut national de la statistique et des études

mœurs, pendant longtemps la fidélité est un devoir du mariage & l'infidélité était une infraction pénale inscrite dans le code pénal qui peut donner lieu à des sanctions pénales. Puis, on a vu qu'il y avait de plus en plus de personnes infidèles, alors au bout d'un moment, quand ça devient généralisé dans une société, ça ne devient plus une infraction. Donc, on a fait disparaître l'infidélité du code pénal, on n'est plus jugé par le tribunal correctionnel, ce n'est plus un délit mais c'est une faute

pouvoir propre des administrations. On constate donc une perte de spécificité des personnes publiques, elles ont moins de prérogatives mais aussi moins de contraintes spécifiques. Deux exemples : Droit pénal : Les personnes publiques ne pouvaient être poursuivie pénalement. Le nouveau code pénal de 1994 a mis fin à ce privilège, l'état reste irresponsable pénalement, les agents de l'état, les collectivités territoriales, oui. En matière économique : jusqu'à il y a 10/12 ans, tous le

Droit pénal : Titre I. La notion de droit pénal Chapitre 1. La notion de droit pénal Ce premier chapitre est consacré à la définition du droit pénal et de ses contours. Nous y aborderons successivement les questions suivantes : définition, finalités, objet, nature, autonomie, divisions et sources du droit pénal. Section 1. Définition et distinction avec d’autres notions &1. Définition La doctrine regorge de définitions du « droit pénal ». L’intérêt de les confronter est

communication immédiate des documents et décisions du chef d’entreprise, droit d’enquête… Droit d’auditionner les salariés. - Pouvoir de sanction : découle du 1er. il peut dresser un procès-verbal et le transmettre au parquet pour des poursuites pénales. 80% des PV sont classés sans suite par le parquet. -->peu de risques pour l'entreprise d'être condamnée pénalement. - Pouvoir de décision : par exemple il peut arrêter une activité (un chantier) en cas de danger grave et imminent pour les salariés