Fasces

savoir-faire représente une valeur immatérielle importante car elle permet, outre de gagner du temps et donc de l’argent, de dépasser ses concurrents. Forts de ce 174 DEVESA (P), Contrat de licence de savoir-faire non breveté, J-Cl Brevets, Fasc. 4710, §28. 68 constat, certains chefs d’entreprise franchissent la ligne de démarcation entre les pratiques concurrentielles et les pratiques déloyales. Ils n’hésitent pas à employer des moyens déloyaux pour s’approprier le savoir-faire de

être tenus pour des substituts de gains et salaires ; si la créance propre vise à réparer un préjudice purement personnel, les arrérages doivent rester propres (V. en ce sens D. LEFEBVRE et J. MONNET, article préc., J.-Cl. Civ. code, art. 1400 à 1403, fasc. 20, spéc. no 63). 324. C'est cette dernière solution qui a été consacrée par la Cour de cassation en 2009, condamnant ainsi à la fois l'exclusion de la qualification de propres pour tous les arrérages de rente (exclusion parfois retenue par les juridictions

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