Faut Il Interdire Le Monopole

Historiquement, il y a eu un mouvement de contitutionnalisation des droits fondamentaux, afin de renforcer leur valeur formelle  soumettre le législateur. En même temps, descente de leur piédestal  ancrage en droit positif. « No right without remedy », il faut un système de juridiction constitutionnelle. 3 maillons indispensables Idéologie Constitution Juge  respect (CH RDP dès 1874) Le législateur aide aussi à la concrétisation (en plus du juge) Internationalisation de la protection :1966 pactes ONU

arbitres, officiels...) et pas seulement les joueurs, etc. Deuxièmement, les organisations sportives devraient mettre à jour leurs règlements et, le cas échéant, leurs contrats-types, afin de faciliter au mieux les enquêtes sur les matches truqués. Interdire par exemple aux joueurs de parier sur leur propre discipline ; obtenir l'accès aux dossiers téléphoniques des joueurs ; conclure des protocoles d'accord avec les opérateurs de paris et définir rigoureusement ce qui peut être considéré comme de "

appelés bookmakers détiennent le marché. A l'inverse, certains pays ont préféré mettre en place un monopole d'Etat qui limite le nombre d'opérateurs. C'est le cas de la France, de l'Espagne, de l'Autriche, de la Grèce, du Danemark ou des Pays-Bas. D'ailleurs, il n'existe aucune uniformité parfaite des lois entre les pays européens puisque chacun a ses spécificités. Par exemple, la Grèce va jusqu'à interdire toutes sortes de jeux en ligne tandis que l'Allemagne autorise les paris hippiques et les Pays-Bas

de leurs enfants, est-ce une violation d’un secret de correspondance ? Oui D’une manière générale, tout employeur peut contrôler ses employés par le biais des nouvelles technologies à condition que selon le support, il l’ait mentionné à la CNIL. Il faut aussi qu’il informe ses employés de façon visible de cette action. Ex : sous l’objet de contrôle caméras, règlement intérieur, contrat Cas : Un caissier vole de l’argent dans la caisse, l’action est visible par les caméras. L’employé conteste le

serait équivalente à une réglementation des rapports économiques. Le CE fait donc appel au principe de la LCI afin de contrôler la légalité des atteintes portées au libre accès et au libre exercice de certaines professions (I) mais également pour interdire ou encadrer l’intervention économique des personnes publiques en ce qu’elle concurrence les entreprises privées (II). I. La LCI et les restrictions à l’exercice de certaines professions On s’intéresse ici à la protection accordée à la LCI dans

MOTRICES EN GENERAL - MACHINES A VAPEUR » MASTER I EFI IRIE JEAN-FRANCOIS KACOU FRANCK 1 Le dépôt d'un brevet permet d'obtenir un monopole d'exploitation (pour une durée maximale de 20 ans en cas de dépôt en France à l'Institut National de la Propriété Industrielle, l'INPI). Le déposant est ainsi le seul à pouvoir utiliser le brevet et peut interdire toute utilisation, fabrication, importation, etc., de l'invention effectuée sans son autorisation. Il peut poursuivre les contrefacteurs devant

compétition économique. à 3 objectifs : • Garantir l’accès au marché pour toute entreprise • Protéger la concurrence existante en sanctionnant certains comportements tels que les actes déloyaux (pratiques anti-concurrentielles) • Limiter ou interdire la concurrence dans certains cas (ex : brevets) Quant à la mise en œuvre du droit de la concurrence, elle relève à la fois d’autorités spécialisées et d’organes judiciaires. (réf en page 6) CHAPITRE 1 LES DISPO SITIFS DESTINES À SAUVEGARDER

était l’élaboration et la promulgation d’un droit libéral et individualiste, c’est comme ça que le principe de la liberté contractuelle va dominer au 19ème siècle. Mais avec l’évolution économique, l’industrialisation croissante et l’apparition des monopoles, d’énormes inégalités sociales et économiques vont naître ce qui va entrainer l’intervention de l’Etat dans une action de protection de l’économie tout en traçant des limites à la liberté contractuelle. Les fondements de la liberté contractuelle

C’est essentiellement par des actes juridiques administratifs que l’administration agit. Administration agit essentiellement par ses actes administratifs pour faire fonctionner des agents, des hommes de la régie. Pour qu’on puisse passer un contrat, il faut des actes juridiques. Acte juridique ce n’est pas forcément un acte formalisé. * Acte juridique peut être un fait. Acte administratif juridique peut être révélé par un comportement. Acte remplacement des colonnes dans palais royal. Colonnes de

domaine de la propriété intellectuelle. Le droit de la propriété intellectuelle a deux objectifs principaux: inciter à la création et à l'innovation faciliter les échanges de cette information A) Un compromis entre incitation et usage Il faut encourager la création et l'innovation (production d'information) tout en préservant leur usage (consommation). Caractéristiques de l'information (Arrow, 1962): Bien non excluable / non privatif Il y a donc un manque d'incitation à produire