Faisceau De Presomption Au Penal

d’accident de la circulation dans le premier cas, en cas d’explosion d’un appareil électroménager que vous venez de vendre dans le second. On parle ici de dommages et intérêts. La punition qui concerne essentiellement les violations des règles de droit pénal (rarement en droit civil, ex en droit des assurances). On y trouve les amendes, les peines d’emprisonnement mais aussi les suspensions de permis de conduire, les retraits de points… § II : Le rôle de la règle de droit A. La fonction de la règle

désigne sous l’expression de summa divisio (la division la plus élevée) cette distinction reste fondamentale même si sa pertinence est parfois discutée ; on lui reproche son coté trop systématique. Se pose la question de savoir par ex si le droit pénal est du droit public ou privé. Le droit public se définit comme l’ensemble des règles qui ont pour objet premièrement d’organiser l’état et les collectivités publiques, deuxièmement de régir les relations entre les personnes publiques et troisièmement

II : La notion de responsabilité civile • RESPONSABILITÉ CIVILE ET RESPONSABILITÉ PÉNALE. On parle de responsabilité civile par opposition à la responsabilité pénale ou parfois à la responsabilité administrative. Nous n’envisagerons que la responsabilité pénale car il y a des rapports. • De l’assimilation à l’autonomie. • L’assimilation. A l’origine, responsabilité civile et responsabilité pénale étaient étroitement liées, trois grandes étapes peuvent être relevées : La vengeance

extra-patrimoniale. Paragraphe 1 : les droits de la personnalité. Il s’agit de droit reconnu à toute personne humaine du simple fait qu’elle est personne humaine pour la défense de ses intérêts moraux. Respect à la dignité, intégrité physique, vie privée, présomption d’innocence, droit à l’image, de s’opposer à des divulgations de son image, droit de s’opposer à l’utilisation de son nom de famille. Ces droits sont attachés à la personne de leur titulaire d’où droit de la personnalité. A ne pas confondre avec

responsabilité du fait d’autrui. En 1804, on pouvait être responsable du fait de son animal ou encore les parents pouvaient être responsables des faits commis par leurs enfants. Ces cas de responsabilité du fait des choses reposaient sur l’idée de présomption de faute, par exemple dans le cas des parents on présumait qu’ils avaient commis une faute de surveillance. On considérait que seul celui qui a eu un comportement illicite mérite moralement et civilement d’être sanctionné. Il y a aussi une justification

Paragraphe 2 : La notion de responsabilité civile A ) Responsabilité civile et responsabilité pénale L'expression responsabilité civile s'oppose à l'expression responsabilité pénale. La responsabilité est pénale lorsque l'acte délictueux est constitutif d'une infraction pénale. 1 ) De l'assimilation à l'autonomie a) L'assimilation A l'origine, responsabilité civile et responsabilité pénale étaient étroitement liées. Deux grandes étapes : la vengeance privée, l'idée est que la victime

adminis --> rapports particuliers. Cette distinction peut etre remise en cause puisquil existe des branches du droit mixtes. EX : le droit pénal : pour la france, il appartient au droit privé. Pourquoi ? le fait que le juge pénal est le gardien des libertés individuelles, hors le droit pénal traduit les exigeances essentielles dune société. Le droit pénal prévoit des sanctions en cas de ses violations susceptible de porter atteinte a la liberté individuelle. On est dans un rapport qui oppose l'Etat

Master de Droit pénal et Sciences pénales dirigé par Monsieur Mayaud 2013 La Question prioritaire de constitutionnalité et le principe de la Légalité Célia Brion Sous la direction Madame Lepage 1 UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS II) Droit - Economie - Sciences sociales LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET LE PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ Mémoire du Master II Recherche Droit pénal et Sciences pénales, par Célia Brion Année universitaire 2012-2013 Sous la direction de Madame le Professeur

mort civile (incapacité de jouissance générale, elle concernait tous les droits et tous les actes de la vie juridique. Aujourd'hui, la mort civile n'existe plus et il n'existe plus que des incapacités de jouissance spéciale: sanctions pénales article 131-19 du Code pénal comme sanctions l'interdiction d'émettre des chèques, la perte de droit de vote … Concernant les actes à titre gratuit: certaines personnes ne peuvent pas faire de donations ni rédiger de testament pour éviter qu'elles ne s'appauvrissent

pouvait être soumis au droit privé (SPIC).  Le point de départ de  l’opposition : chercher si  le service en cause, dans sa mission comme dans les procédés utilisés, correspond à l’essence même de l’action administrative. Le juge se fonde sur un faisceau d’indices.   1) Les critères de la distinction entre SPA et SPIC    La  jurisprudence  du  Conseil  d’Etat  1956  Union  syndicale  des  industries  aéronautiques pose 3 critères :   > L’objet du service : la substance de l’activité    La  mission