Fait juridique

desquels une personne (le débiteur) est tenu d’une prestation en vu d’un autre (le créancier). I. L’obligation est un élément du patrimoine La personne juridique est un individu qui, de sa naissance à sa mort est doté de droits mais est assujettis aux obligations. Pour accueillir l’ensemble des droits, la personne juridique possède un patrimoine évalué en argent.(≠ extra patrimoniaux). 1. La notion de patrimoine Notion élaborée à la fin du 19e s par Aubry et Rau ( juristes

de faire, d'exiger ou d'interdire quelque chose dans son propre intérêt et parfois dans l’intérêt d'autrui. Ils ont pour source soit un fait juridique, soit un acte juridique Les FAITS juridiques : Événement volontaires ou involontaires, licite ou illicites qui entraînent des effets juridiques sans que ces derniers aient été voulus. Les ACTES juridiques : Manifestation de volonté spécialement accomplie en vue de produire des effets de droit et sans laquelle ces effets ne se produiraient pas

n’y a pas de consentement » Elément du droit objectif , mais ces règles ne reconnaissent pas le droit subjectif. Droit subjectif : prérogative individuelle que certaines règles du Droit reconnaissant à une personne ; confère toujours un bien fait à un titulaire et que le titulaire de ce droit en maitrise l’usage. Ex: article 544: « la propriété est le droit de jouir et disposer les choses de manière la plus absolue pour vu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlement

les notions d’acte juridique et de fait juridique : L’acte juridique est une manifestation de volontés destinée à produire des effets juridiques. Le fait juridique en revanche est seulement un évènement, voulu ou non, qui produit des effets de droit qui n’ont pas été recherchés. Les actes juridiques vont être prouvés par un mode de preuve parfait, qui lie le juge (ce sera essentiellement l’écrit, au sens de l’article 1341 du Code Civil) tandis que les simples faits juridiques seront prouvés par tout

L’effet relatif des contrats – Oct. 2006 Par Pauline Fontaine – Master Pratiques Juridiques et Judiciaires Promotion 2006-2007 – Montpellier Introduction : Le contrat est la convention qui crée un effet de droit particulier : il crée des obligations. Le contrat est un lien de droit, un rapport juridique entre deux personnes que l’on appelle les parties ou les co-contractants, et en vertu duquel l’une d’elles peut exiger de l’autre la réalisation d’une prestation. Il s’agit donc d’un accord de

Droit civil Chapitre I : La personnalité juridique Les sujets de ces droits subjectifs sont les personnes physiques ou morales auxquels la loi reconnait l’aptitude d’avoir des rapports juridiques à condition d’avoir la personnalité et la capacité juridique 1. La personnalité juridique : L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. Le droit l’accorde aux personnes juridiques, c'est-à-dire aux personnes physiques (êtres humains) et aux personnes morales (groupement d’individus tels que

l’influence des nouvelles technologies de l’information. C’est pourquoi, par la coexistence à l’intérieur de notre système juridique de l’exigence de la preuve écrite - preuve légale- et la dématérialisation de la preuve, soit par le fait de la loi - comme c’est le cas en matière de valeurs mobilières - soit par le fait de la convention des parties. Notre culture juridique parvient à une étape décisive de son développement : celle où l’écrit n’est plus un procédé commode pour établir la preuve.

Prénom nom Ligne directe : … Courriel : … Montréal, le 23 septembre 2011 ------------------------------------------------- Avis juridique Destinataire : Madame Carine Laurier Dossier : nº ABC-123 ------------------------------------------------- Objet : Recours en responsabilité civile pour compensation d’un dommage ------------------------------------------------- Vous-même c. Robert M. Laurier, Lors de notre rencontre du Mercredi 24 août 2011, vous avez exposé votre situation et vous

Le cas de M Dongo Parfait cherche désespérément une solution pour mettre fin à cette situation désastreuse que vit son père et dont tous ces enfants pâtissent. Nous montrerons en (A) la détermination de l’état de M Dongo et en (B) les conditions juridiques des prodigues La détermination de l’état de M Dongo Les prodigues ne sont pas du tout des personnes qui souffrent d’une aliénation mentale. Ce sont des personnes qui se livrent à des dépenses inconsidérées risquant de compromettre leurs patrimoines

Q1- Définissez les notions d’acte juridique et de fait juridique. Acte juridique C’est une action volontaire - elle ne nous est pas imposée (je peux choisir, ou non, d’acheter tel ou tel produit) - qui a pour objet et pour effet de créer des conséquences juridiques. Exemple : si je décide d’acheter un produit quelconque, je pourrai en disposer (c’est mon objectif), et j’aurai l’obligation de payer le prix de ce produit au vendeur, ce que j’ai voulu. Fait juridique C’est un événement : volontaire