Faisceau De Presomption Au Penal

CM Droit Pénal Introduction Le droit pénal est le droit de la répression. C'est le droit qui applique aux individus une peine, qui se caractérise elle-même par sa dimension punitive. Définitions : - Merle et Vitu : définissent le droit pénal comme l'ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l'Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. - Pradel : le droit pénal est le droit d'infraction et de la réaction sociale qu'elle engendre. - Robert : ensemble des normes

civile : La responsabilité se définit comme la sanction juridique d’un comportement dommageable. La sanction sera de nature civile. Il convient de délimiter les frontières de la responsabilité civile notamment par rapport à la responsabilité pénale. Au sein même de la responsabilité civile il y a des distinctions à faire : responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle. SECTION 1 : Les frontières de la responsabilité civile : Le terme de responsabilité est souvent employé

loi est adopté dans certains cas particuliers : En ce qui concerne l'état et la capacité des personnes (mariage, divorce, majeur, mineur …) En ce qui concerne la propriété et son régime Droit du travail , les crimes, les délits, les procédures pénales... Nationalité 3) Les lois référendaires. Ce sont des lois prises après un référendum (elles se situent en dessous des lois organiques et sont au même niveau que les lois ordinaires.) C) Les ordonnances. Elles sont au mêmes niveau que

individu potentiellement. Dans la forme cette généralité sur le fonds rejoint une certaine abstraction dans la formulation de la règle. Exemple : art 9 du code civil, « chacun a le droit au respect de la vie privée », il y a aussi une plainte en pénal. La règle de droit présente parfois « art 1382 du code civil » un caractère de généralité marquée ceci pour éviter l’inégalité et l’arbitraire dans la société. Caractère que partage les autres règles. Il convient toutefois de nuancer. En effet, quand

brevets, car on protège le procédé. Section 2 : Personnes bénéficiaires de la protection § 1) Principe de titularité Loi française -> pas de définition de la notion d’auteur (alors que vise les bénéficiaires des droits voisins). Mais présomption simple à l’article L113-1 CPI : La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. Principe de titularité. Traditionnellement, l’auteur -> le créateur de l’œuvre. Preuve par tout

responsabilité, en particulier les responsabilités morale, pénale, ou administrative (Section I). La responsabilité civile n’est par ailleurs pas faite d’un seul bloc puisqu’elle comporte la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle (Section II). SECTION 1 : LES FRONTIERES DE LA RESPONSABILITE CIVILE Il est possible qu’une confusion s’opère entre la responsabilité civile et d’autres formes de responsabilités : responsabilités morale, pénale, ou administrative. I§ RESPONSABLITES MORALE ET JURIDIQUE

CORRIGE DU CAS PRATIQUE N°3 EN DROIT PENAL On a ici à faire avec un cas pratique ouvert : il faut donc organiser les réponses, situation infractionnelle par situation infractionnelle puis protagoniste par protagoniste. On vous demande d'examiner la situation des protagonistes au regard du droit pénal général, du droit pénal des affaires et du droit pénal spécial. Vous n'avez donc pas besoin d'envisager la procédure pénale. Les faits se déroulant au cours de l'année 2009, il

Section 1 : Les frontières externes Section 1 Les frontières externes Il existe un type de responsabilité en dehors de l’ordre judiciaire : la responsabilité administrative. Dans l’ordre judiciaire on distingue la responsabilité civile de celle pénale. §1 Responsabilité civile et responsabilité administrative Jusqu’à la fin du 19ème siècle, l’Etat et les collectivités publiques jouissaient d’une responsabilité entière, elle ne pouvait pas être engagée parce que prédominait la théorie de la

......................................................................................20 4. Le Droit du travail et de la Sécurité sociale .................................................................................20 5. Le Droit pénal et la procédure pénale ..........................................................................................20 6. Le Droit international privé .........................................................................................................21

la responsabilité et la propriété. A. La définition de la responsabilité civile La responsabilité civile se distingue de la responsabilité pénale qui conduit un individu à répondre des infractions qu’il a commises et qui portent atteinte à l’ordre social. Dans la responsabilité pénale, le délinquant va subir une peine prévue par le texte du Code pénal qui réprime l’infraction (principe de légalité). C’est le rôle principal de la responsabilité réparée. La responsabilité civile se distingue également