Faisceau De Presomption Au Penal

revêtir des formes variées que le législateur avait prévu en utilisant l'expression "…sous quelques forme que ce soit et pour quelque cause que ce soit…". La loi marocaine prévoit un régime d’exemption qui permet d’exonérer des sanctions civiles et pénales : (article 8). • Les ententes et les positions dominantes résultant de l’application d’un texte législatif ou réglementaire ; • Les ententes et les positions dominantes qui ont pour effet de contribuer suffisamment au progrès économiques pour compenser

s’appliquent par exception, la plupart du temps les dispositions qui s’appliquent sont celles des conventions collectives. La parcellisation du droit du travail : multitude des sources ; on trouve des dispositions du travail dans les codes du commerce, pénal, civil etc. Pénibilité du travail : évoque les retraites. La pénibilité n’a pas de définition formelle. Certains la voient comme l’usure physique, intellectuelle. Le gouvernement ne définit cependant pas la pénibilité. Personne n’est d’accord sur

civil, voire d’un délit pénal. Être responsable c’est répondre des conséquences de certains actes, de certains faits. D’un point de vue philosophique, la responsabilité est une condition essentielle de la liberté : l’homme libre est celui qui a conscience de ses actes et qui en répond. §         Cette responsabilité est d’abord morale (face à soit même, à ses actes,…) politique, et elle peut prendre un aspect juridique : administrative (juridiction administrative, pénale et civile (obligation de

est obligatoire sous peine de sanctions, sanctions prononcées par l’Etat. Celles-ci permettent de faire la distinction avec les autres règles. Observation : On distingue différentes sanctions : * Les sanctions civiles ; * Les sanctions pénales ; * Les sanctions administratives. Elles peuvent avoir 3 objets : * L’exécution découle normalement du caractère obligatoire de la règle de droit, mais s’il y a inexécution, l’Etat peut recourir à nsexuetrainte pour forcer, par exemple

la qualification - Déterminer le droit applicable. - Déterminer le tribunal compétent. - Appliquer les obligations de l’employeur sur le versement des cotisations sociales. - Appliquer la protection du salarié. - Déterminer les infractions pénales : délit de dissimulation d’emploi salarié. Le Conseil des Prud’hommes n’est pas systématiquement le tribunal compétent. Exemple : pour les élections professionnelles, c’est le Tribunal d’Instance qui est compétent. ATTENTION à bien regarder

volonté : elles ne s’appliquent que si la personne n’a pas exprimé de volonté expresse contraire (ex : régime matrimoniaux). B/ La sanction étatique de la règle de droit Il ne faut pas confondre la sanction au civil et au pénal. Si la sanction est toujours prononcée au pénal, en droit civil dire que la règle de droit est sanctionnée, ne signifie pas nécessairement qu’elle le soit ou menace de l’être, mais signifie que tout individu est en droit d’en exiger l’exécution. En droit civil cette notion

contractuel. La jurisprudence récente relative au régime du contrat de travail s’est fortement imprégnée de principes aussi essentiels que la force obligatoire des contrats, le consensualisme de façon plus générale. b les relations avec le droit pénal. Le droit pénal occupe une place essentielle en droit du travail, il fonctionne en effet comme un véritable instrument de coercition à l’égard de l’employeur pour le respect des normes du travail particulièrement dans le domaine des relations collectives.

PROCEDURE PENALE Bibliographie : Dictionnaire de droit pénal et de procédure pénale, Annie Beziz, Ellipse, 2011 Coralie Ambroise Casterot et Philippe Bonfils, Procédure pénale, Buff, 2011 Philippe Conte et Patrick Dumaistre Chambon, Procédure pénale, Armand Collin, 2011 François Fourmant, Procédure pénale, Paradigme, 2012 Jean Pradel, Procédure pénale, 2010, Cujas Jacques Guinchard et Jacques Buisson, Procédure pénale, Litec, 2012 INTRODUCTION La procédure pénale est la matière juridique

domaine ne nécessitant pas la mise en œuvre de moyens exorbitants du droit commun pour êtres exercé. Le sort incertain du contrôle public au regard du faisceau d’indice figurant dans l’arrêt L'arrêt APREI ne parle pas expressément du contrôle public comme critère d'identification du service public. Après l'intérêt général, le juge met en avant un faisceau d'indices matérialisant la volonté de l'Administration de permettre l'exécution d'une mission de service public. Le juge fait référence aux conditions

privées.La particularité du droit administratif est apparu avec un arrêt du tribunal des conflit 1873, arrêt Blanco. Droit international public: On s'intéresse aux organisations des rapports inter étatique. Il y a des juridictions particulières: cour pénal international. b. Le droit privé On vise les rapports entre personnes privées. Trois matières: Le droit interne privé(le code civil): - Le droit commun: règles par défaut cad qui s'applique s'il n'y a pas de règles spéciales. Ex: Le droit