Faut Il Interdire Le Monopole

de contre-publicité) -choix de son juge (chaque partie nomme un arbitre en qui elle a confiance et les deux en nomme un 3ème) -+ rapide car pas possibilité de ne pas utiliser de double juridiction si c’est convenu au départ. Inconvénients : -il faut payer les arbitres -justice moins indépendante Avantage particulier (voir SA) Droits particuliers, le + souvent pécuniaires, qui sont attribués par les statuts à un actionnaire en rémunération de services rendus lors de la constitution de la société

de la laïcisation de l’enseignement : « L’Instruction publique est un devoir de la société à l’égard des citoyens » disait Condorcet, et il propose que l’instruction publique ne comporte plus aucun enseignement de culte. Il y a là une amorce de monopole de l’enseignement public qui sera de courte durée puisque le Directoire (1795- 1799) accepte le développement d’un enseignement privé pour compléter l’enseignement public de l’Etat. 1881 : Jules Ferry organise progressivement l'enseignement primaire

juridictionnelle recouvre également le personnel judiciaire. L’expression institution juridictionnelle ne peut pas être comprise sans évoquer le procès, c'est-à-dire l’événement qui se déroule au sein des juridictions. Pour bien comprendre le procès, il faut en préciser les principes, c'est-à-dire les principes fondamentaux de la justice. ------------------------------------------------- PARTIE 1 : les principes fondamentaux de la justice On les distingue en deux catégories. La première est le

entre deux personnes publiques ou privé au vu de faire naître des obligations a chacune. Ici nous avons bien deux personnes qui souhaite se confier des missions , nous sommes bien dans un contrat. Mais quel type de contrat sera le plus adapté ? Il faut voir de qu'elle nature son les cocontractant. Nous somme en présence d'une commune qui est une personne morale de droit publique et nous avons une société qui est une personne morale de droit privé . Il semblerait alors que le contrat administratif

même en l’absence de but protecteur. Ex. Margarine belge, bière allemande, vinaigre Italie (il faut modifier le produit coût frein aux échanges). Quand il y a un autre moyen d’arriver au but poursuivi sans restreindre les échanges, il faut l’utiliser Ex. étiquetage adéquat, bonne information du consommateur (attention à ne pas dénaturer le produit cependant). !! S’il y a une différenciation, il faut encore voir si elle ne peut être justifiée Justification acceptée : Campus Oil, Evans, Ootshoek ;

I/La 5ème république libérale : un droit de propriété plus libertaire A/L’état comme garantie du droit de propriété * Chez Hobbes : La souveraineté de l’état permet de garantir la propriété de l’individu. Ainsi pour qu’il y ait propriété il faut auparavant qu’il y ait souveraineté de l’état. (Sinon vol, pillage,…) * Chez Dockès : La protection de la propriété par la loi a pour but l’ordre public. Dans la mesure où la fonction de l’état n’est pas ici de prendre position, pour un droit

précieux qui se répandaient alors en Europe, idée nouvelle qui orientera l’Occident vers les aspirations matérialistes ; le cadre effectif de la vie économique est la nation elle-même. Le reste en découle logiquement. Pour acquérir l’or et l’argent, il faut les attirer dans le pays ; or seul le commerce extérieur le peut : ce point représente la deuxième idée qu’a forgés les mercantilistes pour eux il suffit de limiter les importations et d’accroître les exportations, de façon à avoir un solde positif

expressément que l'exploitation d'un bien sous forme de photographie porte atteinte au droit de jouissance de son propriétaire. Il s'agissait ainsi de réaffirmer le caractère exclusif de propriété, autrement dit que le propriétaire d'un bien pouvait interdire à autrui d'en fixer et utiliser l'image. Le monde de riiiustration s'était alors ému de cette décision excessive au périmètre mal défini, contestation quelque peu calmée par la Jurisprudence postérieure. En effet, depuis cet arrêt majeur, les

romain, alors tous deux dans un nouvel essor, que prend place cette décrétale. Ce contexte de concurrence permet en réalité d’apprécier pleinement l’interêt qui réside en cette décrétale du pape Honorius III, dont le but notoire est de venir interdire l’enseignement et l’étude du droit romain, à Paris et dans les territoires environnants. L’enjeu est donc tel que cette période de concurrence s’est soldée par une réaction relativement drastique de la papauté, dans l’optique d’asseoir l’hégémonie

projet économique. L’entreprise n’a jamais été considérée comme sujet de droit. Comment fait-on pour dire qu’une entreprise passe un contrat ? Le seul moyen juridique pour qu’un entreprise puisse agir : il faut que l‘entreprise soit organiser dans le cadre du patrimoine d’une personne physique ou il faut créer une personne morale. Pourtant le droit de la concurrence considère que le sujet de droit est l’entreprise. Le droit de la concurrence recherche, identifie l’entreprise au sens activité économique