Faits Dommageables

socialisation des riques : on cherche à faire peser la réparation du dommage sur le plus grand nombre. Se manifeste de 2 façons : -développement des assurances : assurances peut-être facultative. Un enfant n'a pas besoin de commettre une faute, un fait dommageable suffit. Ce systéme d'assurance concerne la collectivisation du risque. -la prise en charge de certains dommages par l'Etat lui-même : il existe des mécanismes de solidarité nationale placés sous la responsabilité de l'Etat. La sécurité soiciale

préjudice subi par la société. En quelque sorte, elle a pour objet le maintien ou la reconstitution du patrimoine social36. Une telle conception est certainement étroite car la responsabilité d’un dirigeant peut être recherchée pour des actes, faits ou abstentions n’ayant aucune incidence sur la situation matérielle ou patrimoniale de la société. Tel est le cas lorsque la société subit un préjudice moral. L’action sociale exercée contre un ou plusieurs dirigeants sociaux37 peut être engagée

l’intention de l’auteur. • Infraction successive Lorsque l’infraction est répétée à plusieurs reprises. Conséquences quant au régime de ces infractions : - le délai de prescription de l’action publique : le délai part du jour où les faits consommant l’infraction instantanée ont été commis. Les infractions continues et successives se prescrivent à compter du jour où l’activité délictueuse prend fin. - le tribunal compétent le lieu de commission de l’infraction sera unique pour

engagement quelconque envers un tiers, et quelque fois un engagement réciproque des deux parties ». Il ne serait y avoir accord de volontés, de consentement réciproque sinon ce serait un contrat. Dans les quasi-contrats la volonté se traduit par des faits, une action et non pas un acte juridique. Le Code civil se limite à deux types de quasi-contrats : La gestion d'affaire. L'action en répétition de l'indu. Cependant le Cour de cassation a découvert de nouveaux quasi-contrats qui découleraient

larret blanco du tribunal des conflits du 8 fevrier 1873. cet arret consacre lautonomie de la resp de la puissance pulique, la reparation des D causés par une personne publique de la mm maniere quen matiere civile se mesure a sa responsabilité. Les faits generateurs de resp peuvent etre extremement divers. En ce qui concerne les D qu'accepte de reparer les juridiction admin il est de la mm nature quen droit civil cad sont irréparables tous les prejudices futurs. Les prejudices moraux, les prejudices

Gap remis en cause * Les faits Scandale chez Gap, à l'heure où l'hebdomadaire britannique "The Observer" dévoile des conditions de travail proche de l'esclavage dans un atelier en Inde qui fabrique des vêtements pour Baby Gap, le groupe assure que ses fournisseurs ont fait appel à un "sous-traitant non autorisé" et retire les vêtements en question de son circuit de distribution.   Alors que Gap sort une gamme de vêtements bio pour enfant, la société retire de la vente une blouse destinée

fait exécuter ». Ainsi la responsabilité sans faute repose sur l’anormalité du dommage. Alors que l’exigence d’une faute constitue, logiquement, le droit commun de la responsabilité, l’administration ne devrait répondre que des seules conséquences dommageables de ses fautes. Avant l’arrêt Cames du Conseil d’Etat (CE) du 21 juin 1895, la responsabilité de l’administration ne pouvait être engagée que si une faute avait été commise, c’est-à-dire s’il y avait eu « manquement à une obligation préexistante »

commencement d’exécution. Section 2 – L’élément moral de la tentative La tentative est un élément intentionnel, donc il est inconcevable de parler de tentative pour les actes non intentionnels. L’agent veut obtenir un résultat dommageable interdit par la loi. Paragraphe 1 : Le désistement volontaire Il n’y a pas de tentative punissable (Impunité de l’agent, il n’y a plus rien pour fonder la répression pénale). A) Le désistement librement choisi Il doit résulter

cas de dommage causé par le fait fautif d’un dirigeant, le tiers doit se retourner contre la PM afin d’obtenir le versement de D et I. Quelle que soit l’action exercée, le délai de prescription est de 3 ans à compter de la connaissance du fait dommageable. S’agissant du Principe : Toute personne qui s’estime victime des agissements d’une personne morale peut demander réparation du dommage subi. S’agissant du fondement : la personne victime d’un préjudice pourra demander réparation du dommage subi

mêmes questions restent fondamentales: à quelles conditions et selon quelles modalités un dommage doit être réparés? En principe, la responsabilité de la puissance publique est une responsabilité pour faute: elle n’est engagée que si le fait dommageable (ou fait générateur) est provoqué par une faute dite « simple ». Contrairement au juge civil, qui ne connaît que celle-ci, le juge administratif demande parfois à la victime d’apporteur la preuve dune faute « lourde ». Il exige cette faute qualifiée