Faut Il Réformer Le Statut Des Magistrats Du Parquet

institutions qui sont nécessaires à la société POURQUOI ? Dans la société il y a toujours des conflits Plusieurs types de conflits : sur la portée de la teneur des droits de chacun sur la règle applicable et l’interprétation Quand il y a conflit il faut que un tiers intervient pour trancher le problème. Ce tiers = juge Les juges sont nécessaires car une société civilisée repose sur le fait qu’on ne peut pas faire justice soit même Par csq : l’Etat est donc le garant de l’ordre public autrement dit

indéfiniment dans la mesure où les règles ne peuvent être figées. Cette évolution peut ainsi se faire au gré de changements politiques (passer de la royauté à la monarchie), sociaux (protection des locataires, des consommateurs), sociologiques (nouveau statut de la femme) ou scientifiques (maîtrise de la procréation). Elle peut également aller, soit dans le sens des changements qui s'opèrent au sein de la société en prenant apte de modifications avérées (ex : libéralisation du divorce devant les désunions

Criminelle. Les Procureurs de la République d’une part, les Juges d’Instruction d’autre part, ne sont pas Officiers de Police Judiciaire. Cette réforme a été motivée par le désir du législateur de soustraire les Procureurs de la République : « Magistrats du Parquet » au contrôle de la Chambre d’Accusation, et les Juges d’Instruction : « Magistrats du Siége » à la notation du Procureur Général, afin d’assurer toute leur indépendance. Mais toutefois,le code leur conserve tous les pouvoirs et prérogatives

du juré 1) Devoirs de jurés 2) Droits des jurés IV La réforme Conclusion Introduction Au sens large, on parle de jury pour désigner toute instance collective chargée de délibérer sur une question donnée pour rendre une décision commune telle que l’attribution d’un prix, d’un diplôme ou d’un grade universitaire. Dans le domaine judiciaire, on appelle juré un citoyen qui à été convoqué pour siéger aux côtés de magistrats professionnels lors d’un procès en cour d’assise, et qui délibère

profession d’avocat. La loi du 20 Avril 1810 stabilise les IJ en synthétisant dans un texte unique toutes les réformes établies les années précédentes  mise en place d’un tribunal civil dans chaque arrondissement, au-dessus duquel on retrouve des ……… , qui elles se chargent des départements et qui sont chapeautées par la Cour de Cassation. En 1958, on souhaite modifier certains statut : Les juges de paix deviennent les juges d’instance, la carte judiciaire est réformée, et parallèlement à ces modifications

Déroulement procédure est plus rapide (si pas trop d’encombrements). Peut être orale. Formation : Juges élus ou nommés en fonction de leur qualification professionnelle, assistés d’un juge professionnel Juge d’application des peines : c’est un magistrat du siège. Il intervient après toutes ces juridictions (après le prononcé d’une peine / lorsqu’elle est définitive). Il ne rend pas de jugement mais peut aménager la peine : sortie de prison anticipée, semi-liberté, suspension peine, permission de

mais encadrée) -> la peur de la sanction La spécificité des instruments: ils reposent sur l'énoncée, le droit repose sur les mots (phénomène, linguistique) qui influence sur notre comportement (par le Président, Parlement, mairie, juge..) qu'il faut interpréter pour connaître nos actions => lire des mots et devoir donner un sens (juge = herméneutique) Débat en Droit: déterminer le sens des mots pour savoir autorisé ou non. Comment un ensemble de mots peut régir la société? Comment voit-on

essentielles pour comprendre enjeux de la matière et suite aux autres enseignements, incidence sur le DP de fond -          Faire accéder à la connaissance de la construction de la PP, enjeu d’actualité, place du juge d’instruction, organisation du statut du parquet qui pourrait se voir confier cette information judiciaire Introduction : 1 – Définition Question des libertés individuelles, enjeux de l’Etat de droit, sert à la définition du degré de démocratie d’un état. 2 conceptions de la procédure pénale :

Chapitre 7 121 La nécessité d’une plus grande souplesse dans la fixation des provisions complémentaires 123 Chapitre 8 La limitation de la durée de la mesure d’expertise Chapitre 9 125 La constitution d’un fichier destiné à aider les magistrats dans le choix de l’expert à désigner Troisième partie 127 Le procès pénal Chapitre 1 129 Le ministère public Chapitre 2 133 L’instruction préparatoire 137 6 Célérité et qualité de la justice Chapitre 3 Le jugement

coutume), ce sont les plus anciennes. Le droit volontairement créé par l’autorité (le grand législateur pouvait créer des lois, des règles de droit. Spartes fut connue par son législateur). Les sources dérivées ou interprétatives : Toute fois, il faut voir si une loi s’applique à un cas particulier, on a donc besoin d’une interprétation : la jurisprudence. A Rome, c’était l’acte des savants, aujourd’hui c’est l’acte des tribunaux qui interprètent et créent du droit. Il y a aussi la doctrine, qui