Faut Il Réformer Le Statut Des Magistrats Du Parquet

Constitution, il est l’organe essentiel des institutions de la Cinquième République. Il tire par ailleurs sa légitimité de l’appui du parlement devant lequel il est responsable. Les membres de ce gouvernement, outre leur hiérarchie, doivent respecter leur statut, diriger leur administration et sont politiquement et pénalement responsables de leurs actes. La responsabilité est l’obligation de répondre de ses actes, principalement dans les cas où ceux-ci sont condamnables, légalement ou moralement. Répondre

french . cependant il ya eu des evolution au gre des chg politique et en particulier une renovation importante de cette organisation juridcitionnel est inervenu en 1958 avc la 5 e rep CES REFORMES ONt PORTé SUR LES JURIdictions mais aussi sur le personnel judicaire . concernant le pers judicaire on a reformé le sevice de la magistrature avc la creation du conseil general de la magistrature . depuis une 20 e le nbre d affaire porté devant les tribinaux on augmenté hors l organisation suscite

dans la finance (somme supérieure à 10000 €). Pour les sommes inférieures à 10000 €, c’est le TI qui statut, pour les sommes inférieures à 4000 €, c’est le Tribunal de Proximité. Une décision rendue par une juridiction collégiale permet une garantie de bonne justice car il y a une discussion contradictoire. Malheureusement, beaucoup d’affaires se déroulent avec un juge unique par manque de magistrats (donc manque de partialité), mais un avocat peut toujours exiger la composition collégiale. Le TGI

dans la finance (somme supérieure à 10000 €). Pour les sommes inférieures à 10000 €, c’est le TI qui statut, pour les sommes inférieures à 4000 €, c’est le Tribunal de Proximité. Une décision rendue par une juridiction collégiale permet une garantie de bonne justice car il y a une discussion contradictoire. Malheureusement, beaucoup d’affaires se déroulent avec un juge unique par manque de magistrats (donc manque de partialité), mais un avocat peut toujours exiger la composition collégiale. Le TGI

Les institutions françaises Le Régime politique français a pour fondement la constitution du 4 octobre 1958 (Vème République). La constitution : * Organise le statut et le fonctionnement des pouvoirs publics. * Garantit les droits fondamentaux. * Va notamment organiser les rapports qu’entretiennent : le Président de la République, le Premier Ministre (et donc le gouvernement) et le Parlement (essentiellement l’Assemblé Nationale) La constitution organise le fonctionnement des pouvoir

d’une décision du pouvoir public. Elle ne modifie pas le contenu des textes. Si on rationnalise le contenu il ne sera pas modifié. La codification a droit nouveau : le législateur ne se contente pas de présenté des règles éparpiller, mais il va réformer le contenu du droit. Elle simplifie le droit. * Donc la codification : Rationalise, réunie les textes, c’est un facteur de progrès. 5 codes différents : * Code de procédure civil (1808) * Code du commerce (1808) * Code instruction

dans notre pays. La France compte environ 7523 magistrats de l’ordre judiciaire. Près de 200 sont affectés à l’administration centrale du ministère de la justice ou dans d’autres ministères, 7300 sont donc en fonction, au siège ou au parquet, à la Cour de cassation, dans les cours d’appel, les tribunaux de grande instance (et par suite dans les tribunaux d’instance dont le service est assuré par des juges des tribunaux de grande instance). Ces magistrats sont assistés d’environ 20.000 fonctionnaires

bicéphalisme de l’exécutif est effacé par le texte et la pratique : le président de la république domine le couple exécutif : « pas de diarchie » DG. C’est cette domination de PR qui fait dire à certain que l’on a affaire à un régime présidentialiste. Il faut ajouter au régime un autre élément : la dimension référendaire voir plébiscitaire du régime à laquelle s’ajoute le recours à la dissolution en engageant la responsabilité du PR. Il est bien difficile d’enfermer le régime nouveau dans une qualification

INTRODUCTION Section 1 : Le symbole du droit est retranscrit par des lieux et par des activités professionnelles ou encore des symboles (balance, glaive..). Les medias confèrent une place essentielle au droit (contentieux pénal, reformes mariage pour tous) Or la matière juridique ne se limitent pas à ces différentes représentations car le droit à une vocation plus ambitieuse comme illustrent la définition du concept du droit. Le droit à vocation à régir de manière plus adapté les

assurant de ses intentions démocratiques. Le 28 mai le gouvernement de Pierre démissionne et le président de la rep René Coti appelle le général De Gaulle au pouvoir et celui est investi président du conseil le 1er Juin 1958 qui annonce qu’il va réformer les institutions. II) Les lois du 3 Juin 1958 Le 2 Juin, on accorde au général De Gaulle les pleins pouvoirs. Le 3 Juin, 3 lois sont adoptées, l’une accorde les pleins pouvoirs au gouvernement pour 6 mois, une 2nde fait de même pour le territoire