Faut Il Interdire Les Sectes

juillet 1942, Monpeurt 48 CE Ass. 2 avril 1943, Bouguen 49 CE Sect. 5 mai 1944 Dame Veuve Trompier-Gravier 50 CE Ass, 22 nov 1946, Commune de Saint-Priest la plaine 51 CE, 21 mars 1947, Cie Générale des Eaux, Dame veuve Aubry 52 CE Ass, 24 juin 1949, Consorts Lecomte 53 CE Ass, 18 novembre 1949, Demoiselle Mimeur 54 CE Ass. 17 Février 1950, Dame Lamotte 55 CE Sect. 30 juin1950, Quéralt 56 CE Ass. 7 juillet 1950 Dehaene 57 CE Sect. 9 mars 1951 Société des concerts du conservatoire 58 CE, 11

administratif et pas un acte de gvt : Exclusion compétence JA (actes accomplis par les organes exécutifs dans leurs rapports avec les organisations internationales et les Etats étrangers) CE sect., 13 juillet 1979, Coparex : Actes relatif à la négociation des conventions internationales. CE sect., 29 novembre 1974, Canino : Actes d'exécution non détachables des traites et accords internationaux [mais champ est plus limité aujourd’hui par l’application de la CESDH] TC, 2 février 1950, Soc

le maire concourt par son pouvoir de police à l’exercice des missions de sécurité publique ». C’est un pouvoir considérable car il peut mettre en œuvre un pouvoir de police ne se définissant que par sa finalité, la sécurité publique. Il peut donc interdire la circulation sur son territoire, ou encore réglementer la vente ambulante. Il est difficile de prendre en compte l’Administration à la fois comme une activité et comme des personnes qui mettent en œuvre cette activité. L’Administration se réduit-elle

sujet : ce sont moins les connaissances qui sont importantes que leur mise au service d’un sujet qui doit impérativement être problématisé. 1. Quelque soit la forme de l’épreuve (écrit ou oral), il faut faire preuve de rigueur et d’objectivité – plus encore il faut démontrer son aptitude à conduire une réflexion sur un sujet donné en un temps donné : 2. Le temps est un élément extrêmement important. Il se gère avant et pendant l’épreuve. Il est

« le maire concourt par son pouvoir de police à l’exercice des missions de sécurité publique ». C’est un pouvoir considérable car il peut mettre en œuvre un pouvoir de police ne se définissant que par sa finalité, la sécurité publique. Il peut donc interdire la circulation sur son territoire, ou encore réglementer la vente ambulante. Il est difficile de prendre en compte l’Administration à la fois comme une activité et comme des personnes qui mettent en œuvre cette activité. L’Administration se réduit-elle

fonctionnement et les actes de l'administration. Il faut cependant faire une distinction quand on parle de l'administration, il ne faut pas penser à l'administration en tant qu'institution, car elle agit parfois comme sujet du droit privé. Autorité qui bénéficie de prérogative de puissances publiques. Quand l'administration agit de façon spécifique à l'E, de façon régalienne, dans ce cas là seulement on applique le droit administratif. Il faut toujours distinguer l'institution, l'organe (critère

pour le juge . Par contre lorsqu'il y a incompatibilité , le juge fiscal se réserve un pvr d'adaptation , arrêt du CE, 21 novembre 1981, Leleu . Et il peut aller au delà de la simple adaptation et peut l'écarter en cas d'incompatibilité absolue . CE, sect., 12 juillet 1974, SA X.. l'autonomie du Droit fiscal présente tout d'une tarte à la crème . C a d que l'on ramène systématiquement pour expliquer que le juge va adapter la règle au contexte auquel il doit l'appliquer . § 2 - Le réalisme

La révolution FR a instauré le principe de séparation des pouvoirs, loi des 16 et 24/08/1790 et décret du 16 fructidor an 3. Le principe des séparation des fonctions admin et judiciaire est acté. Conséquence immédiate de cette séparation => interdire au JC de s’immiscer ds les fonctions adm et dc de juger l’adm. Par conséquent, qui a été compétent pr juger adm ? => le ministre en tant q supérieur hiérarchique a été compétent pr juger l’adm => Application de la théorie du ministre juge

judiciaire ? 19. Pourquoi soutient-on que le critère juridique de la distinction  police administrative – police judiciaire est téléologique ? Quel est-il ? 20. Pourquoi, dans le cadre de la distinction  police administrative – police judiciaire, ne faut-il pas oublier que l’infraction dont il s’agit est une infraction déterminée ? 21. Qu’est-ce qu’une infraction déterminée ? Qu’est-ce qu’elle n’est pas ? 22. Comment détermine-t-on la compétence juridictionnelle lorsqu’il y a imbrication d’une opération

judiciaire ? 19. Pourquoi soutient-on que le critère juridique de la distinction police administrative – police judiciaire est téléologique ? Quel est-il ? 20. Pourquoi, dans le cadre de la distinction police administrative – police judiciaire, ne faut-il pas oublier que l’infraction dont il s’agit est une infraction déterminée ? La police administrative 4/38 21. Qu’est-ce qu’une infraction déterminée ? Qu’est-ce qu’elle n’est pas ? 22. Comment détermine-t-on la compétence juridictionnelle