Faut Il Reformer Les Exceptions De Nullite

veut dire que les enfants naturels sont exclus. Dans le cas de cette famille, la supériorité du mari demeure. La femme est soumise à sa puissance. Elle doit obéissance à son mari, elle est incapable de faire un acte juridique sans son autorisation. Il faut qu’on puisse assurer la présomption de paternité du mari. L’adultère est donc plus sévèrement puni s’il est commis par une femme. D’ailleurs, le Code Pénal de 1810 prévoit même que le mari qui surprend sa femme en flagrant délit d’adultère à son domicile

mariage. Règles différentes quant à l’établissement de filiation et aux statuts patrimoniaux des enfants. Aujourd’hui toutes ces différences ont pratiquement disparues en raison du principe d’égalité. C’est l’ordonnance du 4 juillet 2005 qui a réformé en profondeur le droit de la filiation et qui a voulu supprimer toutes distinctions entre enfants légitimes et enfants naturels. L’ordonnance supprime même les notions « légitime » et « naturelle » du CC. Cette disparition est un petit peu artificiel

que il existe des actions sans droit subj. Par ex lorsque le ministère pb forme un pourvoi ds l’intérêt de la loi ou lsq il exerce l’action pb, il exerce bien une action, n’empêche qu’il ne met en œuvre aucun droit substantiel ; lsq il demande la nullité du mariage, il n’invoque aucun droit substantiel. A l’inverse il existe des droits sans action comme les droits naturels. Surtout, preuve que l’un et l’autre ne peuvent plus être confondus, c’est que le régime du droit et le régime de l’action ne

juridique, car c'est là que s'exprime le caractère cartésien du droit ainsi que toutes les techniques de débats et de confrontations d'idées. Il y a la fois une logique mathématique mais également une logique comprenant des jugements d'opportunité (il faut tenir compte des caractères humain des relations). Lorsque l'on étudie les obligations, on étudie le rapport entre créancier et débiteur. Le Droit des obligations c'est le lien qui uni deux personnes en vertu duquel l'une peut exiger de l'autre,

analyse: le DJP est du droit privé Ce droit concerne des litiges opposant des sujets de droit privé à propos de leurs droits subjectifs. Doctrine minoritaire actuelle Troisième analyse : le DJP est un mélange mi droit public-mi droit privé Sources Il faut distinguer les sources nationales des sources européennes. ➢ – – – – Sources nationales les codes de procédures civiles de 1806 et du celui résultant du décret de 1975 le code de l'organisation judiciaire de 1978 la jurisprudence abondante même

textes relatifs aux incapacités dans le titre consacré aux contrats et aux obligations conventionnelles : ce sont les articles 1123 et suivants relatifs à la capacité des parties contractantes et les articles 1304 et suivants relatifs à l’action en nullité ou en rescision des conventions. On va étudier les principes généraux relatifs aux incapacités, et ensuite on étudiera la protection des mineurs, et la protection des majeurs. Chapitre I : les principes directeurs des incapacités Paragraphe I

mouvement de réforme qui visait à renforcer la protection des personnes vulnérables c'est à dire les mineures et les incapables majeures. Cette loi est le prévisse de trois vagues de réformes: 1964 à 1975 : des réformes inspirées par le même auteur : Carbonnier. Le rédacteur unique des textes adoptés. Cela a contribué à moderniser le droit. Ce sont des réformes à caractère pragmatiques c'est à dire des réformes concrètes. On cherche l'amélioration du droit par le biais de ces réformes. loi du 13

approprié était celui d’exception de procédure. Plus précisément, cet arrêt a énoncé que l’exception tirée de l’existence d’une clause compromissoire est régie par les dispositions qui gouvernent les exceptions de procédure (en l’occurrence celles de l’article 74 CPC qui imposent de soulever de telles exceptions in limine litis, c'est-à-dire avant toute défense au fond). Cela s’explique par le rôle essentiel de la volonté en matière d’arbitrage. Par la clause d’arbitrage, les parties ont eu la volonté

Bibliographie : site juridique des éditeurs juridiques : nouveaux ouvrages Dalloz, jurisclasseur, LGDJ =< édition 2010 Revue Dalloz, jcpg, revue trimestrielle de droit civil Introduction Il faut voir quel lien existe entre le contrat et la notion d’obligation, Obligation sur le plan juridique : l’obligation est un rapport juridique qui unit le débiteur au créancier cad une relation protégée pas le droit dans le sens où le créancier insatisfait dispose de moyens juridiques

transmise avec la créance. Lexique juridique : Garantie accordée au créancier pour le recouvrement de sa créance. D des ob dispose de plusieurs mécanismes de protection du créancier vs le risque d’inexécution de son débiteur : D de gage général, exception d’inexécution, solidarité passive. Mécanismes découlant du rapport d’ob lui même. Au contraire la sûreté est un mécanisme qui vient s’ajouter au rapport d’ob pr le renforcer davantage. Détenir une sûreté permet au créancier de se voir affecter