Faut Il Supprimer Le Divorce Pour Faute

existe un décret de 2008 qui liste les actes de disposition et d’administration. Ce décret donne aussi des définitions économiques. Aujourd’hui le droit positif mélange les deux méthodes. Si les règles sur les incapacités ne sont pas respectées, il faut aller voir le juge des tutelles, qui est un juge unique créé en 1964, c’est un juge du TI. Ce juge a 4 missions : * Une mission juridictionnelle * Une mission de gestion : il va aider les parents à gérer * Une mission administrative : c’est

Droit de la famille Cours du 04/04/2008 V- La prestation compensatoire La prestation a été introduite en droit français par la loi du 11 juillet 1975, première loi qui porte réforme du divorce. A voulu créer un système d’indemnisation par l’octroi d’une somme d’argent en cas de divorce lorsque le divorce crée une disparité dans les conditions de vie des époux. En 1975, le système a bien fonctionné pendant des années. Mais cette prestation ressemblait de plus en plus à une pension. La prestation

(3). La cour d'appel de Nîmes a affirmé que « le lien conjugal était si distendu qu'il ne peut plus servir de support à l'obligation de secours » (4). Plus récemment, le tribunal de grande instance de Lille a homologué une convention temporaire de divorce dans laquelle les époux indiquent se délier mutuellement du devoir de fidélité (5). Par là même, les juges semblent admettre que les obligations du mariage dépendent du vécu conjugal et qu'elles peuvent ainsi disparaître par l'effet de la volonté

point, on pourrait enseigner en revanche l’art de faire des lois à l’ombre desquelles chacun cultivera son art de vivre en famille, mais la leçon de cet art législatif serait si brève: le moins de lois possible… c’est pour vivre sans famille qu’il faut beaucoup de lois »  Le droit civil permet d’intervenir en cas de crise familiale et de fournir un cadre protecteur.  ex: Lors d’un mariage on essaie de s’assurer de la réalité de l’intégrité du consentement au mariage.  Tous les événements de la

droit Alors que le mariage est institution ancienne et reconnue aux seins des communautés (A), il semblerait que les nouveaux liens sociaux aient plus de difficulté à s’implanter (B). A) Le mariage, tradition à valeur juridique Il faut tout d’abord distinguer deux notions du mariage. En effet, la première est celle de mariage juridique ou mariage civil. Quant à la seconde, il s’agit du mariage religieux. Le mariage civil fait son apparition au XVIIIème siècle et par la même occasion

famille domus qui l’emportait, elle est composée uniquement des personnes qui vivent sous le même toit (mari, femme, enfants et les serviteurs.) (2) l’ancien droit Il faisait prévaloir le lignage sur le foyer. La richesse provenant de la terre il faut la préserver dans la famille puisqu’elle assure l’essentiel des ressources. Il y a l’apparition d’Ainesse imposée par les seigneurs afin que les vassaux ne morcèlent pas leurs fiefs à leur décès. Cela a permit a la noblesse, de voir sa fortune et son

L'autorité du père est affaiblie, le divorce est autorisé. Dès 1804, le code civil va réaliser une œuvre de compromis entre la conception classique de la famille issue de l'ancien droit et celle beaucoup plus moderne de la révolution. Selon les concepts classiques, le code civil réaffirme l'autorité du père et du mari, qui est considéré comme le seigneur et le maître. L'épouse quant à elle est placée sous le régime d'incapacité. Cependant le code civil admet le divorce. Depuis 1804 la conception de la

enregistrer les moeurs mais il doit aussi dire ce qu’il doit être tout en étant connecté avec la réalité sociale afin d’être suivi et conserver son autorité. Ainsi il faut connaître ces moeurs et déterminé comment le droit de la famille doit être construit. Chapitre introductif 1- Définitions de la famille Pour constituer une famille il faut au moins être deux. Pour autant, en tant que phénomène social, il est très difficile de la définir car elle varie avec la société dans le temps et dans l’espace

qu’une femme dispose de beaucoup de terme pour désigner les membres de a belle famille, tandis que le vocabulaire de l’homme est beaucoup plus réduit car la femme est coupé de sa famille d’origine et elle est absorbé par la famille de sn marie. Il faut savoir aussi que c’est par ce que les êtres humain vnt avoir conscience des liens de parenté que vnt naître les premières règles juridiques, c’est pour cela que la famille est le berceau du droit. 1ère règle juridique→l’inceste. Constante aussi

mais dans tous les cas apparaissent comme plus importantes que celles dans les années 90. Souvent ces lois intervenus au début du 21ème sont des lois qui sont l'aboutissement des réformes faites précédemment. Par exemple la réforme de 2004 sur le divorce on constate qu'elle est importante mais qu'elle n'est pas complètement dissociable de celle de 1975 et est donc quelque part son prolongement. Même chose avec l'ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation. Il y a trois qualificatifs qui peuvent