Faut Il Interdire Les Sectes

comme contraire aux bonnes mœurs dans la propagation de scènes obscènes, l’éditeur saisit la cours Européenne des droits de l’Homme, cette dernière dans son arrêt indique que la reconnaissance de la singularité culturelle de chaque pays ne saurait interdire l’accès au public à un ouvrage qui intègre le patrimoine Européen. La morale varie donc selon le temps et l’espace. Chaque état se voit libre de déterminer ce qui relève ou non de la morale, mais dans cet arrêt Akdas en l’occurrence, l’Etat Turc

moment comme une quatrième composante de l'ordre public, le conseil d'État à aujourd'hui changé d'avis. C'est ainsi que le Conseil d'État juge comme illégal l'arrêté de police municipale prétendant règlementer l'esthétisme des monuments funéraires(CE Sect. 18/02/1972 Ch. Synd. Des entreprises artisanales du bâtiment de la Haute Garonne AJDA 1972, 215,chron Labetoulle et Cabanes) Ce qui montre bien que l'ordre public ne contient que trois composante a l'exclusion de l'esthétique. Au delà de cette apparente

ADMINISTRATIF 1950 - 1959 Recherche chronologique 1 - C.E. Ass. 17 févr. 1950, Ministre de l'Agriculture c. Dame Lamotte 2 - TC 31 mars 1950, Dlle Gavillet 3 - C.E. 30 juin 1950, Quéralt 4 - C.E. Ass. 7 juill. 1950, Dehaene 5 - C.E. Sect. 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire 6 - C.E. 11 mai 1951, Consorts Baud 7 - TC, 7 juin 1951, Noualek 8 - C.E. Ass. 22 juin 1951, Daudignac 9 - C.E. Ass. 28 juillet 1951, Delville et Laruelle 10 - T.C. 27 mars 1952, Dame De La Murette

de droit international, elle est fautive. Dans l’arrêt CJCE, 19 novembre 1991, Frankovitch et Bonifaci, les juges ont rappelés que tout Etat membre engagera sa responsabilité si son législateur méconnait des dispositions du droit communautaire. Il faut donc se demander si le juge administratif peut apprécier la conformité d’une norme nationale avec le droit international ou communautaire. Le juge ne peut pas apprécier la constitutionnalité de la loi puisque c’est au conseil constitutionnel que revient

un débat, entre un coté assez radical et d’autres d’avantages prônant les valeurs occidentales notamment la laïcité. Est que pour qu’il y a démocratie, il faut qu’il y est séparation de la religion avec l’état ? * Au Usa, la religion chrétienne est très forte mais non transcrit dans la constitution de l’Etat, il accepte même les sectes. * En Grèce, Etat orthodoxe inscrit dans la constitution et dont les jours important pour la religion sont vécu et fêter par le peuple avec l’Etat (fêtes…)

historiques : l’école de la IIIème République 2. L’école d’aujourd’hui : une laïcité plus souple II. Un droit rempart contre les dérives A. Les limitations à la liberté religieuse B. Les nouveaux mouvements religieux : le cas des sectes 1. Une définition des sectes 2. Le risque sectaire C. Le voile : un signe d’appartenance religieuse qui dérange 1. Une islamité trop visible... 2. ... qui suscite la peur. Conclusion Introduction : De nos jours

récent arrêt Portalis (CE sect. 14 mars 2008, AJDA 2008. 800 ), permettant à l'administration non de retirer une décision accordant la protection fonctionnelle, mais de l'abroger, jugeait ainsi que l'état actuel du droit des actes créateurs de droits est « bien piètre et peu conforme aux exigences minimales d'un Etat de droit », en appelant à une « réflexion collective sur le problème ». Il déplorait notamment que l'arrêt Portalis, à la suite de l'arrêt Mme Soulier (CE sect. 6 nov. 2002, AJDA 2002

cet effet ne commence à jouer qu'à une date ultérieur. C'est cette solution qui a été préféré par la JP administratif. La disparition peut être due à la volonté de l'administration : 2 procédures « l'abrogation » et « retrait ». Dans les deux cas il faut prendre un nouvel acte. Généralement l'auteur de ce nouvel acte est celui qui a été lui même auteur du premier acte. Mais cette volonté peut parfois provenir du supérieur hiérarchique de l'auteur de l'acte. Le supérieur peut le faire de manière spontanée

judiciaire ? 19. Pourquoi soutient-on que le critère juridique de la distinction police administrative – police judiciaire est téléologique ? Quel est-il ? 20. Pourquoi, dans le cadre de la distinction police administrative – police judiciaire, ne faut-il pas oublier que l’infraction dont il s’agit est une infraction déterminée ? La police administrative 4/42 21. Qu’est-ce qu’une infraction déterminée ? Qu’est-ce qu’elle n’est pas ? 22. Comment détermine-t-on la compétence juridictionnelle

administratif se trouve dans 2 textes importants : 1° La loi des 16-24 août 1790 : les révolutionnaires se méfiaient beaucoup des parlements d’Ancien régime (serviteurs particuliers, ils soumettront l’intérêt général à l’intérêt particulier), ils vont donc interdire aux juges judiciaires « de troubler de quelque manière que se soit les opérations des corps administratifs ». Càd, l’administration échappe au contrôle des tribunaux judicaires. Cette phase de développement du droit administratif donnera naissance