Faut Il Supprimer Le Divorce Pour Faute

1804. Cet article disposait que les déclarations de naissances sont faites dans les 3 jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil (le maire de la commune ou son délégué), le texte ajoutait aussi « l’enfant lui sera présenté ». Pourquoi faut il qu'il soit présenté ? Pour que l’officier de l’état civil constate la réalité de la naissance pour qu’il n’y est pas de fausse déclaration de naissance, pas de mère porteuse. Il vérifie également son sexe, pour là encore éviter une fausse déclaration

plusieurs situations: un homme et une femme mariés, deux concubins vivant en union libre, et aussi deux personnes liées par un PACS. A l'égard, des enfants on peut parler de couple parental alors même que le couple conjugal peut ne plus exister (divorces...). Chapitre 1: Le couple non-marié, l'union libre ou le concubinage: L'hypothèse du couple non-marié peut recouvrir deux situations différentes: soit il y a de la part du couple une volonté de vivre ensemble en dehors du lien du mariage =

couple sans mariage. La famille issue du mariage a un chef  le mari. C’est lui qui fixe le lieu de domicile familial et sa femme est soumise à l’autorité du mari. Le mariage est indissoluble ou presque : il est interdit de divorcer par répudiation ou consentement mutuel, seulement pour excès, sévis ou injures graves. Pendant cette période le droit civil du mariage est fait de moral et fait pratiquement cause commune avec l’Eglise. Le mariage civil et le religieux appartiennent

responsabilité civile extra contractuelle résulte d’un dommage causé en dehors de toute relation contractuelle. La responsabilité civile : permet la réparation d’un dommage proportionnellement à son importance ou selon le cas de l’existence de la faute. Une faute civile n’a d’effets juridiques que si elle est à l’origine d’un dommage. Le but de la responsabilité civile : indemnisation des victimes + rôle de sanction + rôle de prévention (rendre les auteurs + prudent) → principe de non cumul avec la

au sein du couple et des relations entre les parents et leurs enfants. Autres structures plus originales, atypiques qui ont tendance à se multiplier : * famille monoparentale : les enfants vivent avec un seul de leur parent, suite au décès, divorce.. * familles recomposées : après dissolution d'une premiere famille, il y a reproduction d'une nouvelle famille > presence d'enfants de plusieurs unions §2 : L'évolution historique de la famille Les 2 gdes idées à retenir, c'est qu'au

DROIT Introduction Le droit est partout. Il régit toute la vie des hommes. Les regles de droit, cest a dire les lois, sont destinées à régir tout les rapports humains. Qu'est ce que le droit ? Pour y repondre il faut identifier les caracteres du droit ( cf chap 1 ). Le droit ce supdivise en differents corps de regles tres diverses ( cf chap 2 ). Dans chap 3, nous examinerons les sources du droit, comment naissent les lois. Nous verons ensuite, quels sont les organes chargés d'appliqués la loi

injure grave, cause de divorce. C’est un usage (une coutume praeter legem) qui veut qu’en France la femme porte le nom de son mari. En réalité ce n’est pas uniquement la femme qui a le droit d’usage du nom de son mari, mais chaque conjoint qui peut porter le nom de l’autre. Le Code civil confirme cette égalité de choix quand il dispose, d’une part, qu’en cas de séparation de corps, « chacun des époux séparés conserve l’usage du nom de l’autre » et d’autre part qu’à la suite du divorce « chacun des époux

en compte de l’existence ou de l’absence d’un élément d’extranéité. Modes alternatif: voies non juridictionnelles qui permettent de trancher les difficultés. Ex : dans les fédérations, on ne peut souvent pas attaques sa fédératoin en justice. Il faut donc unautre mode de règlement des litiges. Ordre Public : notion qui est partout dans le droit, c’est une barrière morale, économique, financière… En matière internationale il permet d’écarter la loi compétente ou le juge étranger qui serait normalement

est également indispensable à la gestion et l’organisation de la société. Pour résoudre cette contradiction, Montesquieu ou Locke on eut l’idée de recommander la solution suivante : le seul moyen d’éviter les effets nocifs, néfastes du pouvoir, il faut le partager entre plusieurs autorités. Chacune d’elles étant spécialisées et n’ayant pas le droit d’empiéter sur les autres. Cette idée n’a pas toujours été admise. Quand Montesquieu a développé cette idée (1ère moitié du XVIIIème siècle, monarchie

de 3 mois) -Le domaine Le domaine répond à la question : “Dans quel cas on prend un règlement, une ordonnance etc.. ?” L'article 34 défini deux domaines, un qui s'axe sur les domaines fondamentaux (Règlement) et normaux (la loi) S'il faut toucher aux libertés des citoyens, crime ou cour d'assise, seule la loi peut être effective La procédure pénale, c'est le juge d'instruction qui peut nous mettre en détention provisoire. Cela regroupe tout les pouvoirs de police, ce à quoi ils sont