Faut Il Interdire Les Sectes

évoquée par la HALDE dans sa délibération de 2009, son caractère impératif ne fait pas question. Si le port d’un signe religieux fait courir un risque au salarié ou à un tiers, il doit être banni (en ce sens, v. l’affaire Chaplin in Cour EDH, 4e Sect. 15 janvier 2013, Eweida et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 51671/10 et al. § 98-99 – ADL du 24 janvier 2013). Mais toute interdiction générale serait disproportionnée. En ce sens le Conseil d’Etat a récemment approuvé des juges du fond d’avoir estimé

matière .Le principe reste donc que l’intervention économique des collectivités locales reste illégales. CE Sect 30/05/1930 CH SYND DU COMMERCE EN DETAIL DE NEVERS Aujourd’hui pour être légale , le juge examine toujours les circonstances locales particulières et il pose deux grandes conditions : une carence de l’initiative privée ; carence quantitative ou qualitative. Un besoin public CE sect 23/12 1970 MINISTERE DE L’INTERIEUR/COMMUNE DE MONTMAGNY TA CLERLONT6FERRAND 21/10/83 HUDES TAY Enfin

principe reste donc que l’intervention économique des collectivités locales reste illégales. CE Sect 30/05/1930 CH SYND DU COMMERCE EN DETAIL DE NEVERS Aujourd’hui pour être légale , le juge examine toujours les circonstances locales particulières et il pose deux grandes conditions : - une carence de l’initiative privée ; carence quantitative ou qualitative. - Un besoin public CE sect 23/12 1970 MINISTERE DE L’INTERIEUR/COMMUNE DE MONTMAGNY TA CLERLONT6FERRAND 21/10/83 HUDES

effets d'une décision administrative qu'il conteste par un recours pour excès de pouvoir. Pour que le référé soit accueilli favorablement, il faut des conditions : il faut que le référé soit accompagné d'un REP il faut une situation d'urgence : il faut que la décision porte atteinte de manière suffisamment grave aux intérêts du particulier il faut une illégalité manifeste ou droit sociaux Le référé suspension est une exception au caractère exécutoire de l'acte administratif. Le caractère

sont quasi inexistantes. Pour évaluer le nombre de musulmans, les démographes et les sociologues en sont réduits à compter les immigrés et les Français issus de pays où l'islam est la religion dominante :Maghreb, Afrique noire, Turquie... auxquels il faut ajouter les convertis et une partie des clandestins. A cette estimation approximative le nombre des musulmans sont de 5 à 6 millions, que personne n'avait pu jusque-là vérifier à grande échelle. II.) 2.) La situation actuelle des Musulmans français :

emplois. Mais le même drt se transforme en liberté pv s’il est exercé par des salariés d’une ent pv. Cette 2nd école préfère considérer qu’il n’existe ps de liberté pv. C’est l’opinion du prof Jean Rivero, pour lui ttes les liberté st pub parce qu’il faut qu’elles soient reconnues et aménagées par l’E pour ê intégrées dans le drt positif. Cette conception doctrinale a été confirmée, notamment, par la jurisp judiciaire : arrêt de la CA de Caen 77 : il def les libertés pub comme étant « des drts reconnus

l’essayait, elle verserait immédiatementdans l’inquisition et dans l’oppression des consciences ». • Document 1 : Article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales L’aménagement de ce principe : • Document 2 : La moralité publique : CE Sect., 18 décembre 1959, Soc. « Les films Lutetia », GAJA • Document 3 : Le respect de la dignité de la personne humaine : CE Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, GAJA Pour aller plus loin : • Document 4 : « On s’achemine vers une jurisprudence

collaborent, soit qu’elles l’utilisent" (6 octobre 1961, UNAPEL , RDP 1961, p. 1279). Ainsi, le ministre ne peut notamment, par exemple, fixer des règles à caractère statutaire (Sect., 4 novembre 1977, Dame Si Moussa, p. 417). En revanche, il peut fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement de ses services (voir, par ex., Sect., 29 décembre 1995, Synd. national des personnels de préfectures C.G.T. et F.O., p. 459), réglementer, sans porter atteinte aux dispositions à caractère statutaire, la situation

se sont atténués , et aujourd’hui n’existent plus dans la meme forme car la laicité est admise de tous . Le debat maintenant ne tourne plus autour de debat de la laicité , mais de ses consequences concretes . [ Au nom de la laicité , doit on interdire le port de signe religieux a l’ecole ? Peut on obliger au nom de la laicité une femme musulmane a etre soignée par un medecin homme a l’hopital ? ] En France , la laicité est consacrée par la constitution du 4 octobre 1958 . On ne peut donc

individus, au mépris de l’originalité et de la liberté de leur pensée. LE BIZUTAGE UTILISE DES TECHNIQUES DE MANIPULATIONS MENTALES COMME LE FONT LES SECTES Privations de sommeil, perturbation de l’alimentation… qui font accepter aux nouveaux de manière insidieuse des choses qu’ils n’auraient pas acceptées en d’autres circonstances. 2. a. Interdire et sanctionner le bizutage LE BIZUTAGE EST CONTRAIRE AUX DROITS DE L’HOMME Personne n’a le droit d’obliger quelqu’un à se soumettre à une autorité