Faut Il Supprimer Le Dualisme Juridictionnel

habilitées par le pouvoir central à se donner une législation spécifique et à le modifier eux-mêmes à l’avenir, l’Etat est dit « à structure complexe » car il dote ces collectivités de certaines compétences législatives, administratives voire juridictionnelles. A) Le fédéralisme L’Etat fédéral est un Etat composé non seulement de collectivités locales, mais aussi de collectivités publiques dotées de la plupart des fonctions étatiques. Il y a donc une répartition des compétences entre les

Pour comprendre le fonctionnement d’un système politique il faut regarder le droit et la pratique. La constitution de 1958, article 5 et 20; ils fixent les compétences du présidents de la République et du gouvernement. L’A 5 fixe au président 1 rôle d’arbitre, de garant de la constitution. L’A 20 détermine le pouvoir et la compétence du gouvernement et dispose que le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il faut donc déduire que le président de la République n’a pas le pouvoir

l’obligation d’obtenir du peuple le ratification référendaire du projet qu’il aura élaboré. La loi impose des limitations au gouvernement qui est dépourvu de sanction c)La validité doit être appréciée sur le double plan de la procédure et du fond. Il faut rappeler pour la procédure que pour gagner du temps, le gouvernement De Gaulle a utilisé une résolution de 1955 relative à la nécessaire révision de l’art 90 mais n’avait pas pour but la totale révision d’une constitution. Le fond a été affecté par

garantir aux individus une sphère de liberté (légalité). Aspect social : répondre aux besoins généralement ressentis des administrés que ceux-ci sont incapables de satisfaire par leurs propres moyens. 2.3 Les moyens utilisés par l'administration Le dualisme : Administration restrictive / Etat gendarme : il empiète sur les libertés individuelles. Administration de promotion / Etat providence : avec l'émergence de l'Etat-Providence, l'administration a été amenée à fournir à la population les prestations

Qq soit sa forme un Etat ne peut juridiquement exister que si 3 éléments majeurs sont réunit de sorte que la disparit° de l’un d’entre eux va entrainer la suppress° de l’Etat qui existait jusque là. La population Par le terme de population il faut entendre une communauté humaine ou une forme de groupement sociale. La population d’un Etat désigne l’ensemble des personnes qui réside en toute régularité sur le territoire de cet Etat indépendamment de toute considération de nationalité et qui sont

internationales que l'on peut voir notamment dans le domaine économique. On a par exemple la vente internationale de marchandises entre commerçants ( Convention de Viennes 1980 ). Lorsqu'il n'existe aucune convention internationale de droit matériel, il faut appliquer le droit national d'un Etat mais comme par hypothese, plusieurs systemes juridiques sont concernés, quel droit international peut-on appliquer? Par exemple, si un français decede à l'étranger, on va qualifier la situation de conflit de loi

est susceptible d'être mise en œuvre par un juge. Cette caractéristique est très importante, surtout aux USA ou en UK. Chez les Romains, le droit consiste à rendre à chacun ce qui lui est dû; cependant la règle ne suffit pas à trancher le litige, il faut donc quelqu'un pour le faire, ce tiers impartial est le juge. Le juge permet de passer de la règle générale au cas particulier. La figure de juge est une figure fondamentale du droit. Dans le cadre international, il n'y a parfois pas de juge, c'est

séparation des pouvoirs par la loi des 16 et 24 Aout 1790 => « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives de droit public ». S’est alors mis en place un dualisme juridictionnel, la création de deux ordres juridictionnelles avec les juridictions judiciaires d’un côté et de l’autre ,les juridictions administratives.Cette distinction paraît un peu dépassée aujourd’hui car l’Etat intervient de plus en plus dans des activités privées en utilisant

droit il est difficile d'honorer cet adage puisqu'on à rien àconstruire, tout a été construit avant que nous intervenons.La science du droit est-elle une science ? La seule réponse ets de faire de la théorie du droit ; cad il faut pour donner du sens à notre activité, il faut créer des concepts, des catégories. Avec des termes qu'on ne retrouve pas dans les normes. QUand le prof de droit constitutionnel parle de régime présidentiel, on a crée le concept régime présidentiel, régime parlementaire avec

l’Angleterre, les constituants ont prévue que la loi ne sera pas faite seulement par le parlement. Le corps législatif a la fonction très importante de proposer et de voter les lois. Il ne suffit pas que la loi soit votée pour qu’elle soit adoptée. Il faut encore que la loi reçoive la sanction du roi. Les lois sont appelées des décrets et comportent 2 dates : la date de vote et de sanction royale. Cette sanction royale n’est pas une simple formalité, comme est la promulgation de la loi par le président