Fait juridique

litige en matière contractuelle. 17. Un immeuble par destination est 2. Un immeuble par nature répute immeuble en raison du lieu qui l’unit à un immeuble par nature 18. La servitude est 3. Un droit réel démembré du droit de propriété 19. Le fait juridique est 2. Un événement volontaire ou involontaire. 20. Parmi les sources communautaires de droit Sénégal 2. Le traité OHADA et le traité CIMA 3. Le traité OHADA et le traité CEMAC 21. Le droit de propriété est 1. Un droit réel accessoire

est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Article 1351 : Règle de la relativité de la chose jugée. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité Article 6 : loi impersonnelle et

pourra agir ensuite en répétition de l'indu). Prescription : délai pour passer en justice. III. DISTINCTION DES ACTES JURIDIQUES ET DES FAITS JURIDIQUES Un acte juridique est une manifestation de volonté en vue de produire certains effets de droit. L'effet de droit obtenu est intentionnelle. Parmi les actes juridiques, figure le testament mais aussi le contrat. Un fait juridique est un événement volontaire ou non dont les effets sont indépendant de la volonté de leur auteur. Ex : un délit. La

propriété et possession Ce droit peut être acquis par titre, qui peut être soit issu de la loi soit issu d’un acte juridique translatif de propriété (vente, donation, testament). Trois faits juridiques essentiel pour acquisition de la propriété : accession, possession et occupation. Nécessite donc de s’interroger sur les modes d’acquisition de la propriété par l’effet de la possession ? Il ne peut y avoir de propriétaire efficace sans acte de possession. La possession permet soit de conforter soit

personnes en permettant a l’une d’exigé de l’autre peu consisté en une simple abstention le régime juridique de droit subjectif Les droits subjectifs apparaissent comme des prérogatives reconnues aux individus par la règle de droit objectif, les sources directes peuvent être sois des actes juridique sois des faits juridiques Les actes juridiques : Si l’actes juridique peu être défini comme un acte de volonté destiné à produire un effet de droit a créer en particulier un droit

qu’intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s’oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé (…) ». Il existe des engagements qui résultent de l’autorité seule de la loi et des engagements qui résultent d’un fait personnel. Les engagements résultant d’un fait personnel correspondent aux quasi-contrats, et la responsabilité civile délictuelle. Ces engagements sont très peu régis par le Code civil, l’essentiel de la matière est jurisprudentielle, au point de créer des cas de responsabilité

la preuve incombe au demandeur en justice (Article 1315 du Code Civil) 2nd principe : Le demandeur peut être dispensé de la charge de la preuve (Article 1349 du Code Civil). Présomption : Conséquence de la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu. 2 types de présompt° : Présompt° simple : l’adversaire est autorisé à apporter la preuve contraire. Elle entraîne un renversmt de la charge de la preuve. Présompt° irréfragable : La preuve contraire est interdite. II. Les moyens

Espace réservé à la Faculté | Avis juridique Présenté à : Maya Cachecho Dans le cadre du cours: Développement des habiletés du juriste 1 - DRT 1901 Section D Par 4236801 Université de Montréal Faculté de Droit Date de remise: 11 avril 2013 Le Droit & Associés S.E.N.C.R.L. 1234, rue Sherbrooke O. Montréal, QC H3G 1G2 A V I S J U R I D I Q U E DESTINATAIRE : M. Raymond Litos EXPÉDITEUR : Me Jaime Le Droit DATE

survenance soit d’un fait juridique, soit d’un acte juridique. Fait juridique : évènement volontaire ou involontaire qui va produire des conséquences juridiques de par la loi, indépendamment de la volonté des personnes concernées. Acte juridique : manifestation de volonté émanant de personnes qui souhaitent créer des effets juridiques, c'est-à-dire des droits et des obligations qui sans cette volonté n’existerait pas (ex : contrat). I°) Les faits juridiques 1. Les faits juridiques involontaires Définition

acquis le fait juridique décès d'une personne: selon l'article 720 du CODE CIVIL, les succesions s'ouvrent par la mort. Le fait juridique est la mort . Les héritiers vont receuillir les droits du défunt, en particulier ses droits de propriétés, on constate alors la répartition des droits qui n'est pas égalitaire, tlm n'est pas propriétaire, seul les héritiers le sont. Fait dommageable: cause a autrui d'un dommage et oblige celui qui a commit le fait à réparer article 1382 du code civil. Fait juridique