Faut Il Supprimer Le Dualisme Juridictionnel

règle de droit ? Avant nous allons confronter le système de droit à d’autres systèmes normatifs (religion, bienséance…) 1/ Distinction entre être et devoir être Le droit en tant qu’ensemble de règles nous dit ce qu’il faut faire => devoir être. « Il ne faut pas – Il faut » parfois en vue d’un objectif. Etre et devoir être semblent s’opposer. D’un coté il y a les faits, la réalité et de l’autre il y a ce que le droit demande => décalage entre les 2. Ex : Couple homosexuel en droit ne peux

d'une règle de droit sur le territoire, c'est dc un facteur d'égalité des citoyens face à la règle de droit. Le pb de leur valeur juridique se pose. St-elles obligatoires pour les sujets de droit ? Pour savoir si une circulaire a valeur juridique, il faut distinguer la jurisprudence judiciaire de la jurisprudence administrative. Pour la jurisprudence judiciaire les circulaires ne lie que les fonctionnaires et pas les administrés. Elle dénie toute valeur juridique aux circulaires pcq les juges judiciaires

l’existence de ce type d’infractions n’est pas contestée. Ces discours sur la dépénalisation vont trouver un écho à travers une série de textes : – ordonnance du 1er décembre 1986 en matière de concurrence : ce texte opère une dépénalisation, car il supprime la plupart des infractions pénales en la matière. Toutefois, cette dépénalisation ne se fait pas sans contrepartie, mais au profit du transfert d’un pouvoir de sanction vers une autorité administrative indépendante. La dépénalisation n’emporte ainsi

juge judiciaire. Dans ce cas là, il est possible à la loi de réunifier la matière devant l’un ou l’autre ordre de juridiction. De ce fait pour qu’il y ait un bloc constitutionnel administratif il faut qu’il y ait un juge administratif ; le Conseil Constitutionnel a donc rendu Constitutionnel le dualisme des matières juridiques et du même coup le Conseil d’Etat. En revanche les questions de répartition de compétence relèvent du règlement. B/ La procédure administrative contentieuse. Il existe

nécessairement convergents. On découvrira alors le droit constitutionnel comparé (Deuxième partie). Une comparaison dans l’espace et dans le temps. PREMIERE PARTIE : DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL L’étude des droits régissant les institutions politiques Il faut s’intéresser à la règle des règles c’est à dire la Constitution (Titre 2) ainsi qu’à l’institution des institutions à savoir l’Etat (Titre 1). TITRE I : L’ETAT “  C'est une communauté d’hommes fixés sur un territoire propre et possédant une organisation

règles de Droit qui peuvent sembler en contradiction avec la justice. Le Droit vise avant tout à faire régner l’ordre, la paix, la sécurité avant même de faire valoir l’idée de Justice. -> «  Mieux vaut une injustice qu’un désordre » de Goethe Il faut organiser la société avant toute chose. Si le droit impose une sanction, il sera d’autant plus respecter s’il semble juste. On distingue aussi Droit et Equité : L’équité, c’est l’équilibre mathématique, le Droit n 'en est pas forcément un

régime soit parlementaire, donc un gouvernement responsable devant le parlement mais il voulait que la responsabilité soit réciproque. Sous la IVe Rép : quasi-impossibilité de dissolution, la motion de censure est prévue aux art.49 et 50 de la C°, il faut pour qu’un gouvernement puisse dissoudre l’AN, qu’il y ait une crise constitutionnelle. Mais celle-ci ne pouvait être possible qu’à des conditions très strictes, elle devait intervenir au-delà des 18 1ers mois qui suivent la législature. Il fallait

rubriques : Les droits inhérents à l’homme, ceux-ci naissent avec, la liberté, l’égalité et le droit de propriété. La liberté est une grande notion qui englobe plein de domaines (liberté d’aller et venir, liberté de penser, d’association, religieuse) il faut donc concilier toutes les libertés (problème avec la caricature et la liberté de presse). L’égalité, des hommes et des femmes, devant la loi… Ces deux notions ne sont pas considérées comme étant sociologiquement parlant de la même valeur puisque dans

existe un certains pouvoir au niveau des communes, des facultés, des associations, des parties politiques, de la presse, il y a de nombreux lieux de pouvoir mais qui doivent pas se substituer au phénomène étatique. Il y a également les instances juridictionnelles comme la CEDH, la CJUE, etc… qui peuvent limiter les pouvoirs de l’Etat. L’Etat n’est pas un cadre de pouvoir comme les autres. B. L’Etat est un cadre privilégié L’Etat apporte au phénomène de pouvoir, 3 caractéristiques qu’on ne

cette révision constitutionnelle de 2008 signifie une chose : on n’a pas vocation en France à changer de constitution. C’est donc cette constitution que l’on doit maitriser. Pour maitriser la constitution, il y faut une lecture. Pour comprendre la Ve République et la constitution, il faut revenir en arrière. Avant d’étudier les institutions et les normes : Titre introductif : la Genèse de la Ve République La Ve République est le fruit de l’histoire constitutionnel française. Il y avait une grande