Faits Dommageables

PRÉJUDICE SCOLAIRE - PRÉJUDICE PROFESSIONNEL Civ. 2e, 9 avril 2009, pourvoi n° 08-15.977. Les faits: Alors qu'il est passager, un étudiant de 22 ans est victime d'un accident de la circulation. Plusieurs conséquences dommageables en découlent. Le préjudice scolaire constitué par la perte d'au moins deux années de scolarité (14 000 euros) et les pertes financières liées à l'emprunt que l'étudiant a contracté alors qu'il n'a pu obtenir son diplôme (19 540,05 euros). S'y ajoute la perte de

Fiche TD n° 2 – M. Laingui Institutions juridictionnelles et administrative Fiche d’arrêt Document 1- Clément Bayard c/ Coquerel RÉFÉRENCE DE LA DÉCISION Tribunal civil de Compiègne date : 19 février 1913 LES FAITS En 1909 Monsieur Bayard achète un terrain sur lequel il fait édifier un hangar pour ballons dirigeables. En 1910 M. Coquerel s'approprie du terrain voisin autour duquel il installe des structures de 16 mètres en hauteur. Le 31 août 1912 un ballon dirigeable de M.Bayard subit un dommage

faiblesses, ses passions, ses imprudences », l’opposant à la faute de service réduite à un « acte dommageable impersonnel » qui révèle un administrateur « plus ou moins sujet à erreur ». La vision romantique de la faute personnelle selon Laferrière, visant peut être à rappeler le coté humain de l’administration qui excuserait presque les égarements de ses agents, contraste douloureusement avec la gravité des faits de l’affaire Papon qui nous intéresse ici. Maurice Papon exerce les fonctions de secrétaire

octobre 1975 Séance 3 : La victime doit donner la preuve par tout moyen du lien de causalité entre la faute et le fait dommageable. Il y a la théorie de l’équivalence des conditions (place sur un même plan toutes les circonstances qui ont concourues à produire le dommage). La deuxième théorie est la théorie de la causalité adéquate qui consiste à faire le tri entre différents faits ayant conduit au dommage pour ne retenir comme cause juridique de celui-ci que l’évènement qui portait inévitablement

des greffiers et, d'une manière générale, de tous les agents participant à des opérations de police judiciaire. Dans la responsabilité de l’administration se distingue le fait dommageable, du dommage réparable et de la réparation accordée. Ici donc, il convient de se pencher sur le fait dommageable. Le fait dommageable pose la question de savoir, si pour que la responsabilité de l’administration soit engagée il doit présenté un caractère fautif ou si il suffit qu’il y ait un rapport de cause à

qui explique, qui justifie. Pour la responsabilité civile on peut dire qu’on trouve différents fondements, mais ici on s’attachera principalement au fondement de la faute puis du risque, mais également on verra qu’il existe d’autre fondement ce du faits des évolutions de la société. Ce dans l’intérêt de comprendre les évolutions qu’on subie la notion de responsabilité, mais également d’envisager les potentielles mutations futures. Le droit de la responsabilité civile a subi de profondes évolutions

« Tout fait dommageable quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». C’est le principe posé par l’article 1382 du Code civil qui concerne la responsabilité du fait personnel sanctionnant la faute dommageable commise par une personne. Il est d’une importance considérable de relevé que la notion de faute civile est constituée par la réunion de deux éléments qui sont : un fait matériel dommageable, et une manifestation

exiger d'une autre (Le débiteur) une prestation concrètement déterminée. Responsabilité : C'est l'obligation qui incombe de répondre à ses actes ou de son intervention.  La responsabilité repose donc sur une obligation découlant d'un fait dommageable ou d'un acte suite à une exécution tardive de l'obligation dont l'inexécution donne lieu à un dommage en relation directe.  Cette responsabilité peut être morale ou légale. Elle est morale lorsque la personne se trouve avec sa propre conscience

justice engage sa responsabilité sur le fondement de son fait personnel à l'instar de tout individu (V. n° 1) ; si sa responsabilité pénale est engagée pour violation d'actes légalement incriminés (V. n° 4), les manquements d'ordre professionnel et les faits contraires à la probité ou à l'honneur se rapportant même à sa vie personnelle relèvent de la responsabilité disciplinaire (V. n° 5 à 6). 2. - En sa qualité de mandataire, l'huissier de justice engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de

aux comptes dans l’exercice de ses missions n’est « qu’un réducteur d’incertitudes »(1). Il ne saurait, sauf dans quelques cas particuliers offrir la certitude que tout est correct au sein de la société contrôlée. Dès lors, la victime d’un fait dommageable, le dirigeant, l’associé, l’actionnaire, agissant au nom de la société ou en son nom propre, l’investisseur, le repreneur ou le créancier de la société, sera toujours tentée de rechercher la responsabilité professionnelle du commissaire aux comptes