Faut Il Interdire Le Monopole

POLICE CE 1932 Ville de Castelnaudary La police administrative est un service public qui ne se délègue pas. C’est un monopole détenu par la puissance publique. CE 1933 Benjamin Contrôle par le JA de l’excès de pouvoir d’opportunité de la mesure attaquée : le maintien de l’ordre public doit être mis en balance avec le respect de la liberté de réunion. Pour pouvoir l’interdire, il faut qu’il y ait une menace grave d’atteinte à l’ordre public et que l’autorité de police n’ait pas les moyens d’assurer

difficulté. Au cours de mon stage au ******, j’ai eu l’occasion de rencontrer 12 jeunes, 8 d’entre eux sont fumeurs. Du fait de leur âge (16 à 21 ans) et de leur situation (en appartements ou studios) le choix de l’équipe éducative était de ne pas interdire la consommation de tabac. Cependant, quand nous rendions visite aux domiciles des jeunes pour le repas du soir, je me voyais souvent partager une cigarette avec eux. Parfois même, les jeunes n’en ayant plus, me demandaient de les dépanner. Mon tuteur

logiques : 1) Le monopole de la fiscalité à l’Etat émerge dès lors qu’il va monopoliser l’impôt, se subvenir à lui même. Là où il y avait plusieurs fiscalités, avec les seigneurs et les vassaux, progressivement, les rois de France vont centraliser la fiscalité. 2) Dès lors que les caisses sont pleines, l’Etat peut faire la guerre. Il a le monopole des armes et de leurs usages. On retrouve la théorie de Weber avec l’Etat qui a le monopole de la violence légitime. Ces 2 monopoles, fiscal et militaire

Juridiction répressive (Pénal) Juridiction de droit commun Sanctions Interdiction Injonction Rté (DI) Nullité des actes Idem Interdiction Injonction Sanctions pécuniaires DI Interdiction Sanctions pénales DI Conditions de mise en œuvre Il faut un effet anticoncurrentiel Idem Dimension économique EA Faute Ces pratiques sont interdites « PER SE » (En soi) Autorité De la Concurrence = Autorité administrative indépendante. Elle a pour fonction la régulation du marché. Rappel sur

sociale. Ainsi l’influence des déterminismes socio sur l’individu se fait en prenant en compte sa trajectoire personnelle. Ces deux approches doivent être vues comme des grilles de lecture que comme des positions idéologiques fermes. Elias pense qu’il faut considérer les relations entre individus selon le nombre d’acteurs dans la relation, plus les acteurs sont nombreux, plus il est difficile d’imprimer sa marque. La vie en société est composée de plusieurs niveaux de relations qui sont hiérarchisés

SOUVERAIN: * Etat: Espèce particulière de société politique résultant de la fixation sur un territoire déterminé d’une collectivité humaine relativement homogène régie par un pouvoir institutionnalisé comportant le monopole de la contrainte organisé( spécialement le monopole de la force armée). * République: Régime politique où le pouvoir est chose publique, ce qui implique que ses détenteurs l’exercent non en vertu d’un droit propre mais en vertu d’un mandat conféré par le corps social

pouvoir politique qu’il faut attendre la justice ? Le pouvoir est-il un danger pour la justice, est-il une menace ? Les penseurs libéraux ont tendance à répondre oui à cette question. Relation entre pouvoir et liberté= Pour les libéraux, c’est une simple opposition (plus de pouvoir=moins de liberté). Il y a plusieurs définitions de la liberté. Pour les libéraux, la liberté est l’absence de contrainte. Mais pour ceux qui partent du principe que c’est de soi-même qu’il faut se libérer (Platon, Rousseau)

nation, 1776 David ricardo, Principes de l'économie politique et de l'impôt, 1817 Thomas Robert Malthus, Essai sur le principale de population, 1798 Jean Baptiste Say, Traité d'économie politique, 1804 Pour qu'un marché fonctionne il faut prévoir le CA un système de loi. Lorsque je produit je génère un produit ( argent) Ainsi pouvoir consommer ou épargner. Il y a une égalité entre l'offre et la demande. A l’époque de lumière c'est la liberté de l’individu. L'etat doit inscrire

étaient gérés par des personnes privées, la mutation importante vient de l’arrêt BAC D’ELOKA. A partir de cet arrêt une personne publique peut relevée du juge judiciaire si l’activité est un service public à caractère industriel et commercial. Encore faut il qualifier le servie de services publics à caractère industriel et commercial ce que le juge va devoir faire lorsque les textes instituant le service ne l’on pas qualifié. Un service public n’est industriel et commercial que si eu égard à son objet

plus importante que la monnaie manuelle. l'activité bancaire revêt des intérêts particuliers puisque nul individu, nulle entreprise ne peut renoncer au concours d'une banque, aussi bien pour effectuer des règlements que pour obtenir des crédits. Il faut rappeler à cet égard que le code de commerce oblige tout commerçant à se faire ouvrir un compte en banque. Aussi, le mm code précise que tout paiement fait par un commerçant et excédant 20000 DH, doit être effectué par un chèque barré ou virement.