Faut Il Reformer Les Exceptions De Nullite

entre frères et sœurs, cette obligation n’est pas juridique mais elle peut être naturelle. * C’est une obligation juridique à l’origine mais qui a par la suite été privée de ses effets. Ex : intervention d’une prescription ou d’une cause de nullité. Cette obligation juridique ne peut plus être sanctionnée. Le débiteur n’est plus tenu juridiquement mais il l’est par sa conscience. Le créancier d’une obligation naturelle ne peut pas réclamer son exécution en justice mais le devoir moral qu’incarne

INTRODUCTION Principes généraux : * Ce qui caractérise une obligation : un créancier face à un débiteur. Vice consentement => nullité du contrat (règle de la théorie générale) : corps de règle = règle de consentement. Pour que le contrat soit valablement formé, les parties doivent s’être mises d’accord sur le prix = règle de prix. * Théorie générale des obligations : Obligations : Etymologie : ob et ligare (latin) : ligare : lier, créer un lien ; ob : en vue de Donc obligation :

juge et l’égalité des parties, règles de droit processuel communes aux trois procédures. Elles vont poser plus de problèmes dans le domaine pénal, notamment en ce qui concerne la règle d’égalité des parties dans la mesure où dans le procès pénal il faut éviter un déséquilibre trop important entre un magistrat doté de pouvoirs importants (procureur) et un auteur présumé d’une infraction dont on veut prouver la culpabilité. C’est en ce sens qu’il semble dangereux de demander aux parties pénales d’apporter

achevée, on paie telle somme par jour de retard. Soit la sanction de l'inexécution: on peut demander à ce qu'un autre entrepreneur vienne finir la maison, et que le surcout soit payé par le premier entrepreneur. Soit des dommages-intérêts: il faut alors justifier d'un préjudice.   Ce qui caractérise l'obligation civile est le recours à la contrainte. Suivant les cas, on peut recourir par exemple à un huissier de justice.   C'est un lien personnel: Il s'agit d'un lien entre deux personnes

une exception au principe de personnalité des lois. Exemple: Dorénavant, un français vivant en République Dominicaine se verra appliquer la loi du pays. Il en est de même en France à l’égard d’un étranger. Titre I- La Protection Judiciaire Chapitre I: Placement sous un régime de protection. SECTION I- Condition de placement sous un régime de protection Le principe c’est la capacité du majeur. Pour qu’un majeur soit soumis à un régime de protection, il faut 2 conditions:

sont : - le contrat de mariage - La donation - La constitution d’hypothèque - La subrogation conventionnelle - La vente d’immeuble à construire 3) Contrat réel Dans certains cas l’accord des partis est insuffisant à former le contrat. Il faut la remise de la chose. C’est le cas du contrat de gage. 4) Gré à gré Ce sont des contrats dont les closes peuvent être librement débattu par les parties. C’est le cas du contrat de vente ou de travail. 5) Contrat d’adhésion Dans ce type de

En 1804, c'était un code conservateur, donc pas d'innovation majeure, reprise des solutions de l'ancien droit en majorité. Ce peu de textes a fait dire en 1804 que le CC a été conçu pour un être sans famille et ne possédant que des biens. Il faut tout de même nuancer ce caractère. La personne → La question est essentiellement celle de l'unité ou de la dualité du droit des personnes. A priori la solution est celle de la dualité : droit de l'individu lui même et le droit du statut de

exemple toute aliénation de la propriété: vente, donation, apport en Sté... 2-Le consentement du conjoint -Il faut aussi comprendre par acte de disposition, le fait de consentir sur le bien un droit réel (une sureté, une hypothèque). L'hypothèque est une garantie que l'on donne sur l'immeuble que l'on a en propriété pour appuyer une dette et garantie son paiement auprès du créancier. (Nullité de l'hypothèque). L'art 215 ne vaut cependant que pour les dispositions volontaires. Ce texte ne rend pas

des magistrats, la création de nouveaux ordres de juridiction, et les voies d’exécution, relèvent du domaine de la loi. Le 1er code de procédure civile, s’inscrit à la suite du code civil. Les règles de procédures civiles, viennent de plusieurs réformes des années 70. Entre 1970 et 1975. Textes codifiés par un décret du 5 décembre 1975, donnant naissance au nouveau code de procédure civile (NCPC). Ce code qui est entré en vigueur le 1er janvier 1976, ne comprenait que 2 livres : -Un sur les

personnalité juridique depuis 1804, du seul fait de son existence, sans distinction de sa race, de sa nationalité, de son sexe et de sa religion. Aptitude à être titulaire et à exercer des droits. 1) L’existence a) Les conditions d’acquisition Il faut être né, vivant (avoir respiré après l’accouchement) et viable (disposer de tous les organes nécessaires à la vie). La PJ est fermée à des individus qui ne présentent pas ces caractéristiques (morts-nés,…) 1993 : circulaire : basée sur des textes