Faisceau De Presomption Au Penal

sur le plan international, beaucoup d'organes de transplantés en Chine proviendrait de condamnés à mort. En Europe orientale la pauvreté amène les gens à vendre leur rein pour 2500$ et le revendeur touche quant à lui 250000$. En France sanctions pénales si on obtient un organe contre paiement. 7 ans d'emprisonnement et 100.000€ d'amende. Idem pour embryons vendus. IL est interdit de breveter des inventions sur le corps humain, ( art L-611-18 Code de la propriété intellectuelle ). On ne peut pas

déclaration et actes de mariage Ch.4/ Des actes de décès Ch.5/ Des actes de l’état civil concernant les militaires hors du territoire du Royaume Ch.6/ De la rectification des actes de l’état civil Titre III. Du domicile Titre IV. Des absents Ch.1/ De la présomption d’absence Ch.2/ De la déclaration d’absence Ch.3/ Des effets de l’absence Section Ier. Des effets de l’absence relativement aux biens que l’absent possédait au jour de sa disparation. Section II. Des effets de l’absence relativement aux droits éventuels

jurisprudence Section 5. La doctrine Chapitre 3. L’organisation juridictionnelle Section 1. Introduction Section 2. Les juridictions civiles - juridictions de 1ère instance Section 3. Cours d’appel Section 4. Les juridictions pénales Section 5. La Cour de cassation Section 6. Les magistrat du siège Section 7. Les magistrats du parquet Section 8. Les juridictions de l’ordre administratif Section 9. Le Tribunal des conflits Section 10. Les décisions juridictionnelles

mariage. Ces trois degrés au niveau des règles n’affaiblissent pas le caractère obligatoire de ces règles mais en limite la contrainte. B- La sanction étatique de la règle de droit : Il ne faut pas confondre le droit civil et le droit pénal. Le droit pénal est la science de la peine c’est-à-dire la réaction de l’Etat contre les délinquants et contre les actes de délinquances. En droit civil la sanction ne signifie pas que la règle de droit sera toujours sanctionnée ou menacera de l’être. La sanction

latin persona, lui-même dérivé d’un terme étrusque qui désignait le masque de théâtre ; persona est le substantif correspondant au verbe persono, résonner, retentir à travers (V. L. Silance, La personne juridique, réalité ou fiction ?, n°2, in Présomption et fictions en droit, Travaux du CNRL, p. 278, publiés par Ch. Perelman et P. Foriers, Bruylant Bruxelles 1974). La première utilisation du terme en français remonterait au XIIe siècle. Par extension, il a désigné l’homme dans son activité, en tant

permettent et organisent la vie en société. Le droit subjectif : Le droit centré sur l'individu, qui l'intéresse (le cas d'un enfant par rapport aux parents, mineur...). Le droit objectif : Par opposition. Caractère obligatoire du droit (droit pénal et droit civil) et général. Droit positif : Règles de droit en vigueur sur un territoire donné. N.B : Le droit n'est pas toujours le même suivant le territoire observé (cas de l'Alsace et de la Moselle). Classification Droit privé Droit

contractuelle/délictuelle (section 2). SECTION 1 : LES FRONTIERES DE LA RESPONSABILITE CIVILE On fait la distinction entre responsabilité civile et responsabilité morale (pas juridique). Et on peut distinguer la responsabilité civile de la responsabilité pénale (juridique). I. La responsabilité civile et la responsabilité morale La responsabilité morale est l'obligation pour un individu de répondre de ses actes devant sa conscience. En revanche, lorsqu'il s'agit de répondre de ses actes devant

bâtiments…) ce qui ne se déplacent pas. - Les immeubles par destination ( chevaux de laboure, esclaves…) jusqu’en 1848 jusqu'à la loi qui vient abolir l’esclavage. Les personnes frappé par la mort civil , n’étaient pas des personnes juridique, sanction pénale, elle avait des effets comme la personne était considéré comme juridiquement morte, entrainant sa succession liquidé, son mariage dissout... ce sont des zombies juridique, ils existe physiquement mais pas juridiquement jusqu’en 31 mai 1854 abolition

est plus intrinsèquement complexe. Si l’Etat ne respecte pas le droit, il sera peu enclin à se condamner lui-même. Cette distinction privé/public est reprochée d’être trop rigide. Par exemple en droit Pénal lorsqu’une infraction est commise, le ministère public qui représente l’Etat. L’infraction Pénal est commis par un particulier par exemple un vol contre une victime qui est bien souvent un particulier. Doit-on donc considérer ce délit rentrant dans le droit public ou le privé. On voit que la distinction

* Procédure pénale * Licence 3 – semestre 2 Année 2010 – 2011 Bibliographie : Code de procédure pénale 2011 Procédure pénale, Bernard Bouloc, Précis Dalloz, 2010 Procédure pénale, Jean Pradel, 2010 Procédure pénale, Guinchard et Buisson, Litec, 2010 (pour approfondir) Traité de droit criminel Procédure pénale, Merlevitu, Cujas, 2001 INTRODUCTION La procédure pénale se définit comme l’ensemble des règles relatives à la constatation des infractions, à la découverte de leurs auteurs